Délais de prescription

bonjour,
malheureusement je crois qu'il n'y a pas de prescription.
je suis dans un cas un peu similaire au tien.
enorme facture d'orange en juillet 2006 (1023) avec 514 appels emis depuis l'etranger. je n'ai jamais passer c appels. j'ai contacter a plusieurs reprises orange, pour avoir une facture detaillée, mais en vain. fallait deja payer la facture puis demander un recours. j'ai donc fait opposition aux prelevements d'orange.
je recevais des courriers au tarif normal (pas en recommandé) de societé de recouvrement auxquels je n'ai pas repondu. et la Jeudi dernier, surprise, j'ai eu un appel d'un huissier de justice proche de chez moi. j'ai rdv a son etude demain. la dette s'eleve desormais a 1880 euros. soit je donne 188 euros par mois, soit il procede a une saisie sur salaire.
je suis dans l'impossibilité de donner 188 euros par mois. alors je ne saispas comment on va pouvoir s'arranger.

enfin, tout ca pour te dire, que si j'etais a ta place, je reglerais ma dette. sinon elle va s'elever comme moi, et tu auras plus de difficultés a payer. c injuste , je sais, mais c comme ca. d'autant plus que si tu travailles, il te feront une saisie sur salaire. par contre si tu percois le rmi , tu es intouchable.
p'tit conseil : contacte une juriste ou un avocat. il y a dans les tribunaux des permanences d'avocat gratuites.

bon courage

Il doit y avoir un délai de 2 ans pour entamer un recouvrement. Si tu n'as pas recu de mise en demeurre ou si aucune requette n'a été déposée au tribunal, il y a prescription.
Renseigne toi bien.

en application de l’article 2272 du Code civil . Voila

Pour faire valoir un délais de prescription il faut n'avoir jamais rien payé dans les deux ans, le fait de payer veut dire que vous reconnaissez la dette et donc elle est dû.
N'ayez pas peur des huissiers il m'est arrivé à deux reprises de dire gentillement à l'huissier venant frapper à ma porte, désolée mais il y a prescription, moi je ne leur doit pas d'argent. Et pourtant une fois c'était pour des impôts, et l'autre fois un découvert bancaire.

bonjour, j'ai eu un accident de la vie en 2000 qui a eu pour séquelle une incapacité de la main droite à dix % , j'avai vingt an et mon dossier m'a dépassé totalement , le résultat est que maintenant mon assurance refuse de réouvrir mon dossier malgré ma bonne foi ? quelqu'un peut il me conseiller ou me donner un coup de main ? c'est vraiment important pour moi

bonjour à tous.
voila j ai souscrit un credit aupres d une banke il y a kelke annee pour l achat d une voiture j ai eu des problem de remboursement a la suite et il on transmis mon dossier a un huissier.voila deux an maintenant ke je rembourse regulierement mes mensualite mai il ni a eu aucun jugement.eske l huissier a le droit de me demander les remboursement esk il y a prescription au bout d un momen?

Bonjour ou Bonsoir,

Il me semble que la prescription est annale (affreux mot mais cela veut dire un an) en matière de prestations de télécommunication (CPCE, art. L 34-2 issu de la loi n°2001-1062 du 15 nov. 2001 (JORF du 16 nov.) modifiée par L n°2004-669 du 9 juillet 2004, art. 10 (JORF 10 juillet),

D'une manière générale conformément à l'article 2272 du Code civil,L'action des marchands (commerçants - sociétés commerciales) pour les marchandises qu'ils vendeurs aux particuliers non marchands (non commerçant), se prescrit par deux ans.

Je suis précis, cela permettra aux personnes d'avoir les références exactes et d'effectuer les recherches sont trop de problèmes.

merci a tous pour vos infos
depuis que j'ai poser la question je n'ai eu aucune nouvelles de la part de la société de recouvrement je pense que dans mon cas il ya prescription

J’ai acheté une voiture d’occasion à un particulier il y a environ 3 semaines, et je viens de m’apercevoir qu’il y avait une fuite de liquide de refroidissement, alors je me suis penché dessous pour voir d’où venait la fuite, et, là, j’ai vu que la traverse supportant le radiateur était endommagée, certainement lors d’un accident, et c’est pour cela que le radiateur ne tient plus.
Le contrôle technique mentionne RAS sur le certificat de conformité, est-ce bien légal, et que dois-je faire ?
Merci de me répondre.