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"donation partage" et "succession" et "quotité disponible" 922 code civil donation partage Clause penale dans une donation partage Contestation aprés donation partage enfants Contestation de la valeur d'une donation partage Donation Donation partage avec reserve d'usufruit Donation partage bien immobilier inférieur 150000 Donation partage certificat de propriété Donation partage de parts de sarl Donation partage isf Donation partage rapportable a la succession Donation partage sous estimee Faut-il l'accord de tous les enfants pour une donation partage avec usufruit ? Frais notaire donation partage 3 enfants bien immobilier Plus value vente après donation partage Signatures donation partage avec reserve d'usufruit Somme exonérée en cas de donation partage Succession donation-partage droits et devoirs Tarif procuration acte notarié donation partage Taxation de la soulte en cas de donation partage
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| donation partage par simple lettre par  crhpfr |
mardi 8 avril 2008 à 19:47:15 |
Bonjour,
Une promesse de donation, écrite et signée est-elle valable ?
Voici le problème un peu long à exposer , veuillez m'en excuser.
Mes parents , propriétaires en commun d'une maison, ont divorcé il y a 35 ans; il n'y a pas eu de partage des biens, mon père ayant laissé à ma mère la jouissance de cette maison qu'elle habite toujours.
Mon père est remarié depuis 35 ans. Il y a 5 ans, il a voulu changer son régime de communauté réduite aux acquêts en communauté universelle. il a dû pour cela nous demander notre accord, à nous ses enfants ( il n'y a aucun enfant issu du 2ème mariage ) il a écrit en contrepartie: "....dès que le juge vous aura signifié notre changement de régime, je vous ferai donation par acte notarié de la demi-part de la maison qui me revient actuellement " ( actuellement veut dire à la date de signature de cette lettre ). C'était donc une promesse de donation, qui constituait essentiellement notre héritage, car on renonçait par là même, à la succession sur son appartement actuel de semblable valeur.
Or la maison va être vendue d'ici peu, et notre belle-mère refuse que notre père honore sa promesse, arguant du fait que la communauté universelle la rend propriétaire de cette fameuse moitié au même titre que notre père. c'est peut être vrai, mais elle oublie que nous n'avons pas refusé notre accord parce que notre père nous a promis de nous donner sa part. Il faut ajouter que mon père est très âgé, très fatigué et affaibli et que c'est elle qui décide de tout, car elle a 25 ans de moins !!! D'autre part notre mère étant malade et devant aller dans une maison spécialisée nous avons besoin de la totalité du fruit de la vente pour lui assurer une retraite dans les meilleures conditions car pour nous, cet argent lui revient jusqu'à son décès.
Que pouvons nous faire ? il y a-t-il un moyen pour faire en sorte que mon père honore sa promesse faite par écrit
Je vous remercie d'avance de vos suggestions. crhprf
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 8 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Une promesse de donation, écrite et signée est-elle valable ?
Voici le problème un peu long à exposer , veuillez m'en excuser.
Mes parents , propriétaires en commun d'une maison, ont divorcé il y a 35 ans; il n'y a pas eu de partage des biens, mon père ayant laissé à ma mère la jouissance de cette maison qu'elle habite toujours.
Mon père est remarié depuis 35 ans. Il y a 5 ans, il a voulu changer son régime de communauté réduite aux acquêts en communauté universelle. il a dû pour cela nous demander notre accord, à nous ses enfants ( il n'y a aucun enfant issu du 2ème mariage ) il a écrit en contrepartie: "....dès que le juge vous aura signifié notre changement de régime, je vous ferai donation par acte notarié de la demi-part de la maison qui me revient actuellement " ( actuellement veut dire à la date de signature de cette lettre ). C'était donc une promesse de donation, qui constituait essentiellement notre héritage, car on renonçait par là même, à la succession sur son appartement actuel de semblable valeur.
Or la maison va être vendue d'ici peu, et notre belle-mère refuse que notre père honore sa promesse, arguant du fait que la communauté universelle la rend propriétaire de cette fameuse moitié au même titre que notre père. c'est peut être vrai, mais elle oublie que nous n'avons pas refusé notre accord parce que notre père nous a promis de nous donner sa part. Il faut ajouter que mon père est très âgé, très fatigué et affaibli et que c'est elle qui décide de tout, car elle a 25 ans de moins !!! D'autre part notre mère étant malade et devant aller dans une maison spécialisée nous avons besoin de la totalité du fruit de la vente pour lui assurer une retraite dans les meilleures conditions car pour nous, cet argent lui revient jusqu'à son décès.
