 |
Ils ont besoin de votre aide
- 22:01 Cession de fonds de commerce (Immobilier)
- 21:49 inversion de nom de famille suit à... (Vie à deux)
- 21:43 erreur de déclaration sur compromis (Immobilier)
- 21:18 accès fiche observation intérim? (Travail)
- 21:07 durée de préavis (Immobilier)
- 21:02 RESIDUT D'HERITAGE EN SOCIETE DACQUET (Vie à deux)
- 21:01 prêt principal et prêt de l'état (Banque)
- 21:01 Base annuelle impots locaux et... (Impôts)
- 20:59 mon salaire ne corrrespond pas à mes... (Travail)
- 20:56 arrêt de maladie et congés payés (Travail)
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement, il y a actuellement des locataires qui y résident
je n'ai aucun problème avec eux
je souhaiterai les expulser pour donner l'appartement à ma fille
j'aimerai savoir quel est le délai légal d'expultion
merci
je suis propriétaire d'un appartement, il y a actuellement des locataires qui y résident
je n'ai aucun problème avec eux
je souhaiterai les expulser pour donner l'appartement à ma fille
j'aimerai savoir quel est le délai légal d'expultion
merci
Bonjour,
si l'appartement est loué nu celui-ci est sous le régime de la loi du 06 juillet 1989. le bail de de location est de 3 ans et vous pouvez (dans certaines conditions) récupérer l'appartement en fin de bail et à la condition que vos locataires aient été prévenus au moins 6 mois à l'avance par LRAR (la date de signature de l'accusé réception faisant foi). Voir l'article 15 dans le lien ci-dessous ( loi du 06 juillet 1989). http://www.legifrance.gouv.fr/... |
Bonjour,
suite à des dérangements et multiple tapage nocturnes, l'ensemble des locataires ont signés une pétition qui a été envoyée au syndic de copropriétaires dans l'espoir que le locataire indésirable ainsi que ses nombreux copains soient expulsés. est ce que l'on a une chance que cette expulsion soit rapide ou bien doit on attendre la fin des 3 années de bail avant de le voir quitter l'immeuble merci pour la réponse |