Congé maternité et plein salaire

Bonjour,

Mon congé de maternité a débuté le 9 janvier. Je pensais que mon employeur me devait un complément de salaire (cf. article 28 en fin de message)

A partir du mois de février je me suis aperçue qu'il ne me versait pas ce complément de salaire. Je lui ai donc écrit. il vient finalement de me répondre en me disant que je n'avais pas le droit à ce complément.

Il s'appuie sur une ambigüité de l'article 28 (voire 31, je vous mets les deux)* Pour ma part j'estime que je ne perçois pas le plein salaire que j'aurais perçu si j'avais continué à travailler*_. (qui serait proche de 1550 €)

Certes le salaire de référence sur les 12 mois semble inférieur. Mais il prend en compte le fait que j'ai été arrêtée à partir de mi-mars pour 4 mois (opération d'une tumeur bénigne au cerveau) ainsi qu'un arrêt maladie à partir de novembre (fatigue, stress pendant maternité du au travail) Ne doit il pas dans ce cas tenir compte du fait que je n'ai pas travaillé sur ces périodes ( *les "salaires" indiqués n'en sont pas car il s'agit de complément qu'il est tenu de me verser en cas de maladie* et non d'une rémunération effective (cf. article 31) et ainsi :

* soir le calculer au prorata du temps passé en entreprise
* soit remonter 17 ou 18 mois avant pour avoir les pleins salaires


Merci pour vos réponses !!!

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CONVENTION COLLECTIVE AGENT GÉNÉRAL D'ASSURANCES 3115

Article 28
TITRE VI : Suspension du contrat de travail
Congé de maternité


1° Durée du congé
La durée du congé légal de maternité est de 16 semaines, soit 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après la date de celui-ci.
La durée du congé de maternité peut être prolongée jusqu'à un maximum de 46 semaines en application de l'article L. 122-26-1 du code du travail.

2° Indemnisation du congé
Pendant la durée du congé de maternité, la salariée perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale.
L'intéressée, ayant au moins 1 an de présence, reçoit une allocation destinée à compléter ces indemnités, jusqu'à concurrence de son plein salaire net pendant la durée prévue à l'article précédent.
Le plein salaire net à prendre en compte pour calculer le salaire à maintenir est celui que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler. Le salaire de référence à retenir est la rémunération moyenne mensuelle des 12 mois précédant l'arrêt, telle que définie à l'article 31 de la présente convention.

Article 31
TITRE VII : Rémunération du travail
Définition de la rémunération effective


La rémunération effective du salarié visée dans la présente convention s'entend :
- du salaire de base ;
- des rémunérations variables ;
- des primes et gratifications récurrentes ;
- des primes et gratifications exceptionnelles (contractuelles, bénévoles) ;
- des avantages en nature ;
- des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;
- des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jour férié, etc.).

N'entrent pas dans la composition de la rémunération effective :
- les remboursements de frais professionnels, ne supportant pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ;
- les sommes issues des accords de participation et d'intéressement, ainsi que des dispositifs d'épargne salariale au sens de la loi du 19 février 2001, qui n'ont pas le caractère de salaire.