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Nom de famille des enfants de parents divorcé

Dernière réponse le 21 sep 2009 à 12:54:30 mekayo, le 6 avr 2008 à 09:33:42 
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Bonjour

mon ami a deux filles de son premier mariage. Il n'a pas donné l'autorisation à son ex femme pour qu'elles portent leurs deux noms de famille et est désespéré de toujours voir les deux noms accolés sur tous les papiers. Je voudrais savoir si elle a le droit de le faire et si non comment lui faire comprendre ?

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1

Juriste 64, le 6 avr 2008 à 09:57:36
  • +1

Bonjour,

Dans le souci de préserver la stabilité du nom qui, rappelons-le, est encore un instrument de police permettant l'identification des individus, le legislateur de 2002 a précisé à l'article 311-24 du Code civil que : “La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois”.

En d'autres termes, ce choix est à présent irrévocable.

Seule demeure alors possible la faculté de recourir à la procédure administrative de changement de nom subordonnée à la démonstration d'un intérêt légitime (C. civ., art. 61) et à l'accord des deux parents.

En espérant vous avoir aidé.

Cordialement.

   
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2

mekayo, le 6 avr 2008 à 14:34:29

Merci pour ce renseignement et que peut on faire pour lui faire comprendre officiellement qu'elle ne doit pas accoler son nom à celui du père ? Elle ne le comprend pas et les filles ne savent plus quoi penser.

   
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3

Juriste 64, le 6 avr 2008 à 17:25:17

Pardon, je n'avais pas bien lu le début.

Si je suis bien que vous dîtes aucune déclaration conjointe n'est intervenue et il n'en résulte que de la fantaisie de la mère d'acoler les noms.

Cependant, le choix du nom de famille se fait en respectant un certain nombre de formalités.

Je vous invite à consulter l'article 311-21 Code civil si la filiation a été établie de façon simultanée (http://www.lexisnexis.com.rproxy.univ-pau.fr/...

Sinon, l'article L311-23 Code civil (http://www.lexisnexis.com.rproxy.univ-pau.fr/...



Cordialement.

   
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4

Juriste 64, le 6 avr 2008 à 17:40:06
  • +1

Humm, mes liens ne marchent pas. Bon je vais vous en donner d'autres :


Article 311-23
(http://www.legifrance.gouv.fr/...


Article 311-21
(http://www.legifrance.gouv.fr/...

   
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13

laurent13, le 20 oct 2008 à 13:15:44

Bonjour
j'aimerais savoir les suites que vous avez donné, en effet je suis dans le meme cas, sans auncune raison juste une nouvelle lubis de la part de leur mère. merci de me dire ce que vous avez fait pour lui faire comprendre.
merci par avance

   
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5

ac, le 18 avr 2008 à 18:51:27

Il convient de s'interroger pour quelle raison, à mon sens totalement injuste et arrièrèe, le père refuse que les enfants portent les deux noms ? Il s'agit de la mère nom d'un chien ; et dans uen société où l'égalité homme/femme est prônée il parait objectivement normal que l'enfant porte le nom du père et de la mère. D'autant plus lorsqu'ils sont divorcés !

   
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6

zazabelle, le 14 mai 2008 à 18:36:15

Bonjour. Suite à mon divorce avec le père de mes filles (qui ont 8 et 10 ans), je désirerai que mes filles portent les deux noms de famille (celui de leur père et le mien. Est ce possible? quelles sont les démarches à effectuer?
merci.

   
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12

lana1975, le 5 sep 2008 à 12:29:36

Bonjour

je souhaiterai savoir si vous avez eut des réponses a votre question car je voudrai faire la mème chose que vous aussi,c'est-a-dire,rajouter mon nom de jeune fille a celui du père.je ss également divorcée.merci d'avance de votre réponse!

