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Délais de prescription

Dernière réponse le 11 nov 2009 à 17:53:48 chantalou, le 4 avr 2008 à 10:10:45 
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Bonjour,
une société de recouvrement me demande de régler les chèque sans provisitions que nous avions effectués il y a plus de 5 ans n'y a t'il pas prescription ? Je n'ai jamais reçu de courrier en recommander de cette société merci

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vivitata, le 6 avr 2008 à 18:38:53

Bonjour,
malheureusement je crois qu'il n'y a pas de prescription.
je suis dans un cas un peu similaire au tien.
enorme facture d'orange en juillet 2006 (1023) avec 514 appels emis depuis l'etranger. je n'ai jamais passer c appels. j'ai contacter a plusieurs reprises orange, pour avoir une facture detaillée, mais en vain. fallait deja payer la facture puis demander un recours. j'ai donc fait opposition aux prelevements d'orange.
je recevais des courriers au tarif normal (pas en recommandé) de societé de recouvrement auxquels je n'ai pas repondu. et la Jeudi dernier, surprise, j'ai eu un appel d'un huissier de justice proche de chez moi. j'ai rdv a son etude demain. la dette s'eleve desormais a 1880 euros. soit je donne 188 euros par mois, soit il procede a une saisie sur salaire.
je suis dans l'impossibilité de donner 188 euros par mois. alors je ne saispas comment on va pouvoir s'arranger.

enfin, tout ca pour te dire, que si j'etais a ta place, je reglerais ma dette. sinon elle va s'elever comme moi, et tu auras plus de difficultés a payer. c injuste , je sais, mais c comme ca. d'autant plus que si tu travailles, il te feront une saisie sur salaire. par contre si tu percois le rmi , tu es intouchable.
p'tit conseil : contacte une juriste ou un avocat. il y a dans les tribunaux des permanences d'avocat gratuites.

bon courage

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2

sisioo, le 22 avr 2008 à 13:03:27
  • +3

Bonjour,

Il me semble qu'il y a un délai de prescription de 2 ans, si aucune mise en demeurre n'a été réalisée depuis la date de la facture etg qu'aucune requette n'est déposée au tribunal, il y a prescription. Dans ton cas malheureusement ce délai n'est pas écoulée et l'action a été entamée

Répondre à sisioo

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sergio 76, le 10 mai 2008 à 15:21:29
  • +1

Le delais legal pour' un fournisseur de telephonie ou fournisseur internet est de 1 ans a compter de leur date d exigibilite si aucun commendement de payer par un huissier ou assignation en justice injonction de payer n est faite la facture est prescrite une lettre simple ou lrar ou societe de recouvrement n ont aucune valeur legal le coup de telephone d un huissier ou un courrier n a pas plus de valeur c est de l intimidation

Répondre à sergio 76

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RECHERA, le 17 jun 2008 à 10:31:04
  • +1

Bonjour,

Ce que je lis dans ce forum m' intéresse, puis je vous exposer mon cas afin que vous me donniez votre avis?

Anais

Répondre à RECHERA

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klaracle, le 23 sep 2008 à 11:35:06
  • +1

Bonjour,

J'ai eu un problème similaire à celui évoqué ci - dessus. Il existe en france une AUTORITE DE REGULATION TELEPHONIQUE, je suis passéde par cette société, et c'est elle qui a réglé mon problème.

Je vous conseille donc de la contacter par téléphone, il vous donne leur adresse pour un courrier

Voilà je vous souhaite bon courage.

Klaracle

Répondre à klaracle

3

sisioo, le 22 avr 2008 à 13:06:23

Il doit y avoir un délai de 2 ans pour entamer un recouvrement. Si tu n'as pas recu de mise en demeurre ou si aucune requette n'a été déposée au tribunal, il y a prescription.
Renseigne toi bien.

Répondre à sisioo

4

sisioo, le 22 avr 2008 à 13:09:47
  • +3

En application de l’article 2272 du Code civil . Voila

Répondre à sisioo

5

diana2006, le 23 avr 2008 à 15:44:20

Pour faire valoir un délais de prescription il faut n'avoir jamais rien payé dans les deux ans, le fait de payer veut dire que vous reconnaissez la dette et donc elle est dû.
N'ayez pas peur des huissiers il m'est arrivé à deux reprises de dire gentillement à l'huissier venant frapper à ma porte, désolée mais il y a prescription, moi je ne leur doit pas d'argent. Et pourtant une fois c'était pour des impôts, et l'autre fois un découvert bancaire.

