Bail rural et coupe d'arbres???

Bonsoir,
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Votre locataire, s'il veut couper haies, arbres pour faciliter l'exploitation (grouper plusieurs parcelles en une seule) le peut, à condition de vous en informer (art L411-28).
L'art L126-4 précise :
"Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros."
Je ne sais pas si cela peut vous aider... Mais il y a de quoi attraper mal à la tête !
Cordialement.

Bonjour,

Il faut en premier lieu, vérifier plusieurs choses : A - les clauses de votre contrat de bail, B - le bail type en matière rural dans votre département,

Le plus simple, c'est d'inclure dans votre contrat de bail, l'interdiction de couper les arbres, haies, sans votre autorisation préalable.

j'étais conjoint collaborateur sur l'exploitation.

j'ai deux bails au nom de mon mari et moi sur les terres de ma belle mere.
Celle ci vu que je quitte l'exploitation me menace a tire individuelle de lui payer la différence des loyer de fermage que son fils n'a jamais payer que dois-je faire?depuis plusde 19 ans.
Comment annulé ce bail?

De plus j'ai des terres en indivisions avec mon mari qui veut que je paye des charges sociales sur des terres qu'il occupe
Comment puije sortir de se chantage.

je possede une grange en indivisions aussi qu'il occupe pour n'ennuiyer il me dit qu'il a transferer le siege social sur celle ci afin que je ne puisse y acceder.Comment puis je vérifier ses dires?

Les fermages non payés sur 19 ans ne peuvent être maintenant exigés que sur la période non prescrite (que pour 5ans) au dela il y a prescription.
Seul celui qui exploite effectivement des terrains doit payer les cotisations de la MSA. Celui ou celle qui a arrété d'exploiter a tout intérêt à écrire à la MSA pour le spécifier.
Concernant les terres que vous possédez, elles ne peuvent être utilisées qu'avec votre accord votre signature d'un bail. Attention à ne pas encaisser d'argent en contrepartie de l'occupation car il y aurait bail verbal même sans écrit.

Bonjour,

Je loue une parcelle de terrain à un exploitant agricole suivant un bail de fermage

Rien dans ce bail, n'a été spécifié concernant l'entretien des talus et des haies autour des parcelles de terres !

Actuellement je reçois un courrier de la Mairie qui me signale que les branches des arbres de la haie surplombent
le domaine public gênant la circulation.

Merci de me confirmer si je suis en droit de réclamer à cet agriculteur de bien vouloir procéder à l'élagage de
cette haie ?

Merci à qui voudra bien m'éclaircir un peu sur le problème.

Didier

Le locataire est chargé d'assurer l'élagage et la taille des haies. Par contre il ne peut abattre les arbres qui eux appartiennent au propriétaire.
Vous trouverez ces éléments dans la brochure dite des usages locaux agricoles de votre département à demander à la chambre d'agriculture.