   
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14

ambre, le 10 jan 2009 à 11:58:39

Jai lu votre message jaimerai ossi le faire avez vous la réponse ? merci

   
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15

tarasouris, le 10 jan 2009 à 12:22:08

Bonjour ,


Voyez sur le site Servicepublic.fr, le nom de famille de l'enfant, né avant le 1er janvier 2005 . Les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes que pour les enfants nés plus tard .

Vous pouvez faire établir, ensemble, une carte d'identité (dossier pour mineurs) : il y est prévu : le nom de famille donné à la naissance, et dessous, le nom " d'usage" à faire apparaître sur les papiers d'identité . Double nom qui restera un usage, l'enfant portera toujours, pour l'état-civil, son nom de naissance .

Faites établir cette C.N.I. conjointement, l'accord, signature, etc, des deux parents étant requis .

En cas de problèmes, seul le service Etat-Civil du Ministère de la Justice est habilité à résoudre tout problème de nom de famille, car depuis quelques temps, les J.A.F. n'ont plus aucune compétence en la matière . Permanence téléphonique de ce service le mercredi matin, pour renseignements, car le cas des deux noms accolés n'apparaît pas dans les explications de leur site . Par téléphone, il m'a été répondu qu'il était tout à fait possible de faire établir une C.N.I. avec le deuxième nom en usage ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

   
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16

ambre, le 11 jan 2009 à 16:46:47

Merci pour votre réponse avez vous le numero de tph du juge des affaires familliales pour me renseigner pour la procédure à suivre merci encore

   
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17

tarasouris, le 11 jan 2009 à 18:50:51

Re -

Le Juge des Affaires Familiales n'est d' aucune utilité dans cette affaire . Par téléphone, vous devez contacter le Ministère de la Justice, à Paris, où existe un service Etat Civil particulier qui examine toute demande relative aux changements de nom, etc ... Ministère : 01.44.77.60.60 .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent­ pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait­ bien y arriver §

   
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7

steph, le 20 jun 2008 à 18:01:14

Bonjour, mes parents divorcent mon pére a totalement changer il a une autre femme il veux un autre enfant alors qu'ilavait toujours refuser un autre enfant avec ma mere. N'acceptant pas qu'il puisse faire un autre enfant et encore moins de porter le meme nom que celui ci je voudrais changer de nom pourriez vous me dire les differentes etapes a suivre pour y arriver . merci

   
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8

melleanna, le 20 jun 2008 à 19:35:43

Je comprends tout à fait ce que tu ressens, ayant eu une expérience avec mon propre père similaire. Malheureusement le changement de nom ne peut se faire que par un tribunal celui çi décide du bien fondé de la demande (généralement il faut un motif légitime tel qu'un nom ridicule. Voilà bon courage

   
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9

Ged, le 3 sep 2008 à 14:29:54

Bonjour,

Quand mes parents se sont séparés, ma maman avait fait des démarches mais je ne sais pas lesquels pour que son nom soit accolé a celui de mon père. Je trouve son souhait parfaitement légitime : comment ne pas vouloir que ses enfants portent le meme nom qu'elle??
Du coup ma soeur et moi avons un nom d'usage qui rassemble le nom de mon pere et celui de ma mere.
Ma mere n'est plus la aujourd'hui et je suis tres contente d'avoir un peu d'elle dans mon nom.
Je ne vois aucune raison valable à refuser cela a une maman!

   
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10

tarasouris, le 3 sep 2008 à 15:05:52

Bonjour ,

Et dire que mon compagnon, après avoir été dénié, dénigré, spolié, par la maman de leurs 2 enfants, se bagarre pour que les deux noms soient accolés, afin, surtout, de stabiliser les enfants dans leur filiation, l'assurance pour eux qu'ils ne pourront plus être séparés de leur papa, au moins de par leur identité précise ...

La maman applique actuellement ce double-nom d'usage, car elle s'y était engagée au cours des procédures, mais se refuse toujours à signer conjointement une carte d'identité avec ces deux noms ..., selon les renseignements du service Etat-civil particulier du Ministère de la Justice auquel mon compagnon a du s'adresser !

