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Samedi 30 août 2008 - 04:12:05

Nom de famille des enfants de parents divorcé

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Discussions & Opinions des Communautés
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nom de famille des enfants de parents divorcé
par mekayo
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
dimanche 6 avril 2008 à 09:33:42
bonjour

mon ami a deux filles de son premier mariage. Il n'a pas donné l'autorisation à son ex femme pour qu'elles portent leurs deux noms de famille et est désespéré de toujours voir les deux noms accolés sur tous les papiers. Je voudrais savoir si elle a le droit de le faire et si non comment lui faire comprendre ?
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Par Juriste 64, le dimanche 6 avril 2008 à 09:57:36 Fil de Discussions
Bonjour,

Dans le souci de préserver la stabilité du nom qui, rappelons-le, est encore un instrument de police permettant l'identification des individus, le legislateur de 2002 a précisé à l'article 311-24 du Code civil que : “La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois”.

En d'autres termes, ce choix est à présent irrévocable.

Seule demeure alors possible la faculté de recourir à la procédure administrative de changement de nom subordonnée à la démonstration d'un intérêt légitime (C. civ., art. 61) et à l'accord des deux parents.

En espérant vous avoir aidé.

Cordialement.
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Par mekayo, le dimanche 6 avril 2008 à 14:34:29 Fil de Discussions
merci pour ce renseignement et que peut on faire pour lui faire comprendre officiellement qu'elle ne doit pas accoler son nom à celui du père ? Elle ne le comprend pas et les filles ne savent plus quoi penser.
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Par Juriste 64, le dimanche 6 avril 2008 à 17:25:17 Fil de Discussions
Pardon, je n'avais pas bien lu le début.

Si je suis bien que vous dîtes aucune déclaration conjointe n'est intervenue et il n'en résulte que de la fantaisie de la mère d'acoler les noms.

Cependant, le choix du nom de famille se fait en respectant un certain nombre de formalités.

Je vous invite à consulter l'article 311-21 Code civil si la filiation a été établie de façon simultanée (http://www.lexisnexis.com.rproxy.univ-pau.fr/...

Sinon, l'article L311-23 Code civil (http://www.lexisnexis.com.rproxy.univ-pau.fr/...



Cordialement.
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Par Juriste 64, le dimanche 6 avril 2008 à 17:40:06 Fil de Discussions
Humm, mes liens ne marchent pas. Bon je vais vous en donner d'autres :


Article 311-23
(http://www.legifrance.gouv.fr/...


Article 311-21
(http://www.legifrance.gouv.fr/...
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Par ac, le vendredi 18 avril 2008 à 18:51:27 Fil de Discussions
Il convient de s'interroger pour quelle raison, à mon sens totalement injuste et arrièrèe, le père refuse que les enfants portent les deux noms ? Il s'agit de la mère nom d'un chien ; et dans uen société où l'égalité homme/femme est prônée il parait objectivement normal que l'enfant porte le nom du père et de la mère. D'autant plus lorsqu'ils sont divorcés !
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Par zazabelle, le mercredi 14 mai 2008 à 18:36:15 Fil de Discussions
bonjour. Suite à mon divorce avec le père de mes filles (qui ont 8 et 10 ans), je désirerai que mes filles portent les deux noms de famille (celui de leur père et le mien. Est ce possible? quelles sont les démarches à effectuer?
merci.
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Par steph, le vendredi 20 juin 2008 à 18:01:14 Fil de Discussions
Bonjour, mes parents divorcent mon pére a totalement changer il a une autre femme il veux un autre enfant alors qu'ilavait toujours refuser un autre enfant avec ma mere. N'acceptant pas qu'il puisse faire un autre enfant et encore moins de porter le meme nom que celui ci je voudrais changer de nom pourriez vous me dire les differentes etapes a suivre pour y arriver . merci
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Par melleanna, le vendredi 20 juin 2008 à 19:35:43 Fil de Discussions 
je comprends tout à fait ce que tu ressens, ayant eu une expérience avec mon propre père similaire. Malheureusement le changement de nom ne peut se faire que par un tribunal celui çi décide du bien fondé de la demande (généralement il faut un motif légitime tel qu'un nom ridicule. Voilà bon courage
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