Congé sans soldes imposé par mon employeur

Juriste 64, le lundi 7 avril 2008 à 13:30:49

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Bonjour,

Les congés sans soldes sont des congés qui amènent certaines difficultés puisqu'ils ne sont pas réglementés.

Toutefois, un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs et l'employeur peut soit les accepter soit les refuser.

Dans la première hypothèse, les deux parties fixent les modalités de ce congé qui ne donnera pas à rémunération, sauf utilisé le compte épargne-temps.

Ce n'est pas la situation en l'espèce.

Peut être qu'il s'agit de congés payés, l'employeur peut fixer les dates (après consultation des des représentants de personnel s'il y en a et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur.)

Dans ce cas, je vous conseille de consulter ce site qui explique à merveille les congés payés (pourquoi expliquer quelque chose qui l'est déjà) : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1035

S'il envisage de fermer l'entreprise et que vous n'avez pas travaillé assez de jours pour exiger le paiement de congé payés, je vous recommande la lecture de ce lien : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3808870 aide pour un conge sans solde impose#0

S'il ne s'agit ni de congé payé ni de congé sans solde (que vous avez sollicités!!) alors votre employeur n'est pas en droit de vous imposer des "congés" ne donnant pas lieu à rémunération.

Cordialement.

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lilou, le lundi 7 avril 2008 à 14:21:01

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Donc, si je comprends bien votre réponse, mon employeur n'a pas le droit de m'imposer des congés sans soldes en aout.

Il peut seulement m'imposer que les congés que j'ai acquis depuis mon arrivée soit du 10 décembre 2007 jusqu'au 31 mai 2008.

Et que son avis sur le fait que j'ai touché, lors de mon solde de tout compte de mon ancien employeur, mes congés payés, cela n'a vraiment rien à voir.

Merci de me confirmer.

Lilou

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Juriste 64, le lundi 7 avril 2008 à 15:44:08

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Je confirme, et surtout pour la dernière observation. Votre employeur n'a pas à vous rétorquer que vous avez suffisament d'argent à l'occasion de votre dernier emploi pour qu'il s'exonère de vous payer.

Si économiquement parlant certains postes ne sont plus nécessaires, à lui de licencier ou de placer en chômage partiel (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

Dans les deux cas, ces mécanismes vont engendrer des coûts pour l'entreprise.

Cordialement.

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ninevaness, le samedi 26 juillet 2008 à 21:07:41

Bonjour, voila ma situation: je viens d'être embauchée en CDI 35h le 21 avril dernier en tant que vendeuse dans un commerce de maroquinerie.
Je viens d'apprendre que ma responsable compte faire de gros travaux début 2008, qui nécessiterai environ 2 mois de fermeture. Je n'est pas encore droit au congés payés, suis je obligé de cumulé mes heures en supp' pour être rémunéré durant cette période? Je souhaiterai savoir ce qu'elle est en droit de m'imposer? et quels sont mes droits? Puis je prétendre a un congés sans soldes en accord avec ma responsable?

merci par avance pour vos réponses

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kk, le mardi 25 novembre 2008 à 21:20:46

Bonsoir zenit

Il m'a parler d'une loi qui peut lui donner le droit de me mettre en congé sans solde.Là connaisez vous.

Pour les congés anticipes je lui en ai parlé mais il ne veut pas comment pourrai je faire
qeqn faite nous sommes raffilié a la convention collective du batiment

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