Charges location meublée

sorya, le dimanche 6 avril 2008 à 21:25:44

Bonjour,
Bonjour,
je vous contacte suite à un problème qui m'oppose à mon ancienne propriétaire.
En effet j'ai louée une chambre de bonne pendant 6 mois pour 220€ sans les charges et j'ai informée ma propriétire que je quittais les lieux à la fin du mois de mars08.J'ai quittée en fin de compte le 30 mars 08.Elle m'a fait payer l'EDF sans la facture juste une feuille excel sur laquelle elle a fait des calculs approximatifs et m'a obligée à lui régler 78€ sans quoi elle ne me remettait pas ma caution.Je lui ai exigée la facture originale de l'EDF qui prouve que ce montant est bien ce que j'ai consommée car les calculs qu'elle a fait sur excel ne prouve pas grand chose elle m'a répondu que cela faisait 25 ans qu'elle louait donc savait ce qu'elle faisait.J'ai donc payée ce qu'elle me demandait pour pouvoir récupérer ma caution.Aujourd'hui je veux savoir quelle procédure je pourrais engager contre elle et vers qui me tourner.
Merci de votre compréhension.
Ps : la chambre de bonne fait 8M2 est située au 8e étage sans ascenceur sans douche et sans toilette.

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tatou_38, le dimanche 6 avril 2008 à 21:45:43

Louer avec cette surface est certes illégal, mais tu as bien accepté de le louer cette chambre, tu y a vécu et tu as finalement déménagé. Quand tu as trouvé ce local, tu as constaté qu'il n'était pas grand et tu l'as accepté.
Tu veux aller en justice pour moins de 78€ ??? Faut pas pousser

tatou_38
Angers

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Juriste 64, le dimanche 6 avril 2008 à 22:15:17

Bonsoir,

Malheureusement pas grand chose vu le caractère modique de la somme. Vous auriez eu plus de chance en contestant la facture et ne pas la payer.

En effet, vous pouvez toujours exiger la justification de la facture et si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez la contester.

Votre bailleur vous menacez de ne pas vous rendre le dépôt de garantie, seulement après un certain délai (précisé dans votre bail, ou 2 mois dans un bail non meublé) vous auriez pu lui exiger la restitution. Il aurait sûrement retenue le montant exigé (ce qui n'aurait rien changé), mais vous auriez quand même pu contester et saisir la commission de conciliation ou, au pire, le juge devant lesquels votre bailleur aurait dû démontrer l'existence de sa créance.

Le fait de l'avoir payée et de ne plus être en relation contractuelle va poser certains problème pour en demander la restitution. Il faudrait que vous agissiez en répétition de l'indû et que vous démontriez (à vous d'en apporter la preuve) que vous avez trop payé. (article 1376 du Code civil).

Cordialement.

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