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| somme prétée par parents à enfant par  erwline |
lundi 7 avril 2008 à 16:28:40 |
Bonjour,
mes parents avaient prêté une certaine somme à un membre de la famille (leur fils) il y a plus de 25 ans, sans jamais être remboursés. Mais ils n'avaient jamais exigé la signature d'une reconnaissance de dettes, la confiance régnait.
deux questions se posent :
l'emprunteur n'avait-il pas l'obligation de déclarer ce prêt au trésor public, il s'agissait de 40.000 FF,
en plus de la somme empruntée, pouvons-nous exiger le paiement des inérêts dus (environ 4500 eur).
à noter que les parents sont décédés et qu'il s'agit maintenant d'un problème avec les frêres et soeurs.
merci de me fixer.
mes parents avaient prêté une certaine somme à un membre de la famille (leur fils) il y a plus de 25 ans, sans jamais être remboursés. Mais ils n'avaient jamais exigé la signature d'une reconnaissance de dettes, la confiance régnait.
deux questions se posent :
l'emprunteur n'avait-il pas l'obligation de déclarer ce prêt au trésor public, il s'agissait de 40.000 FF,
en plus de la somme empruntée, pouvons-nous exiger le paiement des inérêts dus (environ 4500 eur).
à noter que les parents sont décédés et qu'il s'agit maintenant d'un problème avec les frêres et soeurs.
merci de me fixer.
Bonjour,
Il n'y a pas obligation de déclarer un prêt familial (de mémoire). Le prêt sera mentionné dans la succession de vos parents (sous réserve de preuve). reste à définir si c'est un pret ou une donation. Si c'est un prêt, les intérêts auraient du être déclarés par vos parents????!!!!. Il peut être considéré que les parties n'est pas décidé d'un intérêt (cela ressemble à avantage sur part successoral). Si c'est une donation, elle est non révélée. çà révélation oblige à la rapporter à la succession (donation en avancement d'hoirie ou avance sur part successorale) qui devra être réévaluée en fonction de la valeur du bien aujourd'hui qu'elle (la donation) a financé le jour de la donation.
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