Que pouvons nous faire ? il y a-t-il un moyen pour faire en sorte que mon père honore sa promesse faite par écrit
Je vous remercie d'avance de vos suggestions. crhprf
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Bonsoir,
J'ai lu votre message en diagonale. Mais si je comprends bien votre père vous a fait une promesse de donation mais ne l'a pas honoré et du fait du régime de communauté universelle, le bien appartient désormais à votre père et sa femme. Sachez qu'une promesse de contrat ne peut débouché sur une exécution forcée mais seulement à des dommages-intérêts si aucun contrat définitif n'intervient par la suite. De même, si le patrimoine de votre père est modeste et que du fait de l'avantage consenti vos réserves sont touchées, vous pouvez exercer une action en retranchement d'avantage matrimoniaux : Article 1527 du Code civil ( http://www.legifrance.gouv.fr/... Cordialement.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'78'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 4 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour Juriste 64,
Merci beaucoup de m'avoir répondu. Mais le litige ne porte pas sur la demi-part de maman qu'elle touchera de toutes façons puisque ce bien a été acquit par mes parents bien avant le remariage de mon père, qui n'a jamais été que demi-propriétaire de la maison commune. Fais-je une erreur sur ce point ? Le partage n'a jamais été réalisé. Le patrimoine de mon père n'est pas modeste du tout : la demi-propriété de la maison est de 175 000 €, il habite un appartement de près de 400 000 €, plus sa retraite de fonctionnaire gradé, plus une autre retraite de cadre, et je pense des avoirs bancaires. Ma mère ne dispose, à part sa demi-part de la maison, uniquement du minimum vieillesse. Il me semble que l'injustice est évidente. Je précise que nous sommes 6 enfants issus de ce premier mariage et qu'il n'y en a aucun de l'autre côté. J'ai consulté l'article 1527 du Code civil et je vous avoue n'avoir pas bien compris, j'aimerais des explications plus à ma portée. Je vous remercie de bien vouloir me dire la marche à suivre, et dans quels délais. La vente chez le notaire est pour la fin du mois, mon père et ma belle mère ne veulent pas se déplacer, peut être par crainte d'une confrontation avec ma mère et nous, et veut établir une procuration. Le notaire peut-il les contraindre à venir signer eux-même, ne serais-ce que pour vérifier si mon père n'est pas une personne handicapée sous influence ? J'ai peine à croire que mon père, de son libre arbitre, soit aujourd'hui parjure à ses promesses. Je vous remercie de prendre sur votre temps pour me donner les conseils qui pourront peut-être rétablir la justice. Cordialement à vous aussi. crhprf'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 8 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Merci beaucoup pour votre rapidité à me répondre.
En fait je ne peux rien tenter avant le décès de mon père. Et plus son patrimoine est élevé, moins j'ai de chances de voir ma requête aboutir. C'est absurde, ou alors je n'ai rien compris, ce qui est fort probable. Excusez-moi. Je ne connais pas les clauses du contrat de communauté universelle de mon père avec ma belle-mère. Comment puis-je le savoir ? Je vous ferai part des indications du notaire. Cordialement. crhpfr'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 8 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Non ce n'est pas illogique.
A moins d'une attribution préférentielle ou d'une libéralité (donation ou testament), les biens entrent dans la succession quelque soit leur nature ou leur origine. Vous avez droit à une certaine part sur la succession de votre père et l'action ne peut aboutir que si les avantages consentis l'empiette. Mais même si c'était le cas, cela n'empêchera pas votre père de vendre son bien; vous obtiendrez dans ce cas une partie des sommes reçues lors de la vente du bien (attention, je dis bien dans l'hypothèse où les avantages matirmoniaux empiètent sur votre réserve). Pour faire simple, la succession de votre père est représentée par un nombre (la somme des valeurs de ses biens après inventaire). Sur ce nombre, les 3/4 représentent les réserves (vous me disiez 6 enfants) et 1/4 la quotité disponible. Cette action ne peut intervenir que si l'avantage empiète les 3/4 (attention j'ai dit que je faisais simple). Ainsi, que l'immeuble soit en nature dans la succession de votre père ou qu'il le soit en valeur ne changera rien dans ce calcul. D'où la vente de l'immeuble ne changera pas grand chose. Il n'existe pas, à mon sens, d'alternative pour faire échec à cette vente. Tenez-moi au courant. Cordialement.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'78'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 4 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Encore merci. C'est un peu plus clair pour moi, avec une petite zone d'ombre.
