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Discussions & Opinions des Communautés
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Bonjour,
mon amie et moi avons pris en gerance un restaurant epicerie café loué par notre commune
La commune nous a fait signer un bail commercial de 1 an avec inclus dans une clause une location de 480 euros du materiel de cuisine
nous nous sommes renseigner et il savere que cette forme de bail est inexistant en france et que la location du materiel est illegal dans un bail commercial.Nous sommes inscrit a la chambvre du commerce et payons nos loyers depuis deja 5 mois.Nous avions reclamé aupres du bailleur(la commune) un bail en bon et du forme mais nos demandes restent vaines
quel recours ai je ?
etons en mesure de reclamer des inemnites d evictions en cas de mise a la porte?
est ce que le bailleur est en faute?
merci de m eclaircir
mon amie et moi avons pris en gerance un restaurant epicerie café loué par notre commune
La commune nous a fait signer un bail commercial de 1 an avec inclus dans une clause une location de 480 euros du materiel de cuisine
nous nous sommes renseigner et il savere que cette forme de bail est inexistant en france et que la location du materiel est illegal dans un bail commercial.Nous sommes inscrit a la chambvre du commerce et payons nos loyers depuis deja 5 mois.Nous avions reclamé aupres du bailleur(la commune) un bail en bon et du forme mais nos demandes restent vaines
quel recours ai je ?
etons en mesure de reclamer des inemnites d evictions en cas de mise a la porte?
est ce que le bailleur est en faute?
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