Payer pour récuperer son dossier auto-écoleRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Changer d'auto-école - Frais et législation
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 1 min 57 s
Description: En cas de changement d'auto-école, un candidat au permis pouvait se voir auparavant appliquer des frais dits « frais de restitution de dossier ». Une

Question

Bonjour,

J'ai un petit souci, je souhaite changer d'auto école donc je me suis rendu hier a mon auto école pour récupérer mon dossier et il me demande 68€ de frais de restitution...
Ont ils le droit ? Est -ce un cas de clause abusive ??

Merci de votre réponse je leur ai déjà assez donné de mon argent :p

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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lili · Accepted Answer

C'est tout à fait faux, il n'y a aucune loi à ce sujet. Les auto-écoles, dès lors que la prestation est affichée peuvent pratiquer un tel tarif . Par ailleurs, la Jurisiprudence reconnait le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier 02 tant que leurs prestations ne sont pas réglées.

Maintenant, il existe une astuce: allez à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !

Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X€ pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle....en vous fâchant très rouge et en menaçant de porter plainte à la Direction de la repression des Fraudes, vous avez vos chances.

kara · Answer

La réponse se trouve dans le contrat que vous avez signé lors de votre inscription. Si cette mention n'y figure pas, alors on ne peut pas vous contraindre au remboursement de frais alors même que vous ne vous étiez pas engagé en signant le contrat. Si cette mention y figure, alors vous devrez payer. Les clauses abusives sont très rarement reconnues par le juge.

kaze68 · Answer

Je suis d'accord pourtant le dossier est personnel est même si le contrat stipule des frais de restitutions, une clause abusive peut être établie. Pourquoi les juges ne reconnaissent pas ceci je ne comprend pas ?

camelia94 · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas que toi. je me suis inscrite en aout 2005 et pour des raisons professionnelles je n'ai pas pu y aller serieusement. maintenant il me réclame de repayer le forfait code. 
J'ai donc décider d'aller ailleurs pour d'autres raisons et là il me demande 145e de frais pour reprendre mon dossier. je voulais savoir si je suis obligé de repayer apres aucun passage au code ni heures de conduite entamées.
merci

eve974 · Answer

est ce que l'on est obligé de payer le retrait de son dossier de permis est ce ke c'est la loi qui veut ça

virginie · Answer

moi je voudrais tout simplement changer d'auto école parce que j'ai pris beaucoup de leçons et je me suis prise la tête avec mon moniteur actuel mais apparement si je m'inscris dans une autre auto école il faut donc reprendre un minimum de 20 leçons?? 
j'ai déjà passé l'examen pratique 1 fois

smiley0alex · Answer

Bonjour à tous,
Je ne comprend pas le rapport entre les frais de résiliation de dossier et l'article R213-3 qui défini les modalités que doit contenir un contrat de formation?
Dans la réalité des choses, les auto-école, pour éviter que les élèves "s'amusent" à changer d'établissement tous les 10 jours, ont créée se stratagème... elles facturent tout retrait et même tout transfert de dossier. 
Elles détiennent votre 02 (dossier) et vous le font savoir. 
Donc, à priori, il n'y a pas d'autre moyen que celui de solder son compte (même si l'idée de demander un duplicata à la préfecture était séduisante et amusante). Sachant que votre dossier aura été préalablement enregistré sur le numéro d'agrément de votre auto-école, la Préfecture s'assurera que la demande de duplicata est bien faite par cette dernière.
Juste pour info, je suis moniteur auto-école sur la région parisienne, et l'établissement pour lequel je travaille peut demander le solde du forfait code pouvant monter à 250€ pour rendre le 02 et demande 150€ pour accepter un dossier venant d'une autre auto-école.
Alors faites vos comptes et réfléchissez bien...

unik21 · Answer

Bonjour, 
je trouves ça tellement navrant de tout faire payer, 150 euros... 1000 francs pour accepter quelqu'un qui n'a peut être pas eu le choix de déménager... C'est de l'abus et du vol. On rajoute à cela les divers frais de dossiers imaginaires qui demandent aucun effort administrativement parlant.
Faudra t'il payer pour simplement ouvrir la porte d'une auto-école ? Les limites sont abusives et ceux qui entretiennent ces auto écoles, ce sont les jeunes...Impuissant, ça me laisse vite une idée de dégout vis a vis des écoles de conduites.

