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| intérêt au taux légal sur condamnation salair par  biba |
vendredi 4 avril 2008 à 17:55:34 |
Bonjour,
j'aimera savoir si le calcul de l'intérêt au taux légal sur une condamnation portant sur des salaires, prononcée par le conseil de prudh'ommes, se fait sur le montant brut ou sur le montant net (calculé par l'employeur lors de l'établissement de la fiche de paye)
j'aimera savoir si le calcul de l'intérêt au taux légal sur une condamnation portant sur des salaires, prononcée par le conseil de prudh'ommes, se fait sur le montant brut ou sur le montant net (calculé par l'employeur lors de l'établissement de la fiche de paye)
Bonjour, j'ai le même problème. Avez-vous trouvé une réponse depuis le mois d'avril ? |
bonjour, j'ai eu un avocat sur internet qui me dit que cela se calcule sur le brut ; j'ai le même problème et je ne suis pas très sûr ; si quelqu'un a une autre information merci de me contacter |
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