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Vendredi 29 août 2008 - 22:58:19

Droit de préemption du locataire

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droit de préemption du locataire
par solwh
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Statut : Non résolu
jeudi 3 avril 2008 à 12:31:34
Bonjour,
j ai trouve 1 maison a vendre qui est divisé en 2 apprtements hors le 1er etage est deja loué par 1 couple avec 1 enfant dont leur bail se termine le 10 juillet 2010,j aimerais acheter cette maison avec 1 collegue,chacun son appartement , mais est ce que le locataire aurai le droit de demander d acheter l appartement qu il loue??actuellement il ne peut pas acheter la maison entierment mais si c est divisé comme moi et mon collegue nous avons decidé de faire , aurai t il ce droit????? je vous remercie de votre reponse
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Par ericRg, le dimanche 6 avril 2008 à 19:15:56 Fil de Discussions
Le locataire n'a aucun droit de préemption si le propriétaire vend le logement occupé sans donner de congé pour vendre. Vous devrez ensuite, une fois propriétaire, donner un congé pour habiter au moins six mois avant la fin du bail.
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Par juilette, le mardi 22 juillet 2008 à 10:02:56 Fil de Discussions 
bonjour,

j ai pu vous lire et me rendre compte que vous aviez de certaines connaissances, si vous pouvier m aider, ou me conseiller, je vous en remercie d'avance, voici mon cas

nous avons signé un compromis de vente en date du 15 mai pour l'achat d une maison, celle ci etant occupé par un locataire, la date arreté pour signé l'acte authentique est au 3 aout sous condition supensive que la maison soit libre de toute occupation (le loc avait deja signé un compromis mais il a eu un refus de pret entre temps il y a eu une baisse de prix)

la venderesse lui a donné congé 6 mois avant le terme de son bail est au 15 novembre 2008

le 8 juillet le locataire a fait parvenir un courrier en ar en signifiant sa preemption avec une demande de financement

la maison ne sera pas libre le 03 aout,pouvons nous nous degagé de ce compromis sans craindre les penalitées ?
rien ne figure dans notre compromis quant à cette evenement ?
est ce que la preemption du locataire justifie la nulité de cette vente?
Répondre à juilette
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