Validité du bon de visite

Bonjour,
Le problème est toujours le même.
Il semblerait que les Tribunaux n'accordent aucun droit au bon de visite. Par contre, l'agent immobilier est en droit de demander au vendeur le paiement de sa commission s'il apporte la preuve que le vendeur a traité avec un acheteur présenté par celui-ci. Au vendeur de prendre ses risques. Toupin

tu peux mais attention car si l'agent immobilier l'apprend et donc qu'il connaît ton adresse il pourrait se venger...
Et de plus être malhonnête dans la vie ne porte pas chance car l'agent immobilier a fait son travai donc il mérite une rémunération.

ccccc : deux ans de réflexion ....

Bonjour,

Voilà ce que j'ai lu en surfant sur le net:

"Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2000 a considéré que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent.

En effet, la jurisprudence considère que l'agent immobilier a droit à sa commission quand bien même l'affaire aurait été conclue 19 mois après la signature du bon de visite et à un prix inférieur à celui dans le mandat.

Le bon de visite constituant un élément de preuve qui permet de justifier l'intervention de l'agent immobilier dûment mandaté."

Cela me semble clair ....

Bye

Bonsoir,

je viens de lire votre intervention, dans laquelle vous semblez absolument sûr de vous, lorsque vous évoquez que le bon de visite n'a pas de valeur.
Vous citez en appui un arrêt de la cour de Cassation, qui fait jurisprudence, dans lequel il déboute l'agent immobilier.
Ensuite vous évoquez un site où tout est expliqué.

Le cas nous intéresse particulièrement, car vendeurs d'un bien, présent dans 4 agences, nous avons été très récemment contactés par une personne qui, quelques mois après avoir visité notre bien, se révèle être fortement intéressée, mais souhaiterait traiter directement avec nous, de particulier à particulier. Cette personne est très angoissée à l'idée d'avoir signé ce bon de visite, à l'époque.

Votre assurance semble fort rassurante, mais pourriez-vous m'indiquer quel est le site auquel vous faites référence dans votre intervention, et où nous pourrions trouver l'arrêt rendu en Cour de Cassation que vous évoquez.

Je vous remercie par avance de votre gentillesse.

bonjour Tomance28
Je voudrais te poser une question car juridiquement c'est compliqué,j'ai établis une visite sur un bien immobilier avec l' agence immobilière sans je présice de signé aucun bon de visite .
je suis aller 1 journée plus tard sur un site internet de particulier a particulier d'ou j'ai vu cette maison a vendre .
Ma question est : Puis-je traiter avec le vendeur directement sans passer bien évidement par l'agence d'ou les frais de commission s'élève a 20000 euros .
Y a til un texte de loi concernant cette visite?
Je vous remercie d'avance pour toute info
Cordialement Dylan-41

Le vendeur à reçu le même courrier la semaine dernière ainsi que son Notaire. Le vendeur à tous simplement répondu que l'Agence ne lui avait jamais transmis comme il se doit, les noms des visiteurs, il ne lui ont fait signer aucun document sur les visites effectuées à son domicile et donc qu'il souhaite reçevoir sous huitaine (aussi il n'y a pas de raisons que seul l'agence pose ses conditions) les documents de visite signés de sa part. A ce jour, il n'a toujours rien reçu.

dix neuf mois après??? mais le "bon de visite" n'a t-il pas une durée de validité limitée? mon cas est le suivant, une cliente veut visiter mon bien (je suis propriétaire) et il se trouve que ce jour là je n'ai pas les bonnes clés (encore loué). mais j'ai des preuves qu'elle était intéressée avant de le visiter via l'agence (mails). Bref, elle finit par le visiter par l'intermédiaire d'une agence qui soi dit en passant, me "balade" depuis quelques semaines en essayant de gagner du temps avec des acheteurs potentiels et des compromis qui ne viennent pas; la personne se rend compte que c peut être le même appartement; l'agence élude, ment, pour ne pas que la cliente se rende compte de la marge gagnée!!! elle est évidemment en colère; de mon côté je me rends compte que c une personne déjà rencontrée, déjà intéressée; je la contacte pour savoir ou elle en est (j'en ai assez de donner une exclu de fait, pas de droit, à l'agence en question, j'ai d'autres appels etc); elle s'étonne, l'agent ne lui avait pas confirmé que c'était moi la propriétaire... je ne souhaite plus du tout baisser mon prix (c'en est trop; dans le temps on ne "baissait" pas comme ça de 7000 francs en 7000 francs, genre c pas grave), je lui ai dit que c'était à elle de négocier avec l'agence désormais, puisqu'on ne peut la contourner! par ailleurs, je me demandais jusqu'à quand elle était tenue d'acheter par l'agence; si c'est "à tout jamais", c'est un peu fort de café... de quoi vous dégoûter durablement de mettre votre bien en agence!!! j'en viens à me dire que je vais louer plutôt, tellement j'en ai assez de baisser mon prix pour faire une marge à l'intermédiaire! ce ne sont pas, non, des "contrats comme les autres"; les marges sont énormes, et par les temps qui courent, franchement, 10000 euros c pas rien! merci de vos éventuels conseils..!

