Prêt taux zéro crédits d'impots construction

123, le vendredi 4 avril 2008 à 13:12:24

Bonjour,je me lance dans la construction d'une maison et lors de notre recherche de prêt nous sommes confrontés à un dilemne.2 banques sont en concurrences et tout allait bien; jusqu'à ce qu'une des deux banques nous informe que nous avons pas droit au prêt à taux zéro. Motif donné: madame est logée gratuitement en logement de fonction par nécessité absolue de service donc la résidence principale est le logement de fonction par conséquent la future maison est considèrée comme résidence secondaire comme pour les gendarmes.L'autre banque nous autorise le ptz moyennant quoi je lui fournis une attestation de l'employeur de logement de 2 ans à titre gratuit.Une banque nous considère comme déjà propriétaire tandis que l'autre comme locataire à titre gratuit. Qui a raison? Et qu'en sera-t-il des crédits d'impôts?
Précision: Le logement de fonction est lié à seulement 3 nuits d'astreinte par semaine, je lui libre de ne pas vivre sur place pendant les vacances scolaires, les weekend et les 4 autres nuits.
Pourriez-vous nous aider afin de faire les choses en règles?

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ihouiyou, le dimanche 11 mai 2008 à 21:50:28

je suis dans le meme cas que toi c'est a dire que j'ai un logement de fonction par nécessité absolue (ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (j'écris çà car peut être que cela change selon les ministères )) .
et je désirerai moi aussi acheter une maison donc si quelqu'un a une info nous sommes preneur !!

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lucky luke, le lundi 9 juin 2008 à 15:00:23

Bjr

as tu trouvé qq chose a propos du PTZ ?? je suis gendarme et ma banque me refuse le pret a taux 0 alors que certains collegues y ont eu droit!!!

avez vous des infos la dessus??

merci a tous

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chris, le samedi 24 mai 2008 à 14:27:12

Je suis dans le même cas, j'ai contacté mon centre des impots qui dit que j'y ai droit mais ma banque refuse car elle a un texte du ministère du logement qui dit que je n'y ai pas droit, ça m'agace vraiment, As tu trouvé enfin une réponse???

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lucky luke, le lundi 9 juin 2008 à 14:59:21

Bjr

as tu trouvé qq chose a propos du PTZ ?? je suis gendarme et ma banque me refuse le pret a taux 0 alors que certains collegues y ont eu droit!!!

avez vous des infos la dessus??

merci

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dédé, le jeudi 31 juillet 2008 à 21:41:38

bonsoir
également de l'arme, je recontre les memes deboires ; j'ai posté sur gendcom de longues questions, mais peu de réponses ; en insistant j'ai été contacté par un off de la dg qui m'a assuré que cela était possible en faisant jouer la concurrence, par contre n'a communiqué aucune référence concrete ; le dilemne c'est que l'admibnistration fiscale nous recnnait l'accession a la residence principale en y logeant notre famille (au moins 8 mois/an) et l'administration qui délivre le PTZ dit qu'on ne peut bénéficier d'aucune autre residence principale que le nas ; ils se concredsent ce qui dénote le manque de crédilbilité de nos politiques et de notre administration en général et après il faut aller voter ! ça me révolte, je suis a 4 ans de la retraite et si je veux en beneficier doit encore attendre au moins 2 ans pour m'installer !
as tu des nouvelles ? quelle est la banque qui te l'octroyait ?
merci et bon courage

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PatNantes, le jeudi 25 septembre 2008 à 12:07:27

Bonjour,

Je connais bien votre cas aussi je vous donne la réponse :

Les personnes bénéficiant d'un logement au titre d'accessoire à un contrat de travail n'ont pas droit au PTZ sauf à prouver qu'ils sont libérés de cette obligation par leur employeur ou leur hierarchie. Sont dans ce cas notamment :
Police : les CRS
enseignement : les directeurs d'école ébergés, certains chercheurs, etc...
personnels des collectivités locales : gardiens de parc hébergés par la municipalité
pompiers : personnels devant résider en caserne (ça varie suivant les SDIS) et plus généralement toute personnes logés par l'employeur.

