Bonjour,

Il est possible de dresser un certificat d'héridité par le greffier en chef, l'acte de notoriété n'est pas obligatoire, mais certainement, la banque insiste pour des raisons de responsibilité, notamment, les notaires sont les seuls à vérifier l'existence ou non d'un testament dressé par le ou la défunt(e).

Pour établir l'acte de notoriété, il faut l'état civil complet de la défunte, son acte de décès, et des héritiers, la production du contrat de mariage le cas échéant, ou des donations entre époux, là aussi le cas échéant,

Mais je pense qu'il s'agit de la par de la banque d'un réflexe pour éviter d'engager sa responsabilité,

L'un des risques, rares, c'est l'existence d'un testament authentique avec la reconnaissance d'un enfant, une telle reconnaissance est possible,

Bonjour,

Avec 200 euros, c'est le régime minceur,tout dépend du monde à nourrir dans l'office,

Il ne faut pas oublier que le notaire est également un percepteur bénévole et permanent pour l'état, c'est lui perçoit les différentes taxes, enregistrement, t.v.a.,

L'avantage de l'acte de notoriété, c'est qu'il indique les quotités exactes permettant la répartition entre les différents héritiers, alors que les certificats d'hérédité établis par les différentes administrations sont souvent défaillants et incomplets, d'où une réticence marqué par les Banques.

Bonjour,
Mon mari est décéder le 7 mai 2006, depuis je me bat avec la banque pour récupérer le solde du compte.
maintenant la banque me demande un acte de notoriété.
Me trouvant dans une situation financiére trés dur,
je ne peut pas me permettre de payer un notaire qui me demande minimum 400euro.
je voudrai savoir si il existe des aides pour les personne en dificulté ou touver un notaire qui acepterai d'être payer en plusieur fois.
merci .
cordialement
madame sebahi sophie.

Bonjour,

Effectivement les notaires demandent entre 200 et 500 euros pour un acte établi gratuitement par le tribunal d'instance jusqu'en décembre 2007. Le barême vu sur internet pour un tel document est de 54.75 €. Je dois me rendre à la chambre des notaires en consultation gratuite d'ici une semaine et je pense pouvoir mieux vous renseigner.

Rebonjour,

J'ai oublié de vous dire que bien évidemment, mon père n'avait ni testament, ni bien immobilier, ni donation, ni contrat de mariage.
Mais je viens de lire sur le forum, que d'après ce que vous dites l'acte de notoriété n'est pas obligatoire, comment le prouver à la banque si c'est exact?

Comment établir un acte de notoriéte quand on ne connait pas le nom du notaire et que l'on n'a pas pas de relation avec le reste de la famille?
MERCI

Bonjour,
depuis 2007 le greffier en chef n'est plus habilité à dresser un acte de notoriété, seul le notaire peut le faire...
Bon courage

Effectivement, seul le notaire peut désormais établir un acte de notoriété, cela vient comme il a été dit de l'augmentation des familles recomposées, divorces, etc...et seul le notaire peut vérifier l'existence ou non de testament.
Pour info, déjà avant la loi, les mairies ou les greffes refusaient souvent d'établir un certificat d'hérédité quand il y avait remariage.

Pour essayer de répondre à toutes vos interrogations, dans le désordre :
- on prend l'actif au jour du décès et donc si dépasse 5000 € vous n'avez pas le choix,
- un acte de notoriété coûte entre 350 et 450 €, cela dépend de beaucoup de choses : donation entre époux ou pas, testament, testament détenu par le notaire qui fait l'acte ou par un autre notaire, procuration ou pas, ...
- pour établir un acte de notoriété, le notaire peut être amené à demander l'état des comptes au décès, et cela pour s'assurer qu'il n'y a pas d'obligation de déposer une déclaration de ssion à la rectte des impôts.
J'esprère vous avoir éclairé...