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Bail à ferme et prêt à usage

Dernière réponse le 24 oct 2008 à 12:05:09 milo, le 8 avr 2008 à 21:22:03 
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Bonjour,
Bonjour,
Un propriétaire de terres agricoles non exploitant me propose un "prêt à usage" à titre gratuit sur une trentaine d'hectares. Il prétend que ce type de contrat présente des garanties équivalentes au bail à ferme en termes de sécurité foncière. J'ai besoin de sécurité foncière pour mon activité d'élevage, je me demande donc sous quelles conditions des terres "prêtées à usage" peuvent être retirées à son usager.
Merci,

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saturnus17, le 9 avr 2008 à 23:02:47

Bonsoir,
D'agri à agri, prêt à usage = aucune sécurité dans le temps, en effet, le prêt à usage est réputé annuel et gratuit. Dans ton cas, gratuit c'est ok, la sécurité dans le temps est caduque de par la nature même de la mise à disposition, le propriétaire pouvant reprendre son bien à chaque échéance annuelle.Si tu veux un conseil, prends un rdv dans ton centre de gestion ou la chambre d'agriculture, ils ont des juristes qui t'expliqueront ça en détail.

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 SOULFOUR, le 24 oct 2008 à 12:05:09

Attention danger avec les baux ruraux, n'oubliez pas qu'il faut être ayant droit (ou son héritier) pour prétendre à reprendre sa terre.

il existe la convention pluriannuelle d'exploitation qui, si elle est prévue par un arrêté départemental, peur être la solution à votre souci.

téléphonez moi pour renseignements au 04 73 24 93 03 ou 06 27 24 30 55

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