Une petite précision pour vous : nous ne cherchons pas à stopper la vente. Si j'ai bien compris c'est le 1/4 de tous les avoirs de mon père qui doit nous revenir, et cela est bien supérieur à la 1/2 part de la maison que mon père nous avait promise,. justement pour que nous ne réclamions pas le reste. Donc on peut intenter quelque chose si mon père ne nous verse pas cette somme. Je vous remercie de me répondre avant cet après midi car mon frère a rendez-vous avec le notaire. Cordialement crhpfr'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 8 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Bonsoir, Juriste 64
Ce n'est pas grave que mon frère n'ait pas eu votre réponse. Notre notaire a donc bien spécifié que au décès de notre père, nous pouvons intenter une action en retranchement ( c'est comme cela qu'on dit ?),comme vous me l'aviez indiqué, mais sur la totalité des biens de mon père au moment de son décès, je vous les ai énumérés plus haut. Le notaire a aussi dit qu'il fallait accepter la petite somme que ma belle-mère consent à nous donner, car vu son profil, elle ne donnera rien d'autre du vivant de mon père ! Apparemment l'acte de vente porte sur un bien commun acquis par mes deux parents, ce sont donc mes deux parents qui le vendent, et à la limite cela ne nous regarde pas. S'il n'y avait pas cette fameuse promesse de mon père de nous reverser sa demi-part du fruit de la vente, il n'y aurait pas de problème. Le notaire a aussi précisé un point important : il a en sa possession le jugement de la communauté universelle de mon père et ma belle-mère, mais n'a pas la clause d'inclusion ou non de la maison dans la communauté universelle. Notre notaire a demandé ( par téléphone, fax ou mail, je ne sais ) au notaire de mon père des explications à ce sujet. Il n'a pas voulu lui répondre. Or, ce document est indispensable pour les hypothèques. Qu'en pensez-vous ? Il est à craindre que cet acte n'aie jamais existé. Le notaire de mon père peut-il faire cette acte à postériori ? Est-ce légal d'attendre 3 ou 4 ans après le jugement de changement de régime matrimonial ? Cela risque sans doute de faire annuler ou du moins suspendre le vente. Devrons nous des indemnités à l'acheteur ? Et pouvez vous m'indiquer les avantages et les inconvénients pour nous dans les deux cas de figure : la maison inclue dans la communauté universelle, ou bien non inclue. Dites moi si j'abuse de vos services, je vous remercie d'être si disponible pour moi. crhpfr'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 8 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Bonsoir Juriste 64.
Je n'ai pas tout saisi au sujet des hypothèques, mais cela n'a pas beaucoup d'importance. Ce que je voudrais savoir c'est si un bien indivis, ( indivis, puisque le partage des biens entre mon père et ma mère n'a jamais été fait), peut tomber automatiquement dans la communauté universelle de mon père avec sa nouvelle épouse, si aucune clause n'a été ajoutée à l'acte. Si la réponse est oui, alors ma mère n'a plus rien. Ce serait scandaleux, et du vol manifeste !. Otez moi de ce doute s'il vous plait, je crains pour ma mère. D'autre part, si faute de cet acte, la vente est retardée ou annulée, devrons nous payer des dommages et intérêts à notre acheteur , il ne manquerait plus que ça !! crhpfr'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 8 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Bonjour,
Sans entrer dans le détail, j'ai un problème un peu similaire mais je ne sais pas si le bien litigieux (dans votre cas la maison de votre père, dans mon cas il s'agit des biens de ma mère) est bien resté en indivision lors du divorce. Comment puis-je le savoir sans demander à mes parents ?
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Bonsoir, Juriste 64.
W E oblige, je n'ai pas eu accès à mon ordi, c'est pour cela que j'ai tardé à répondre à votre question. Ce n'est pas un acte, juridiquement parlant, c'est un document dont notre notaire a besoin pour conclure la vente, à savoir si, oui ou non, la maison commune que mes parents, divorcés depuis 35 ans, vendent maintenant, a été inclue dans la communauté universelle de mon père et de sa 2ème épouse. Notre notaire attend ce document, par courrier je suppose, le notaire de mon père n'ayant pas voulu donner d'explications orales à notre notaire. De notaire à notaire, cela me parait bizarre. Cette précision doit-elle être apportée au dossier de demande de changement de régime, ou peut elle être apportée à postériori, c-à-d maintenant ? ce qui a de l'importance pour nous. D'autre part j'ai un point important à connaître: Ma mère ne paiera probablement pas, je présume, de plus-values sur la vente de sa demi-part, puisque c'est sa résidence principale. Mais qu'en sera-t-il de mon père pour qui ça n'est plus la résidence principale depuis plus de 40 ans ? Merci à vous crhpfr'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 8 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Bonjour,
Ah ! personne n'est parfait... J'ai trouvé la réponse sur les généralités du site, dans la rubrique "impôts" : comme je la savais mamère ne paiera pas de plus-values car c'est sa résidence p^rincipale, quant à mon père il n'en paiera pas non plus car les plu-values sont exonérées au bout de 15 ans de détention de l'immeuble, ce qui est largement le cas. En tous cas je vous remercie d'avoir fait un bout de route avec moi, vous avez éclairé plusieurs fois ma lanterne avec gentillesse, en vous mettant à ma portée. Mais mon histoire ne sera pas terminée au jour de la vente de la maison, même si elle se fait dans les délais prévus, dans une quinzaine maintenant. Nous essaierons avec mes frères et soeur de récupérer tout ou partie des sommes promises par mon père et nous ne lâcherons pas ma belle-mère. Encore une fois merci, et à plus tard. Cordialement à vous, crhpfr |
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