Loie pour départ à l'amiable ?

Bonjour,

Ce n'est qu'un projet de réforme présenté en conseil des ministres le 26 mars 2008 ( http://www.premier-ministre.gouv.fr/...

Il ne reste plus qu'à le présenter au Parlement (Assemblée nationale + Sénat), que le texte soit voté par les deux assemblées (je vous épargne toute la procédure), que la loi soit publiée et que les décrets d'applications interviennent.

C'est très résumé, mais ça nous donne un délai indéterminé.

Concernant la possibilité d'un licenciement à l'amiable, bien qu'aucun texte ne le prévoit, en pratique il est très courant qu'un salarié négocie avec son employeur un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais cet arrangement est dangereux pour l'employeur puisque le salarié conserve tout de même le droit d'invoquer le licenciement abusif et l'employeur qui se fait contacter par une entreprise dans le cadre de l'embauche de son ancien salarié peut toujours trouver un motif rédhibitoire au licenciement ("il faisait ses crises, il ne s'entendait pas avec le personnel...").

C'est le problème de détourner une procédure pour obtenir d'autres effets.

En espérant avoir pu vous répondre.

Cordialement.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'78'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 4 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour Juriste 64,

Tout d'abord, permettez-moi de vraiment vous remercier, car je ne m'attendais pas à recevoir une réponse aussi rapide et complète...
A titre d'info , j'avais déposé une question analogue pour 25 euros sur un site dédié à ces questions de travail, et la réponse apportée n'était pas plus complète qu'ici !

Je me permet donc de me retourner encore vers vous, puisque la possibilité m'en est donnée !

J'ai bien compris qu'aucune date n'est encore arrêtée concernant l'application de cette loi de "rupture amiable " .

Je travaille actuellement dans le commerce de gros, et j'ai pris la décision de ne plus poursuivre cette activité après cet été de 2008.

Pour cette raison, j'attends beaucoup de cette loi, et j'espère encore plus que celle-ci passera avant l'été !

Cependant, si rien ne devait changer, j'aimerai quand même obtenir mon licenciement, d'une manière ou d'une autre..!

Ainsi, demain, et même si ce n'est nullement dans ma personnalité de faire ça, il m'est très facile de subitement "mal travailler" ou commettre une "faute" grave voire lourde aux conséquences fâcheuses, ce qui pénalisera grandement l'entreprise. Dans de telles conditions, le patron est alors bien obligé de licencier pour rembaucher quelqu'un d'autre, non ? C'est ma 1ère question.

Sans nécessairement en arriver là, j'aimerai savoir ce qu'il en est de cette autre solution qui consiste tout bonnement à ne plus se rendre sur son lieu de travail, ce que l'on appelle je crois "abandon de poste ".
Dans la mesure où cette abscence, considérée comme une faute lourde, constitue un préjudice à la bonne marche de l'entreprise , cela devrait normalement déboucher sur une lettre de licenciement, non ? Question 2.
( je voudrais également être assuré que cela ne se retourne pas contre moi et que je doive des réparations à l'employeur ! ).
J'ai dans mon entourage certains collègues qui ont obtenu gain de cause ( un licenciement ) en ne se rendant plus du jour au lendemain à leur travail !

Je précise que mon patron m'a déjà fait comprendre qu'il ne désirait plus faire de " licenciement à l'amiable " car , m'a-t-il dit, il l'a fait trop souvent dans le passé, et a peur désormais que cela lui pose des problèmes !!!

Enfin, pour finir, si je devais être licencié pour " faute grave", ce qui reste une possibilité, de combien de temps serait mon "préavis " : 1 mois ou 2 mois ? ma convention collective est le commerce de gros : je travaille au sein de la société Concorde à Champigny-sur-marne, dans le commerce de DVD pour adultes...

Voilà.

Encore merci pour tout ce que vous faîtes...
S'il existe encore d'autres solutions "amiables" , je suis tout ouie !

Ps : j'ai l'intention de démarrer une activité à mon compte, donc je ne me soucie plus de mon "cv" !

Xavier PANORIA.
XAVMYST@AOL.COM

Bonjour ,

Je ne peux encore que vous remercier pour ces précieux renseignements, et aussi les liens de site que vous m'avez donnés...

Comme je vous lis ici depuis mon lieu de travail (pendant mon temps de travail.. ) peut-être cela justifierait-il une faute grave !!!

Plus sérieusement, votre dernier message m'a également fait prendre conscience de questions de vocabulaire :

ainsi vous dites que la "rupture amiable" ne donne pas droit au chomage , alors que je parlais bien entendu du " licenciement à l'amiable " dont on attend la légalisation pour bientôt, et qui me donnerait droit au chomage puisque c'est le but recherché !

Avec tous mes remerciements.

xavier PANORIA
XAVMYST@AOL.COM