Bonjour,
Voilà! Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime légal ou communauté des biens.
J'ai décidé d'acheter un bien immo et j'aimerais savoir s'il serait possible, puisque je suis le seul à apporter la globalité du financement, que le bien me revienne entièrement ?
Merci pour vos réponses.
Achat immobilier : le coût des frais de négociation ? VoirAchat immobilier : le coût des frais de négociation ?
Pour les agents immobiliers, les honoraires sont libres et affichés en vitrine. Et donc librement négociables.
Pour les notaires qui font de l’intermédiation, ils sont fixe et réglementés (et...
Achat immobilier : délai de rétractation après l'avant-contrat VoirL'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable exclusivement aux immeubles à usage d'habitation et non aux immeubles à usage mixte.
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction...
Acheter un logement en union libre : les solutions VoirIl est aujourd'hui très fréquent de voir des couples de concubins acheter ensemble le logement familial. Plusieurs solutions s'offrent à eux.
En cas d'achat immobilier, la situation des couples mariés est simple : le bien appartient la plupart du...
Bonjour
Impossible que le bien vous reviennent dans son entier. la communauté c'est la communauté. d'ailleurs, le notaire demandera la signature des deux époux lors de l'acquisition
Seul les biens issus de biens propres (donation succession) conserve le caractère propre
Seul un historique des versements permettra de faire valoir une récompense à la communauté au jour de la liquidiation du régime matrimonial (décès ou divorce).
Un changement de régime semble nécessaire si vous voulez acquérir des biens propres après le mariage
Il y a une possibilité de conserver le caractère de bien propre, notamment quand le prix d'acquisition provient des deniers personnels, comme le prix de vente d'un bien propre, (art. 1434 à 1436 du C; civ.), il faut établir une déclaration dans le contrat justifiant l'origine des deniers.