Nécessité de l'acte de notoriété

Bonjour,

Il est possible de dresser un certificat d'héridité par le greffier en chef, l'acte de notoriété n'est pas obligatoire, mais certainement, la banque insiste pour des raisons de responsibilité, notamment, les notaires sont les seuls à vérifier l'existence ou non d'un testament dressé par le ou la défunt(e).

Pour établir l'acte de notoriété, il faut l'état civil complet de la défunte, son acte de décès, et des héritiers, la production du contrat de mariage le cas échéant, ou des donations entre époux, là aussi le cas échéant,

Mais je pense qu'il s'agit de la par de la banque d'un réflexe pour éviter d'engager sa responsabilité,

L'un des risques, rares, c'est l'existence d'un testament authentique avec la reconnaissance d'un enfant, une telle reconnaissance est possible,

Bonjour,

Avec 200 euros, c'est le régime minceur,tout dépend du monde à nourrir dans l'office,

Il ne faut pas oublier que le notaire est également un percepteur bénévole et permanent pour l'état, c'est lui perçoit les différentes taxes, enregistrement, t.v.a.,

L'avantage de l'acte de notoriété, c'est qu'il indique les quotités exactes permettant la répartition entre les différents héritiers, alors que les certificats d'hérédité établis par les différentes administrations sont souvent défaillants et incomplets, d'où une réticence marqué par les Banques.

Bonjour,
Mon mari est décéder le 7 mai 2006, depuis je me bat avec la banque pour récupérer le solde du compte.
maintenant la banque me demande un acte de notoriété.
Me trouvant dans une situation financiére trés dur,
je ne peut pas me permettre de payer un notaire qui me demande minimum 400euro.
je voudrai savoir si il existe des aides pour les personne en dificulté ou touver un notaire qui acepterai d'être payer en plusieur fois.
merci .
cordialement
madame sebahi sophie.

Bonjour,

Effectivement les notaires demandent entre 200 et 500 euros pour un acte établi gratuitement par le tribunal d'instance jusqu'en décembre 2007. Le barême vu sur internet pour un tel document est de 54.75 €. Je dois me rendre à la chambre des notaires en consultation gratuite d'ici une semaine et je pense pouvoir mieux vous renseigner.

Bonjour,

Nous sommes quatre enfants, et venons de perdre notre père. La banque me demande un acte de notoriété pour un solde de 3104€.
En me renseignant un peu, j'ai su que la banque demandait ce genre de document à partir de 5300€.
J'ai donc téléphoné à la banque pour leur dire qu'elle n'avait pas besoin d'acte de notoriété pour 3104€. Mais elle m'a répondu qu'à la date du décès il y avait une somme supérieure à 5300€ et de cette somme ont été déduit les frais d'obsèques que la banque à réglé, les frais de la maison de retraite où mon père demeurait etc, etc. Donc à l'heure actuelle il reste sur son compte la somme de 3104€ que j'ai cité plus haut.
Ma question est de savoir si la banque doit tenir compte de la somme lors du décès de mon père ou de la somme actuelle. Evidemment si c'est le deuxième cas, cela nous évitent à mes frères et moi d'éviter les frais de notaire.
Merci de me répondre. Cordialement.

Rebonjour,

J'ai oublié de vous dire que bien évidemment, mon père n'avait ni testament, ni bien immobilier, ni donation, ni contrat de mariage.
Mais je viens de lire sur le forum, que d'après ce que vous dites l'acte de notoriété n'est pas obligatoire, comment le prouver à la banque si c'est exact?