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Statut : Non résolu

Bail commercial

marc38350, le dimanche 6 avril 2008 à 08:30:15
Bonjour,
dans mon cas il est bien ecrit en en tete "bail commercial de 1 an " le bailleur refuse de me changer la duree du bail quel recours ai je ? au cas ou il romprait le bail aurais je droit au indemnité d eviction?
merci
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Juriste 64, le dimanche 6 avril 2008 à 09:40:37
Bonjour,

Un bail commercial doit nécessairement préciser une durée déterminée (article L. 145-4, alinéa 1er du Code de commerce).

Cette durée doit en principe être au minimum de 9 ans, il s'agit là d'une règle publique (C. com., art. L. 145-15). Ainsi si un bail est conclu dans les termes prévus et pour une durée inférieure à neuf ans (mais supérieure à deux ans), il sera considéré l'être pour 9 ans.

Cependant, un bail dérogatoire peut être conclu (Article L. 145-5) d'une durée inférieure à deux ans. Au terme de ce bail, si le preneur reste en possession du local un nouveau contrat sera conclu mais pour une durée de neuf ans. Idem si le contrat est expressement renouvellé.

En espérant vous avoir aidé.

Cordialement.
   
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marc, le lundi 7 avril 2008 à 00:48:14
merci mais quel recours puis je avoir pour enfin obtenir un bail en bon et du forme
merci
   
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Bucéphale, le lundi 7 avril 2008 à 06:56:57
Bonjour,

Il faudra l'accord de votre bailleur, car les conventions ainsi signées font foi entre les parties,
   
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 Juriste 64, le lundi 7 avril 2008 à 07:02:25
Vous avez déjà un bail en bonne et due forme puisque, tel que je le précisais, il est possible de déroger au bail commercial et vous semblez entrer dans cette hypothèse.
   
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