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Bonjour,
Je suis locataire d'un bail commerciale 3,6,9 ans depuis 01 janvier 2008. J'ai payé mon loyer depuis la signature du bail alors que dans le local il n'y avait ni eau ni éléctricité (à ce jour, je ne dispose toujours pas de mon propre compteur EDF, je suis branché sur le compteur du proprio depuis le 01/02/08), il m'a plaçé dans le local 2radiateurs électriques seulement ldepuis le 10mars (imaginez: février à chauffer avec un radiateur d'appoint personnel pour n'arriver qu'à 15C°, merci pour les angelures aux orteils!). Aujourd'hui il me réclame un dépot de garantie correspondant à 3mois de loyer (soit 1440euro) en plus de la caution que j'ai versé équivalant à cette même somme, assurant que c'est légal puisqu'il s'agit d'un bail commerciale. Selon lui, la caution que j'ai versé sert en cas de dégradation, et le dépot de garantie au cas de loyers impayés, hors dans le bail il est question de 3mois de loyer payable d'avance sans spécifier pourquoi (mis dans l'article VII: loyer), puis du dépot de garantie (article X: depot de garantie) de 3 mois de loyer qui sera restituer à la fin du bail après déduction de tous les loyers, taxes, charges, indemnités ou réparation dont je pourrai être débitrice.
J'ai tenter de demander le remboursement du mois de janvier en dédommagement de la perte de clientèle et compensation du reste,il me dit que c'est ma faute et que c'était à moi de trouver le plombier (un accord verbal avait été conclu entre nous où il assurait prendre à sa charge les sorties et entrées d'eau chaude necessaire à mon activité, ainsi que l'instalation du ballon d'eau chaude que je fournissait)hors j'avais trouvé, fin décembre, un plombier qui acceptait d'effectuer les travaux pour le 15 janvier, mais le propriétaire à tarder à le rapeler retardant les travaux.
Quels sont donc mes droits à ce jour? Est-ce légal tout ce qu'il me demande (caution+dépot de garantie+paiement facture EDF de février et mars+ instalation du ballon d'eau chaude sachant que je n'ai pas de preuve écrite de cet accord verbale)? Dois je craindre qu'il puisse m'expulser si je ne paie pas ce qu'il réclame? Qui me garantie qu'il ne vas pas "gonfler" la facture EDF de février/mars (voir même avril puisque toujours sur son compteur)? Je suis tellement échaudé que je ne pense déjà qu'à changer de local, ai-je le droit de partir avant la fin triennale?
En vous remerciant par avance pour toutes réponses.
Je suis locataire d'un bail commerciale 3,6,9 ans depuis 01 janvier 2008. J'ai payé mon loyer depuis la signature du bail alors que dans le local il n'y avait ni eau ni éléctricité (à ce jour, je ne dispose toujours pas de mon propre compteur EDF, je suis branché sur le compteur du proprio depuis le 01/02/08), il m'a plaçé dans le local 2radiateurs électriques seulement ldepuis le 10mars (imaginez: février à chauffer avec un radiateur d'appoint personnel pour n'arriver qu'à 15C°, merci pour les angelures aux orteils!). Aujourd'hui il me réclame un dépot de garantie correspondant à 3mois de loyer (soit 1440euro) en plus de la caution que j'ai versé équivalant à cette même somme, assurant que c'est légal puisqu'il s'agit d'un bail commerciale. Selon lui, la caution que j'ai versé sert en cas de dégradation, et le dépot de garantie au cas de loyers impayés, hors dans le bail il est question de 3mois de loyer payable d'avance sans spécifier pourquoi (mis dans l'article VII: loyer), puis du dépot de garantie (article X: depot de garantie) de 3 mois de loyer qui sera restituer à la fin du bail après déduction de tous les loyers, taxes, charges, indemnités ou réparation dont je pourrai être débitrice.
