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Bonjour, je suis en pour-parler pour la location d'un local commercial en vue de la création d'un magasin de produits du terroir. Le propriétaire a cessé d'y exercer une activité d'anticaire il y a plus de 2 ans.
Voisin de ce local, il ne souhaite pas ne pas être maître de ce qui peut advenir de ce local. Aussi me propose t il ceci: La signature d'un bail précaire où il sera noté qu'il ne peut pas y mettre fin si cela n'est pas à ma demande. Si l'entreprise se developpe bien, la reconduction au bout de 2 ans en bail commercial avec le versement d'un droit au bail qui sera déterminé dès la signture du bail précaire. Cette formule est elle possible et conforme à la legislation ? merci de me répondre rapidement car il attend une réponse de ma part. Merci
Voisin de ce local, il ne souhaite pas ne pas être maître de ce qui peut advenir de ce local. Aussi me propose t il ceci: La signature d'un bail précaire où il sera noté qu'il ne peut pas y mettre fin si cela n'est pas à ma demande. Si l'entreprise se developpe bien, la reconduction au bout de 2 ans en bail commercial avec le versement d'un droit au bail qui sera déterminé dès la signture du bail précaire. Cette formule est elle possible et conforme à la legislation ? merci de me répondre rapidement car il attend une réponse de ma part. Merci
Bonjour,
Il suffit de lire votre question pour se rendre compte que votre demande est contradictoire, un bail de dérogation de deux ans au statut des baux commerciaux, implique dès le départ, que le contrat ne sera pas renouvelé, Le plus simple est de signer un bail commercial avec la possibilité pour le locataire de mettre fin à la location, à la fin de chaque période triennale en prévenant le bailleur six mois à l'avance, d'où l'expression 3, 6, 9. Prévoir un bail de dérogation de deux ans sera renouvelable n'est pas possible, car le nouveau contrat après l'expiration de la période de deux ans sera obligatoirement un bail commercial. |
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