Répondre à diana2006

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taitai, le 26 nov 2008 à 19:18:02

Bonjour,

je viens voir toi suite à ce que j'ai lu sur le forum.
je t'explique rapidement mon cas.
je viens de recevoir une lettre de rappel pour payer le tresor publique pour un trop de perçu en 2000.
je voulais savoir si tu connaissais les articles de lois pour faire appliquer une prescription sur ce rappel.

peux tu m'aiguiller?

merci d'avance.

Répondre à taitai

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yaco, le 19 fév 2009 à 02:25:58

Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes.

Prescription pour la gestion des dettes
Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?
C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.
Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré, même sans preuve de paiement, car son adversaire ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui : il y a prescription.
La prescription générale et les prescriptions particulières
En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.
Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans. cinq ans, dix ans...) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à cette prescription générale. Donc, chaque fois qu'il n'existe pas de prescription particulière, c'est la prescription générale trentenaire qui s'applique.
Le mécanisme de la prescription
1. Le calcul des délais
Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.


Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)

Répondre à yaco

17

francispub, le 16 jan 2009 à 16:04:23

Bravo pour votre autorité face aux huissiers, je viens de recevoir un ordre de paiement par une banque 19 ans aprés avoir contracté un decouvert de 750€ et changé de banque 1 an plus tard, dois je me conformer a leur demande ou tout comme vous refuser le paiement ?
Merci de vos precieux conseils

Répondre à francispub

18

Juriste64, le 2 fév 2009 à 13:39:19

Bonjour,

En matière de prescription, rien n'est simple. Cependant, il y a un principe : depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans.

Cette loi est un juste compromis puisque d'une part elle fait passer le délai de droit commun à 5 ans (au lieu de 30 ans ou 10 ans) mais elle maintient toutes les exceptions qui existaient auparavant.

Ainsi, en matière de consommation (ce qui m'a l'air d'être votre cas, si dans votre relation avec votre banquier, vous êtes un consommateur) l'article L.137-2 du Code de la consommation dipose que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Il faut toutefois noter que la prescription est acquise sous réserve que le créancier ne s'est pas manifesté de façon continue pendant toute la durée du délai (ainsi, toute relance du créancier fait repartir le délai) :"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien" (article 2231 du Code civil).

Fort de ces informations, vous pourrez, je le souhaite, savoir si vous devez vous conformer aux injonctions qui vous sont adressées ou tout simplement vous y opposer.

Cordialement

Répondre à Juriste64

29

valerie1701, le 6 oct 2009 à 21:20:50

Bonjour!
voici mon cas. aujourd hui j ai ete contactee par telephone par une compagnie de recouvrement pour un credit a la consommation que j ai fait il y a plus de 12 ans en arriere. J ai quite le territoire francais pendant 10 ans pour raisons familiales et n ai donc plus payer mes mensualitees. Je suis revenue en France il y a un an. Pendant toutes ces annees je n ai rien recu de quiconque, rien ne m est parvenu. J ai entendu que apres 2 ans il y aurait prescription et donc plus de dette a payer. Est-ce vrai? Comment agir avec ces compagnie de recouvrement? Je n ai pas reconnu cette dette au telephone. Ils ont juste eu confirmation de mon nom et j ai raccrocher de suite des que j ai compris ce que c etait. Merci de votre reponse
Cordialement
Valerie

Répondre à valerie1701

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zitoune, le 24 mai 2008 à 17:34:21

Bonjour, j'ai eu un accident de la vie en 2000 qui a eu pour séquelle une incapacité de la main droite à dix % , j'avai vingt an et mon dossier m'a dépassé totalement , le résultat est que maintenant mon assurance refuse de réouvrir mon dossier malgré ma bonne foi ? quelqu'un peut il me conseiller ou me donner un coup de main ? c'est vraiment important pour moi

Répondre à zitoune

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kasandra, le 2 jui 2008 à 01:16:18
  • +1

Bonjour à tous.
voila j ai souscrit un credit aupres d une banke il y a kelke annee pour l achat d une voiture j ai eu des problem de remboursement a la suite et il on transmis mon dossier a un huissier.voila deux an maintenant ke je rembourse regulierement mes mensualite mai il ni a eu aucun jugement.eske l huissier a le droit de me demander les remboursement esk il y a prescription au bout d un momen?

Répondre à kasandra

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Chevalier d'éon, le 3 jui 2008 à 23:40:28

Bonsoir,

Pour le paiement des intérêts la prescription est de 5 ans.

En matière de créances, c'est un principale générale la prescription est de TRENTE ANS, (art. 2262).