J'ai tenter de demander le remboursement du mois de janvier en dédommagement de la perte de clientèle et compensation du reste,il me dit que c'est ma faute et que c'était à moi de trouver le plombier (un accord verbal avait été conclu entre nous où il assurait prendre à sa charge les sorties et entrées d'eau chaude necessaire à mon activité, ainsi que l'instalation du ballon d'eau chaude que je fournissait)hors j'avais trouvé, fin décembre, un plombier qui acceptait d'effectuer les travaux pour le 15 janvier, mais le propriétaire à tarder à le rapeler retardant les travaux.
Quels sont donc mes droits à ce jour? Est-ce légal tout ce qu'il me demande (caution+dépot de garantie+paiement facture EDF de février et mars+ instalation du ballon d'eau chaude sachant que je n'ai pas de preuve écrite de cet accord verbale)? Dois je craindre qu'il puisse m'expulser si je ne paie pas ce qu'il réclame? Qui me garantie qu'il ne vas pas "gonfler" la facture EDF de février/mars (voir même avril puisque toujours sur son compteur)? Je suis tellement échaudé que je ne pense déjà qu'à changer de local, ai-je le droit de partir avant la fin triennale?
En vous remerciant par avance pour toutes réponses.
Bonjour,
Il est souvent prévu que le loyer soit payable par avance, donc là pas de problème. Concernant le dépôt de garantie, il a pour utilité de couvrir les manquements du preneur (défaut de paiement des loyers, dégradations ...). Dans ce cas il fera objet d'une restitution à la fin du bail. Concernant la caution, c'est en fait le terme employé à tort pour désigner le dépôt de garantie, donc je pense qu'il y a confusion. N'est-ce pas plutôt un pas de porte ? Il peut consister en une somme d'argent versée au propriétaire avant l'entrée dans les lieux. C'est un usage fréquent, mais il est juridiquement difficile d'en déterminer les contours. Le propriétaire peut considérer le pas de porte comme une compensation financière à la perte de la valeur de l'immeuble, en raison du droit au renouvellement du locataire et de l'indemnité d'éviction qu'il devra verser pour récupérer le local. Dans ce cas la somme demandée reste acquise au propriétaire à la fin du bail. Mais le propriétaire peut aussi considérer que le pas de porte est unsupplément de loyer, il sera alors intégré lors des révisions de loyers et permet un paiement fractionné sur la durée du bail. Concernant la facture EDF, vous pouvez la contester est demander des justificatifs. Concernant la résiliation : Le locataire dispose de la faculté de résiliation anticipé triennale. Après chaque période de 3 ans, il peut mettre fin au contrat de bail, simplement en donnant congé au minimum 6 mois avant, au bailleur. Il n’a pas à fournir de motif pour cette résiliation. Il est possible que le locataire renonce à cette faculté par stipulation contractuelle. Les parties peuvent en subordonner l'exercice au versement d'une indemnité au profit du bailleur (Cass. civ. 3ème, 21 juin 1995, JCP E 1995, II, 743, n. Auque) Le locataire dispose également de la faculté de résilier son contrat de bail dans les cas ou, il part à la retraite ou ,quand il devient invalide. Cette résiliation peut intervenir à tous moment, il faut cependant respecter 6 mois de congé. Il vous reste la résiliation judiciaire mais vous devrez avérer les manquements du bailleurs. Cordialement.
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Bonjour,
message juste pour prévenir que le problème est kasi résolu (merci ,sincèrement pour vos conseils), j'ai envoyé, sous les conseils d'un avocat que j'ai consulté, un courrier A.R aux propriétaires énumérant tout les manquements de ces devoirs en tant que bailleur, depuis le proprio "rase les murs" ne me demande plus les fameux 1400euro en plus de tout ce qui a été versé (comme c'est étrange!!! lol). ILs doivent finir encore certaines choses (notamment l'ouverture du compteur EDF, à cause de soucis de branchement je ne peux procéder moi même à l'ouverture du dit compteur), mais au moins avec tout les conseils et réponse juridique que j'ai eu je suis moins angoissée de ce qu'ils ont le droit de faire ou non (casser le bail ou autre). Encore merci pour tout |
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