Bonjour,
Pour vous répondre efficacement, il est nécessaire de savoir, si le montant des créanciers hypothécaires, dont l'hypothèque judiciaire est supérieur au prix de vente. L'élément déterminant est l'accord du créancier hypothécaire, certainement le notaire prendra l'attache de l'avocat qui a inscrit l'hypothèque au nom de son client, tout dépendra de l'importance des créances, mais c'est évidemment un trés mauvais signe.
Fréquemment, il est inséré dans les compromis une condition suspensive précisant que la promesse est soumise à la condition suspensive que le montant des créances hypothécaires soient inférieurs au prix de vente.
donc en indivision.
Cette maison a été vendu en 2003 étant en instance de divorce amiable qui s'est transformé en divorce pour faute toujours pas terminé ( cassation)
Lors de la signature chez le notaire personne n'a parlé d'une hypothèque judiciaire qui concernait mon mari le notaire en effet ne l'a pas stipulé, ne m'a pas prévenu alors qu'il était informé par mon mari et parcontre a mis comme clause que cet argent resterait bloqué chez un autre notaire jusqu'à la fin du divorce et du partage ;
J'ai découvert l'année dernière en me rendant aux bureau des hypothèques la supercherie.
L'hypothèque n'a pas été réglée et continue toujours , mon mari me doit une somme importante pensions alimentaires et reconnaissance de dette qui vient s'ajouter à la part qui me revient sur la maison.
Cette vente est elle légale ?
Si l'hypothèque judiciaire au moment du partage dépasse ce qui me revient que se passera-t-il?
Qui est coupable dans cette histoire?
En admettant que ce soit le notaire quels sont mes recours?
Comment sortir de cette impasse ,comment récupérer ce qui me revient étant agée et dans le plus grand besoin.
Je viens de lire votre message et je pense que vous n'avez pas trop à vous inquiéter du fait que votre maison a été vendue. Elle ne l'aurait pas été à ce jour, vous pouvez être sure que vous n'auriez plus rien, votre maison pourrait se vendre aux enchères suite à l'Hypothèque judiciaire émise. votre grande chance c'est qu'elle a été vendue et que heureusement mariée sous le régime de la séparation de biens, vous devez récupérer la moitié de la vente même si cette part est bloquée en attendant que le divorce soit prononcé. Normalement les créanciers de l'ypothèque judiciaire doivent se servir sur la part de votre ex-mari lorsque le divorce sera prononcé et non pas sur votre part qui vous appartient déjà en totalité suite à la vente de la maison. Maintenant quant-à récupérer une pension alimentaire ainsi que de l'argent d'une reconnaissance de dette, ne vous faîte pas d'illusions vous n'obtiendrez rien. Monsieur ne sera surement pas capable de vous régler et en plus il ne le voudra et pourra peut-être pas. Vous avez possibilité de déposer plainte pour non paiement de pension alimentaire ( ce que j'ai fais plusieurs fois) mais rien n'a abouti. Cela m'aurait couté plus chèr de ressaisir la justice qui aurait sommé monsieur de payer, de prendre un huissier pour récupérer les sommes dues (tout ça bien sûr moyennant finances de ma part) pour en définitive ne rien recouvrir du fait que Monsieur a des tonnes de dettes et insolvable.
Ces bons hommes s'arrangent toujours pour organiser une insolvabilité.
Alors patience, je pense que ça va être encore long pour vous puisque vous êtes allée jusqu'en cassation, mais à la fin puisque votre argent est bloqué vous ne pouvez que retrouver votre part.
Petit détail, quant au notaire qui ne vous a rien dit en arrangement avec votre ex-époux concernant cette hypothèque judiciaire sur le bien immobilier, c'est une belle pourriture, ni yaurait t-il pas des dessous de table là dessous !!! a creuser!!!
Bon courage et très cordialement.
Votre message d'hier m'a un peu rassuré
Par contre en ce qui concerne les pensions alimentaires qui me sont dues ainsi qu'à mon fils + la
reconnaissance de dettes qui se monte actuellement à la somme de environ 80 000 euros je pense pouvoir
les récupérer peut-être sur un bien qui lui est propre , en effet il est mis en redressement judiciaire ( divers organismes )et j'ai cru comprendre qu'il me fallait le jour de l'audience prévue au T G I (personne physique) produire la preuve de ce qu'il reste nous devoir ( créancière)
Je pense au moins être prioritaire pour les pensions.
Il a déjà été condamné à de la prison avec sursis , n'a toujours rien réglé pas même les condamnations pécuniaires années 2004 et 2005...
du fait de mes faibles revenus je suis bénéficiaire de l'A.J. totale.
le HIC c'est que je n'arrive pas à avoir la date de cette audience.
Comment dois je procéder
Merci