Répondre à Chevalier d'éon

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Chevalier d'éon, le 2 jui 2008 à 02:54:26

Bonjour ou Bonsoir,

Il me semble que la prescription est annale (affreux mot mais cela veut dire un an) en matière de prestations de télécommunication (CPCE, art. L 34-2 issu de la loi n°2001-1062 du 15 nov. 2001 (JORF du 16 nov.) modifiée par L n°2004-669 du 9 juillet 2004, art. 10 (JORF 10 juillet),

D'une manière générale conformément à l'article 2272 du Code civil,L'action des marchands (commerçants - sociétés commerciales) pour les marchandises qu'ils vendeurs aux particuliers non marchands (non commerçant), se prescrit par deux ans.

Je suis précis, cela permettra aux personnes d'avoir les références exactes et d'effectuer les recherches sont trop de problèmes.

Répondre à Chevalier d'éon

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chantalou, le 2 jui 2008 à 07:59:57

Merci a tous pour vos infos
depuis que j'ai poser la question je n'ai eu aucune nouvelles de la part de la société de recouvrement je pense que dans mon cas il ya prescription

Répondre à chantalou

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krim, le 19 nov 2008 à 15:06:44

Salut ,
je souhaiterai avoir des orientations et recommandation

Notre entreprise une SPAA a tenté depuis 19997 une action en justice en penal contre une personne qui s'avére pour chéque sans provision et falsifié , il s'est avéré que son identité est fausse , l'affaire toujours pendante devant le tribunal n'a conu aucune suite ce qui nous embete , aujourdh'ui car meme pas un non lieu n'a été prononcer comment faut il procéder afin de faire aboutir definitivement cette affaire.

Répondre à krim

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hyppocampe34200, le 3 oct 2009 à 11:31:21

Bonjour,
Je m'adresse à vous aujourd'hui car je voudrais savoir quels sont mes droits,
en juin 2007 j'ai acheté du materiel électromenager, quand le livreur s'est présenté à mon domicile je lui ai remis un chèque du montant de la facture, ce chèque à été perdu, 2 mois apres la société m'a réclamé un autre chèque étant donné qu'il me fallait faire opposition je leur ai demandé un geste commercial qu'il ont refusé j'ai donc laissé courrir, aujourd'hui j'ai reçu une lettre recommandé pour me réclamer la dite somme.
Ont-il le droit ou y'a t-il prescription?
Merci pour vos réponse

Répondre à hyppocampe34200

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hyppocampe34200, le 3 oct 2009 à 21:10:42

Quelqu'un peut-il me répondre svp??
merci

Répondre à hyppocampe34200

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 denis75, le 12 oct 2009 à 00:42:40

Bonjour,

En 2002,j ai eu un découvert de 1000 franc,au meme moment je déménageai a l étrangé pendant a peu pres 10mois,a mon retour la somme du est multiplié par 17,27 pour 100 par a peu pres 10 mois.La banque me convoque puis me met la pression pour que je transmet mes économie pour recouvrir cette dette,je le fait mais ce n est pas suffisant.donc sans revenu pendant quelques moi ma dette réauguemente.Donc la banque populaire me fait passer en interdit banquaire. déprimé je décide de ne plus donner signe de vie.

En 2003,je reçoi un courrier de la banque qui montre que je doi la somme de 2 842,17euro 18 643,41francs,je trouve sa abusé,n ayant toujours pas les moyens de réglé,je ne repond pas a ce courrier.

En 2004,je reçoi un courrier de MC&ASSOCIES un service de recouvrement affilié a la banque populaire qui me propose un remboursement par (cheque,ccp,mandat) une somme de 3212,29euro.je ne repond toujours pas.

En 2009,a present,maintenant que ma situation est raisonnable du fait que je suis en cdi,je décide d aplé le service de recouvrement pour m arrangé avec eux pour remboursé,l opérateur me dit que je suis plus dans leur fichiers et ordinateur,que je me suis jamais manifesté donc fallait que je voie tous sa avec la banque populaire.

Donc mon probleme c est que je me dit plain de chose je c est pas quoi faire:
_je me dit que peut etre qu ils ont abandonné les poursuite vue que la derniere relance de la banque datte depuis (5/11/2003) et le service (13/04/2004)
_ou je me dit que sa se trouve c est dans leur plan de ne pas me relancé pour que ma dette hausse o maximum pour pouvoir ensuite me la réclamé
_peur d aplé car si par chance il m ont oublié,bein de refaire signe de vie sa risque a ce qu il remette mon dossier a jour

enfin bref j aimerai avoir quelques conseille merci

Répondre à denis75