Donation bien hypothéqué

gatine, le dimanche 6 avril 2008 à 14:59:47

Bonjour, mon époux souhaite me faire donation de son vivant de la quotité disponible de son patrimoine (bien immobilier) mais ce bien étant hypothéqué suite à un emprunt, il se demande :

1) si cela est possible

2) si la banque détenant l'hypothèque peut s'y opposer ou créer des problèmes.

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Bucéphale, le dimanche 6 avril 2008 à 19:57:16

Bonjour, Bonsoir,

Il est toujours possible d'effectuer une donation entre vifs (en toute propriété) à sa tendre moitié, mais néanmoins, cet acte est relativement rare en pratique, pour ne pas dire inexistant, en raison d'une particularité, une donation entre vifs entre époux est essentiellement révocable, contrairement à une donation entre vifs classique, marqué par le principe d'irrévocabilité. Votre époux, pourra à tout moment en cas de conflit, de changement d'humeur, que sais-je, révoquer cette donation, sans votre accord.

En ce qui concerne l'hypothèque, le danger c'est bien sûr, le droit de suite du créancier, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une donation, la sureté immobilière est là, et en cas de défaillance, le créancier peut toujours poursuivre. Au préalable, le notaire chargé de la mutation, adresse un courrier à la Banque, pour lui demander son accord.

C'est souvent une question de frais, mais peut être le plus simple, c'est d'apporter le bien immobilier à une SCI, dont les deux époux sont les seuls associés, ou encore une donation entre époux pour le dernier des époux survivant, déjà survivre à un mariage est une épreuve bien compliquée.

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gatine, le lundi 7 avril 2008 à 07:36:40

Cher Bucéphale,

Merci de votr réponse. Cependant, je crois, d'après mon notaire que la loi a changée et que l'acte est dorénavant irrévocable même entre époux.
Concernant l'accord de la banque, si j'ai bien compris, le notaire au moment de la rédaction de l'acte de donation, doit demander l'accord de la banque au sujet de cette donation, c'est bien ça ?
Merci encore d'avoir pris la peine de me répondre une première fois.

Bonne journée

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lid74, le vendredi 14 novembre 2008 à 12:19:16

Bonjour Madame, je me trouve actuellement dans la même situation que vous. Pourriez vous me dire si la donation du bien est valable dans ce cas avant le levée de l'hypothèque.

La donation est elle irrevocable de nos jours. ?

merci pour vos infos

lid

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