Dettes des parents

Trinity 12, le vendredi 4 avril 2008 à 20:25:29

Bonjour,

Mes parents on été condamnés par le tribunal pénal à verser à la sécurité sociale pour "faute inexcusable"(indemnisation pour un accident de travail d'un employé) une forte somme d'argent. Ils ont un échéancier sur 10 ans.

Si mon père décède et que la somme n'a pas été entièrement remboursée, la sécurité sociale a-t-elle le droit de me réclamer ce qu'il reste?En sachant que la sécurité sociale ne pourra pas se rembourser sur un éventuel héritage car mes parents ne me laisseront pratiquement aucun bien ni argent.

Merci beaucoup

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kara, le vendredi 4 avril 2008 à 20:39:22

Vos parents ont été condamnés pour homicide involontaire causé par imprudence; 221-6 du code pénal.

http://www.legifrance.gouv.fr/...

La sécurité sociale se retournera contre vous si vous êtes héritier uniquement. Il vous suffira donc de refuser cet héritage.

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