Bref j'ai toujours pas mon permis car mon boulot m'empêchais d'assister aux plages horaires de mon auto-écoles donc je n'ai pas le code, quelques heures de conduites seulement.
J'ai du déménager pour mon travail donc ma question est simple:
Peut on simplement laisser le dossier 02 dans la préfecture de l'ancienne ville et  tout refaire dans une autre ville sans stipuler à notre nouvelle auto-école qu'on a déjà été inscrit auparavant ?

huluberlu · Answer

Bonjour,

Quand je me suis inscrit à mon auto-école, des cours étaient dispensés le samedi.
Ce n'est maintenant plus le cas. Étant maintenant actif, je n'ai plus la possibilité de me rendre aux leçons qui ne sont que en semaine l'après midi. 
Évidemment, dans mon contrat est présent une clause indiquant que je dois payer 150 euros pour récupérer mon dossier.
Ayant signé mon contrat du temps où des leçons étaient dispensés l'après midi, peut on considérer qu'il y a rupture de contrat?


Cdt,

alicia.met · Answer

bonjour,
j'ai un petit soucis. mon auto école a apparemment fermée et personne ne repond plus au téléphone.
j'ai eu mon code et j'ai fais 27 heures de conduite. je me suis faite avoir.
comment faire pour récupérer mon dossier ???
puis je continuer mes heures de conduite dans une autre auto école ??

merci.

Maverick2857 · Answer

Y a t il un texte de loi a mettre sous le nez de l'auto école pour pouvoir récupérer sont dossier gratuitement ????



Merci d'avance.







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taftaf31 · Answer

Bonjour,

J'ai changé de région (Toulouse >> Nice) et j'ai refais un dossier plutôt que de batailler avec une auto-école pour le récupérer. Je n'avais fait que quelques heures de code sans examen. Le nouveau dossier a été traité sans souci, ils n'ont rien remarqué.

DEDE · Answer

DEUX SOLUTIONS:
1- VOUS AVEZ SIGNE UN CONTRAT Où IL EST ÉCRIT POUR RESTITUER VOTRE DOSSIER VOUS DEVEZ RÉGLER UNE SOMMES ET DONC VOUS ETES DANS L'OBLIGATION DE LE FAIRE.
2- VOUS N'AVEZ PAS DE CONTRAT, DONC L'AUTO-ÉCOLE NE PEUT RIEN VOUS DEMANDEZ;

Choupette · Answer

Bonjour,

Le dossier d'inscription ainsi que le livret d'apprentissage sont la propriété de l'élève. 
En règle générale, ce sont les auto-écoles qui les stockent pour éviter certains désagréments comme leur perte !

Concernant certains frais, il est vrai que depuis qu'il n'est plus demandé par les préfectures de timbre fiscal pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire, le dossier d'inscription devient tout naturellement gratuit. 

De fait, il n'est pas correct, (mais souvent pratiqué !) , de demander à l'élève de payer des frais de restitution ou de transfert de dossier.
Bon nombre d'auto-écoles font leur "beurre" grâce à cette pratique.....

bogosse · Answer

non ils n'ont pas le droit

julien57 · Answer

Et il y a également des frais de tranfert à acquiter une fois le dossier retiré de l' ancienne auto école pour s' inscrire dans la nouvelle , alors que c' est l" élève qui une fois son dossier récupéré effectue le transfert mais il doit encore payer...
Le systeme est à revoir en profondeur

lookic69 · Answer

bONJOUR moi je viens misncrire en septembre dans une auto ecole jai signé un contrat que je pensais conaitre (....) voila jvien passer mon code que jai louper je repaye donc 98 de frais pour avoir de nouveau une place de code (qui est gratuit)
et surprise on me demande 53 e pr 10 lecon de coe oui oui  de code je demande pk il me dit que mon forfait de code coute 250e est valable 6mois ou a la 1ere presentation donc bonne affaire au lieu repayer 250 il me dit 53e et au lieu de 10lecon il fera comme si javais forfait code entier mais je lui dit pas normal que mon forfait code soit valabl que juska la presentation imaginer on loupe 5fois le code en 6 mois on paye 5 fois son forfait de code qui est contractuelment valable 6mois et chose bad pour moi jai perdu mon contrat donc pas moyen verifier mais quand meme deja 98e de frais presentation alors place gratuit prefecture et en +53e pour "la bonne affaire" de renouvelement forfait code
je metais inscrit a cet auto ecole de lyon 8 car a  coté chez moi et tarif moin chere mais je comprend pk m1tnant grosse arnaque pk cest pas comme les ecole reglementer par letat car apres tout on passe un exement detat...

24ans 7ans dauto ecole 3600e....derrier auto ecole sinon achat de faux permis...
lookic69

N.L. · Answer

Bonjour, 
Le jour de votre inscription, vous avez signé un contrat de formation qui doit préciser à quelles conditions vous pouvez récupérer votre dossier.
Si dans ce contrat, il n'apparaît pas que des frais sont à prévoir en cas de rupture de contrat, alors, l'établissement n'est pas en droit de vous demander quoi que ce soit.
Lisez bien vos contrats, apposer sa signature sur un document est un engagement. Il y est indiqué quelles sont vos obligations et quelles sont celles de votre auto-école.

joo · Answer

j

joo · Answer

ahhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh*

Payer pour récuperer son dossier auto-école

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