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Laetienne, le jeudi 3 avril 2008 à 15:54:44Bonjour,
Voila encore un propriétaire qui réinvente la loi, sa loi. Sachez que toute clause qui est contraire à la loi est jugée non inscrite. Voir le lien ci-dessous c'est la loi du 06 juillet 1989 qui régit les logements non meublés Tout ce qui est contraire à cette loi ou qui n'est pas marqué dans cette loi est considéré non inscrit, hors la loi. Vous pouvez résilier à tous moments en respectant un préavis de 3 mois, réduit à 1 mois si vous tombez dans les cas inscrits dans l'article 15: Mutation, 1er emploi etc.. voir les articles 4, 12 et 15 http://www.legifrance.gouv.fr/...
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Re,
s'il refuse de vous rendre la caution ( 2 mois maxi après la remise des clés) lettre RAR le METTANT EN DEMEURE ( vous employez ces termes) de payer sous huitaine. vous avez droit à une indemnité de retard( 3.99% il me semble) en 2008 c'est à dire le dépôt de garantie x 3.99% divisé par 365 et multiplié par le nombre de jours de retard. Après si l'affaire n'est pas réglée ( je ne pense pas avec un bail bidon qui peut lui attirer des ennuis), c'est le tribunal. A ce moment là voir l'ADIL agence départementale pour l'information sur le logement qui vous conseillera. Attention lors de l'EDL de sortie à ne pas signer n'importe quoi. Personnellement, je ferais tout jusqu'à la signature de l'EDL. Une fois celui-ci "signé et entre vos mains" vous lui ferez part de tout ce que je viens de vous dire. IL s'arrêtera de se frotter les mains, vous verrez. Igor est un bailleur (pas du même genre). |