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Résiliation anticipée d'un bail de 3 ans

Dernière réponse le 3 avr 2008 à 17:04:26 Laetienne, le 3 avr 2008 à 15:54:44 
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Bonjour,


Nous avons signé un bail de 3 ans le 1er juin 2007.Nous souhaitons résilier ce bail avant les 3 ans et il est noté sur notre contrat de bail que le contrat peut être résilié à chaque date anniversaire avec un préavis de 3 mois.
Mais il est indiqué aussi que si la résiliation se fait au cours de la 1ère année nous devons verser une indemnité de 3 mois, au cours de la 2ème année 2 mois et au cours de la 3ème année 1 mois.
Nous avons envoyé par recommandé AR notre résiliation à la date d'anniversaire de la signature du bail (pour le 31 mai 2008).
Je ne comprends pas trop bien ce contrat : est-ce que si nous résilions à la date d'anniversaire nous devons payer les indemnités? Sinon, je ne vois pas la nécessité de résilier à la date d'anniversaire de la signature, nous pouvons le résilier n'importe quand.
Merci d'avance pour vos conseil.

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Igor1, le 3 avr 2008 à 16:13:26
  • +1

Bonjour,
Voila encore un propriétaire qui réinvente la loi, sa loi. Sachez que toute clause qui est contraire à la loi est jugée non inscrite.
Voir le lien ci-dessous c'est la loi du 06 juillet 1989 qui régit les logements non meublés
Tout ce qui est contraire à cette loi ou qui n'est pas marqué dans cette loi est considéré non inscrit, hors la loi.
Vous pouvez résilier à tous moments en respectant un préavis de 3 mois, réduit à 1 mois si vous tombez dans les cas inscrits dans l'article 15: Mutation, 1er emploi etc..

voir les articles 4, 12 et 15

http://www.legifrance.gouv.fr/...

   
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Laetienne, le 3 avr 2008 à 16:21:08

J'avais un peu peur que d'avoir signé ce contrat de bail nous obligeait à lui verser les deux mois d'indemnités. Nous avons respecté les 3 mois de préavis pour qu'en plus la résiliation arrive à la date d'anniversaire de la signature du contrat de bail. Quand j'ai eu le propriétaire de l'appartement, il m'a même dit qu'il me faisait une fleur et qu'il nous ferait payer seulement 2 mois d'indemnité au lieu de 3!!!
Il m'a dit que comme ça il garderait notre caution car cela ne l'arrange pas que nous partons avant les 3 ans du bail.
Je suis soulagée de savoir que son contrat de bail n'est pas valable.
En cas de litige, si jamais il refuse de nous rendre la caution, vers qui dois-je me diriger?

   
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 Igor1, le 3 avr 2008 à 17:04:26

Re,
s'il refuse de vous rendre la caution ( 2 mois maxi après la remise des clés) lettre RAR le METTANT EN DEMEURE ( vous employez ces termes) de payer sous huitaine. vous avez droit à une indemnité de retard( 3.99% il me semble) en 2008 c'est à dire le dépôt de garantie x 3.99% divisé par 365 et multiplié par le nombre de jours de retard.
Après si l'affaire n'est pas réglée ( je ne pense pas avec un bail bidon qui peut lui attirer des ennuis), c'est le tribunal.
A ce moment là voir l'ADIL agence départementale pour l'information sur le logement qui vous conseillera.
Attention lors de l'EDL de sortie à ne pas signer n'importe quoi.
Personnellement, je ferais tout jusqu'à la signature de l'EDL. Une fois celui-ci "signé et entre vos mains" vous lui ferez part de tout ce que je viens de vous dire. IL s'arrêtera de se frotter les mains, vous verrez. Igor est un bailleur (pas du même genre).

   
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