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Bonjour,
Après résiliation d'un contrat de location au 31/05/2007, le bailleur me restitue le dépot de garantie moins 35 € correspondant à la taxe d'ordures ménagères 1e 26/07/2007. Il m'avait également réclamé 27 € au mois de mars 2007 au titre de la régularisation annuelle des charges.
Est-il fondé à me réclamer au mois d'avril 2008, une somme de 52 € au titre d'une régularisation des charges (eau + erreur de calcul) alors que nous ne sommes plus liés par un contrat de location, sachant qu'il a mis 2 mois à nous rendre le dépot de garantie (délai qui lui laissait tout le temps d'effectuer les calculs qu'il voulait) ?
Après résiliation d'un contrat de location au 31/05/2007, le bailleur me restitue le dépot de garantie moins 35 € correspondant à la taxe d'ordures ménagères 1e 26/07/2007. Il m'avait également réclamé 27 € au mois de mars 2007 au titre de la régularisation annuelle des charges.
Est-il fondé à me réclamer au mois d'avril 2008, une somme de 52 € au titre d'une régularisation des charges (eau + erreur de calcul) alors que nous ne sommes plus liés par un contrat de location, sachant qu'il a mis 2 mois à nous rendre le dépot de garantie (délai qui lui laissait tout le temps d'effectuer les calculs qu'il voulait) ?
Bonjour,
Cette restitution signifie donc que le locataire n'est plus débiteur envers le bailleur à quelque titre que ce soit d'aucune somme et vaut quittance. Toute réclamation ultérieure du bailleur serait irrecevable. C'est ainsi qu'il a été jugé que : "Le remboursement du dépôt de garantie effectué le 22 juin 1981, qui prouve l'entière exécution par le locataire de ses obligations, s'oppose à ce que celui-ci soit recherché en remboursement du coût de travaux dont la nécessité n'a pas été constatée antérieurement à ce remboursement (Paris, 6e ch. A, 7 nov. 1984 : Rev. loyers 1985, p. 109 ; Juris-Data n° 026766). En espérant vous avoir répondu. Cordialement.
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Bonjour.
Le week-end dernier j'ai laissé un message auquel Juriste 64 avait répondu. J'ai envoyé un courrier à l'agence immo qui me réclamait cette régularisation de charges sur la période 09/2006-05/2007 en lui signalant que j'avais déjà réglé 27 € de régularisation en avril 2007( sans justificatif : factuer simple) et que la restitution du dépot de garantie amputée des 35 € TEOM (le 25/07/2007, pour une fin de contrat au 31/05/2007) valait quittance. La réponse n'a pas tardé : le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour procéder au recouvrement de cette régularisation. Que puis-je répondre ? Merci pour votre prochain conseil.
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J'ai été locataire d'un appartement pendant 16 mois, de sept. 2006 à avril 2008, et je payais 100 euros d'avances sur charges. Désirant déménager, j'ai dédit mon bail, et lors de la restitution de la caution, j'ai eu la désagréable surprise de me voir réclamer plus de 900 euros de rappel de charges pour la seule année 2007. Soit un montant réel des charges mensuelles de 180 euros pour une avance demandée de 100 euros. N'y a-t-il pas là abus, voire tromperie de la part de l'agence qui, pour faciliter la location a minimisé le niveau des charges. Merci de me répondre rapidement, car je dois récupérer ma caution qui est de 1500 euros, et je ne sais si je dois payer ce rappel exorbitant ou contester. Ma caution me sera-t-elle versée si je refuse de payer le rappel de charges ? (Ganzau) |
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