Les gendarmes n'ont absolument pas droit au PTZ. Ils sont logés à titre gratuit au titre de l'article D14 du code du domaine de l'Etat. Ils ne peuvent donc pas prétendre à avoir une seconde résidence principale. Attention au redressement fiscal en cas de contrôle ! Ils devront rembourser l'avance de l'Etat (SGFGAS) accordée à la banque sous forme de crédit d'impôt + pénalité...
Cependant, certains gendarmes peuvent être dans deux cas qui autorisent le PTZ :
- il sont à 6 ans de la retraite
- ils sont gendarmes adjoints volontaires (GAV) et ne sont donc pas encore gendarmes. Ils doivent produire leur contrat d'engagement. C'est le même cas pour les Pompiers militaires (Paris et Marseille)
- les personnels techniques civil employés par la Gendarmerie ne sont pas concernés non-plus.

Les gendarmes peuvent utilement se référer à la question de l'Assemblée Nationale, M. Philippe FOLLIOT, 12ème légilature, question au gouvernement du 20/09/2005 et réponse du ministère de l'emploi et du logement du 24/01/2006.

J'espère vous avoir éclairés !

Pat

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luc, le vendredi 10 octobre 2008 à 14:59:54

le gendarme à droit au PTZ § voir lien ci dessous:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6585QE.htm

Bonne chance dans vos démarches.

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PatNantes, le samedi 8 novembre 2008 à 18:03:15

Bonjour,

Eh bien mauvaise nouvelle...

Ce que je vous indiquais dans mon message plus haut (jeudi 25 septembre 2008 à 12:07:27) reste d'actualité...

Après m'être renseigné aux meilleures sources, la réponse ne concerne pas spécifiquement le PTZ (contrairement au titre de la réponse du Ministère des Finances à la question posé par l'Assemblée Nationale le 09/10/2007) mais le crédit d'impôt attaché au prêt finançant la seconde résidence.

A ce jour, concernant les gendarmes, la règlementation n'a pas été changée pour le logement des gendarmes par le Mnistère de la Défense et le Ministère du Logement n'a pas modifié les décrets d'application concernant le PTZ. Les dispositions resteront en l'état aussi longtemps que le code du domaine de l'Etat ne sera pas modifié.
Il faut quand même rappeler que les gendarmes ne paient pas de loyer mais seulement les charges. C'est déjà un avantage financier... surtout en région parisienne.
Une simple réponse ministerielle ne suffira pas de toute façon... il faut une modification de la règlementation sur ce point particulier.

Je suis donc désolé de devoir contredire Luc qui a pu croire (comme moi d'ailleurs !) qu'il y avait eu du changement...

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sissou38, le lundi 10 novembre 2008 à 11:03:53

Bonjour,
J'ai bien relu la réponse publiée au JO le 08/07/2008, elle concerne bien le crédit d'impôt mais à la fin du texte (qui est assez long d'ailleurs) il est précisé je cite " Toutefois, lorsque le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas titulaire du logement de fonction, réside effectivement et en permanence dans une autre habitation seul ou, le cas échéant, avec les personnes vivant habituellement au sein du foyer familial ( enfants, ascendants ou autres), cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale de ce foyer. Cette mesure de tempérament a notamment vocation à s'appliquer aux gendarmes logés en caserne par nécessité absolue de service et vivant en couple soumis à imposition commune, lorsque le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas soumis à cette obligation, a choisi de résider séparement, en raison des contraintes particulières de la vie en caserne."

Donc j'en déduis que si nous construisons une maison pour que la majorité de ma famille y vive nous avons bien droit au PTZ même si mon mari qui est gendarme garde son logement NAS.

A négocier avec sa banque ...

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PatNantes, le samedi 11 octobre 2008 à 23:22:09

Bonjour Luc,

Merci pour l'info ! c'est une évolution très récente des règles en vigueur qui ne permettaient pas, sauf exceptions, l'acquisition d'une résidence principale. C'est donc une très bonne nouvelle pour les gendarmes concernés.

Il faut cependant respecter les conditions :
- acquisition depuis le 6 mai 2007
- prouver la situation de résidence principale externe au casernement (attestation chef de corps ?)
- être marié ou pacsé et avoir une imposition commune sur les revenus 2007.

En tous cas, ça va débloquer beaucoup de situations...

Je ne suis pas sûr du tout que les banques soient au courant car la SGFGAS (qui gère la distribution du PTZ) n'a pas réagit à cette réponse ministérielle... donc, si je peux donner un conseil, c'est d'éditer le texte du Journal Officiel et de le joindre à sa demande lors du montage du dossier auprès de la banque.

Comme dit Luc, "Bonne chance dans vos démarches" !

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