Bail commercial

marc38350, le dimanche 6 avril 2008 à 00:53:27

Bonjour,
Bonjour,
mon amie et moi avons pris en gerance un restaurant epicerie café loué par notre commune
La commune nous a fait signer un bail commercial de 1 an avec inclus dans une clause une location de 480 euros du materiel de cuisine
nous nous sommes renseigner et il savere que cette forme de bail est inexistant en france et que la location du materiel est illegal dans un bail commercial.Nous sommes inscrit a la chambvre du commerce et payons nos loyers depuis deja 5 mois.Nous avions reclamé aupres du bailleur(la commune) un bail en bon et du forme mais nos demandes restent vaines
quel recours ai je ?
etons en mesure de reclamer des inemnites d evictions en cas de mise a la porte?
est ce que le bailleur est en faute?
qu ies tproprietaire du fond sachant que lon a achete 15 000 euros le petit materiel et que l on paye une "location" du gros materiel
merci de m eclaircir

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Bucéphale, le dimanche 6 avril 2008 à 01:43:02

Bonjour,

Il y a une confusion entre un bail commercial et une location gérance d'un fonds de commerce,

Dans le cas d'un bail commercial, le propriétaire des murs, loue les constructions à un commerçant qui est le propriétaire du fonds de commerce, ce type de location est soumis au décret de 1953, régissant les baux commerciaux,

Dans le cas d'un location gérance, le propriétaire du fonds de commerce, loue le fonds de commerce avec le cas échéant le matériel, dans ce cas, il n'y a pas de propriété commerciale, pas de droit au bail, pas de renouvellement, ni de cession, encore moins d'indemnité d'éviction.

Il n'existe pas contrairement à votre question de bail commercial d'un an,

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jeronimo, le jeudi 16 octobre 2008 à 08:14:26

bonjour c'est bien mais je n'ai pas compris la location gerance desole peux tu un peu mieux m'expliquer merci

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