Travaux dans un local professionnel

Question

Bonjour,
Je suis locataire d'un local professionnel. Je n'occuple plus physiquement ce local. je viens de me rendre compte que le propriétaire y fait faire des travaux sans mon accord écrit. Puis-je résilier le bail? Si oui comment faire?
Merci de vos réponses.

jecav · Accepted Answer

Bonsoir,

Nous avons effectué des travaux importants (peinture des sols, carrelage, mise en place de cloisons, installation chauffages, douche, etc..) dans le local professionnel que nous occupions.
Les locaux ont donc pris beaucoup plus de valeur.

Suite à un retard de paiement de loyers, nous avons été expulsé.



Le propriétaire se devait-il de prendre à sa charge les factures de ces travaux ou une déduction sur loyer ?
Si oui, y a-t-il encore moyen de se retourner contre lui ? et comment ?

Vous remerciant par avance de votre réponse

Cordialement

Juriste 64 · Answer

Bonjour,

Le bailleur d'un bail commercial doit délivrer les locaux au jour convenu et dans un bon état d'entretien. Il doit prendre en charge les grosses réparations (toiture, canalisations). Attention toutefois puisque cette dernière obligation est à géométrie varaible et dépend de ce qu'il a été défini dans le contrat de bail.

Ainsi, tout dépend de la nature des travaux, mais même s'ils ont la nature de "grosses réparations", le bailleur devant également vous assurer une jouissance paisible, il aurait dû vous avertir.

Je ne pense toutefois pas que cela puisse aboutir à une résiliation du bail (sauf bien sûr si les travaux ne sont pas urgents et qu'ils vous empêchent de jouir paisiblement des lieux), mais vous pouvez (selon la gravité de cette situation)  mettre en demeure votre bailleur de faire cesser ce trouble et le demander, le cas échéant, en justice accompagné subsidiairement d'une demande en résiliation pour manquements du bailleur.

Cordialement.

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