Le vendeur avait mis son bien dans plusieurs agences sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Nous sommes passés chez le Notaire pour le compromis fin décembre et c'est quand le vendeur à demander aux agences de retirer son bien de la vente, qu'il leurs à transmis mes coordonnées et c'est comme ça que l'une des agences a pu m'envoyer ce recommandé sans ça elle n'avait pas mes coordonnées et c'est ainsi que depuis, que celle-ci nous cause soucis en commençant par le vendeur et en terminant par moi.

O.o... il n'y a pas d'agence, là! On réponds à nadmouss2000

Bonjour,
Il faut reconnaitre que la situation est tout de même un peu confuse.
Sachant que "l'acheteur" dit : "....j'accompagne une amie qui visite des biens par le biais d'une agence (moi même j'entreprends des recherches par internet avec quelques échanges de mails avec différents vendeurs et agences immobilières).
Lors de la 1ère visite d'une maison pour mon amie, je m'aperçois que mois-même j'avais déjà vue cette maison avec un copain commun au propriétaire. Lors de la 2e visite, la personne de l'agence fais visiter le bien à nouveau à mon amie ainsi qu'a un de ses amis (moi je suis dans la maison mais je ne visite pas, j'attends).
Comment maintenant faire valoir qu'il n'était pas "acheteur", intéressé par ce bien, et qu'il ne s'y est pas rendu 2 fois ?
On peut essayer de comprendre les interrogations de l'agence qui fait une visite avec un éventuel acheteur accompagné d'un ami et d'une troisième personne. Pour, en fin de compte, voir la vente se faire en direct par le propriétaire et une des personnes qui a visité ! Tout va dépendre de l'appréciation du Juge. Certaines agences abandonnent, d'autres non, particulièrement les grandes enseignes.

Bonjour,
Il faut examiner le problème sous tous ses aspects ! Le vendeur a sans doute signé un mandat dans lequel il s'engage à verser la commission due à l'agence dans le cas ou il vendrait à une personne qui aurait visité par l'intermédiaire de celle-ci.
C'est le vendeur qui est dans l'embarras et risque de devoir s'acquitter de la commission. Il aurait dû vous demander si vous aviez également visité son bien avec une agence.
Vous n'avez pas signé de mandat mais le propriétaire oui, et là il est engagé. C'est tout le problème des ventes confiées à de multiples personnes ou agences, souvent à des prix différents.
L'agence a les preuves de vos visites même si vous avez visité avant en direct avec le propriétaire ou un de ses amis. Rien ne vous empêche d'acheter, il me semble que vous ne risquez rien, c'est vers le propriétaire que se retournera l'agence, à lui de prendre ses risques.... mais à vouloir trop en faire ! Une bonne transaction entre vous trois vaut mieux qu'un procès.

Cela ne prouverait pas que vous aviez connaissance de "la mise en vente" du bien à cette époque, puisque vous y êtes allée pour d'autres raisons, et que lorsque vous l'avez apprise... autrement dit, (hantise d'AI) il m'est arrivé (incroyable mais vraie!) de faire visiter un appartement qui appartenait à un proprio habitant dans le même immeuble où habitais le visiteur, qui en plus étaient bons amis... Le proprio simplement, ne voulais pas faire savoir à son voisinage, de la mise en vente.
Je sent une forte perception de vérité dans ce que vous dites, mais je répète, les soupçons de l'AI étant plus que légitimes dans ce cas, il va être difficiles de prouver votre bonne fois. Néanmoins, je penses que le droit est de votre coté. Mais le droit est soumis à l'appréciation d'un juge, et votre cas, est "un classique" de l'arnaque à l'AI.
Cordialement.

non.

ça été dur dur pendant ces derniers 18 mois, j'espère que c'est le bout du tunnel que j'entrevois, mais croisons les doigts... et les orteils!!! :-)

Bonjour,
on ne nous donne jamais de copies des bon de visite,
l'agent ne doit pas vous mettre en relation avec le vendeur, c'est son travail de négocier.
en revanche, il est censé vous proposer une contre proposition.
selon vos dires, le travail n'a pas été approfondi cependant il y a une relation contractuelle entre l'AI et le vendeur que l'on ne peut pas ignorer.

....encore faut-il que la proposition d'origine soit raisonnable ! Là on a une situation typique d'une proposition (!) probablement indécente et l'acquéreur s'étonne de ne pas être pris au sérieux.
Maintenant Rémy vous répondez à une question vieille d'un an....Phil a du avoir ses réponses dépuis le temps !