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| congé sans soldes imposé par mon employeur par  lilou |
lundi 7 avril 2008 à 11:26:44 |
Bonjour,
J'aimerai savoir si mon employeur à le droit de m'imposer des congés sans soldes en août sous prétexte que l'activité est moindre. Je suis arrivée dans la société en CDI en decembre 2007, la convention collective est celle de la papeterie.
Il n'y aura pas de fermeture officiel de la société en aout.
Il m'a dit "vous avez touché vos congés payés de votre ancien employeur, si vous les avez dépensé ce n'est pas mon problème"
Est ce que sur ce dernier point, il a le droit donc de m'imposer des congés sans solde en août.
Merci
lilou
J'aimerai savoir si mon employeur à le droit de m'imposer des congés sans soldes en août sous prétexte que l'activité est moindre. Je suis arrivée dans la société en CDI en decembre 2007, la convention collective est celle de la papeterie.
Il n'y aura pas de fermeture officiel de la société en aout.
Il m'a dit "vous avez touché vos congés payés de votre ancien employeur, si vous les avez dépensé ce n'est pas mon problème"
Est ce que sur ce dernier point, il a le droit donc de m'imposer des congés sans solde en août.
Merci
lilou
Bonjour,
Les congés sans soldes sont des congés qui amènent certaines difficultés puisqu'ils ne sont pas réglementés. Toutefois, un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs et l'employeur peut soit les accepter soit les refuser. Dans la première hypothèse, les deux parties fixent les modalités de ce congé qui ne donnera pas à rémunération, sauf utilisé le compte épargne-temps. Ce n'est pas la situation en l'espèce. Peut être qu'il s'agit de congés payés, l'employeur peut fixer les dates (après consultation des des représentants de personnel s'il y en a et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur.) Dans ce cas, je vous conseille de consulter ce site qui explique à merveille les congés payés (pourquoi expliquer quelque chose qui l'est déjà) : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1035 S'il envisage de fermer l'entreprise et que vous n'avez pas travaillé assez de jours pour exiger le paiement de congé payés, je vous recommande la lecture de ce lien : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3808870 aide pour un conge sans solde impose#0 S'il ne s'agit ni de congé payé ni de congé sans solde (que vous avez sollicités!!) alors votre employeur n'est pas en droit de vous imposer des "congés" ne donnant pas lieu à rémunération. Cordialement.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'78'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 4 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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