L'enfant déjà perturbé par une séparation doit pouvoir, par son nom de famille, se rassurer quant à son identité ?
                               .... 3 zygomatiques suffisent­ pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait­ bien y arriver §

   
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11

mekayo, le 3 sep 2008 à 15:21:25

A l'origine, c'est la maman qui ne veut pas qu'elle s'apelle comme leur père parce que le nom est soi-disant "moche". Elle accole les deux noms par obligation et le fait sentir dès qu'elle le peut. Cela dit je te comprends, qu'elles aient les deux noms ne me gêne pas non plus, c'est mon compagnon qui estime qu'elle lui a déjà volé les filles, et que c'est donc une consolation de les voir porter son seul nom.

   
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18

XYZ, le 26 jan 2009 à 18:11:27

Bonjour,

Mariée en 1994, puis naissance d'un enfant en 1995 et divorcée en 2003, mon enfant souhaiterait maintenant porter mon nom accolé à celui de son père. Est-ce possible (il a 13 ans) sans l'accord de son père ? Je sais qu'elle nouvelle loi est entrée en vigueur début janvier.

Merci de vos réponses

   
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19

ambre, le 26 jan 2009 à 18:38:47

Bonsoir, avez vous lu le message de tarasouris N°17 je ne pe pa vous donné de réponse pas encore tél au ministère merci de votre message je ne savais pas qu'il y avait une nouvelle loi depuis janvier a bientot

   
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20

tarasouris, le 27 jan 2009 à 10:46:48

Bonjour ,


Le 16 janvier 2009 est effectivement passée la loi ratifiant les dispositions de juillet 2005 que nous connaissions . Il y a quelques modifications, et, en ce qui concerne le nom des enfants, suppression totale de la notion d'enfants nés avant et après 2005, donc plus de différences entre eux, et confirmation de l'égalité des enfants dits "légitimes" ou naturels, par la filiation maternelle . ( Servicepublic.fr, Panorama des Lois, Justice ) ...

J'ai bien trouvé ces quelques rapides explications, toutefois rien encore sur la mise en pratique, concrètement . Toutefois, il semble que rien n'a été modifié quand à l'autorité parentale commune, donc une déclaration conjointe des parents, comme l'accord d'un enfant de plus de 13 ans, pour effectuer toute démarche ...

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21

sssss, le 20 jui 2009 à 10:56:46
  • +1

Bonjour à tous,

Je sais je poste ce message tard (plus d'un an s'est écoulé depuis), mais je trouve ça légitime que vos ex-femmes messieurs demande à ce que leur nom de famille soit accolé au votre. En effet, je ne vois pas pourquoi la mère n'aurait pas le droit d'ajouter son nom de famille ! Elles ne veulent pas retirer votre nom messieurs, mais rajouter le leur ! Et il semble normal qu'à l'école, les professeurs connaissent les deux noms de famille puisque c'est exactement dans ces deux familles que vos enfants vivent !
Pour ma part, ce sont mes propres enfants qui m'ont demandé de rajouter mon nom de famille à celui de leur père qu'ils ne voit qu'un week-end tous les 15 jours ! C'est quand même plus pratique dans la vie de tous les jours. Un exemple tout simple : à l'hôpital il faut prouver que vos enfants sont les vôtres car vous n'avez pas le même nom de famille ! C'est quand même pas trop vous demandé de rajouter, j'ai bien dit rajouter, le nom de famille de vos ex femmes ! On n'est pas là pour s'occuper de votre fierté masculine.

Merci d'avoir pris le temps de me lire.

Cordialement,

S

   
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23

 DB, le 21 sep 2009 à 12:54:30

Chère S.
Ce n'est pas de la fierté masculine, ici nous parlons de l'application de la loi... si une loi est mal faite on la modifie point barre. Mais en aucun cas chacun on ne doit laisser chacun, homme ou femme, appliquer les lois de la manière qui l'arrange le plus...
DB

   
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