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Préavis + de 3 moi ?

Dernière réponse le 4 avr 2008 à 10:35:31 julie66, le 4 avr 2008 à 09:54:32 
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Bonjour, alor voila g déja déposé mon préavis de 3 mois qui doit venir a échéance le 30/04/2008 et trouvé un autre logement, le propriétaire voudrai ajouter 1 mois supplémentaire de préavis a-t-il le droit ? en vous remerciant si vous pouvez m'aider!

Meilleures réponses pour « préavis + de 3 moi ? » dans :
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Location aux étudiants : bail et préavis VoirL'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au...

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 GibMan, le 4 avr 2008 à 10:35:31

Absolument pas. Si le préavis est à votre initiative et qu'il est formulé dans les règles, il ne peut le changer à l'allongement.

Ce préavis doit être signifié par écrit avec accusé de réception.

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.

Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.

• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Cette dernière possibilité est caduque si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

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