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Bonsoir,
L'usufruit est la jouissance d'utilisation d'un bien: si c'est une maison, c'est le droit de l'occuper. Reste à savoir si l'usufruitière y habite. Si elle y habite, est-elle prête à déménager (libérer) la maison? Et à quelles conditions? Si elle n'y habite pas, est-elle prête à renoncer à son droit d'usufruit? Et à quelles conditions? Le juge des tutelles n'a rien à voir ni à décider pour cette personne si elle n'est pas sous sa tutelle. Il ne s'occupe apparemment que de celle qui a la nue propriété. L'autre, ce n'est pas son problème. Si vous ne résolvez pas cette question d'usufruit, vous allez effectivement acheter seulement la nue propriété sans avoir la jouissance du bien.
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Je relis votre premier post: ne vous méprenez pas sur les termes :
"l'organisme tuteur d'Etat" (Caisse des Dépôts et Consignations) a la garde de la propriété. Le juge des tutelles a la décision de ce qu'on en fait : soit la CDC la garde tant qu'il ne se passe rien (et en deviendra propriétaire au décès de la personne s'il n'y a pas d'héritiers), soit elle la vend si l'occasion se présente. "ordonnance de vente du Tribunal" : "ordonnance" ne veut pas dire que le Tribunal (en l'occurrence le juge des tutelles) donne l'ordre de vendre. "Ordonnance" est le terme pour désigner une décision (ici = autorisation). Cela veut simplement dire que le juge des tutelles décide d' autoriser la vente (si elle peut se faire).
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Effectivement c'est une bien mauvaise nouvelle.
Si c'est un héritier en ligne directe et s'il tient vraiment à acheter ce bien, vous avez très peu de chances, voire aucune. Il est probable qu'il "s'occupe" de la personne protégée auprès du juge des tutelles. Le juge des tutelles accepte ou rejette les requêtes qui lui sont faites, encore faut-il que quelqu'un lui adresse ces requêtes. Ce peut être les services sociaux s'il n'y a personne d'autre, ou un membre de la famille (qui demande par exemple le placement en maison de retraite... ou simplement un achat etc...). Et c'est sans doute parce qu'il était déjà en relation avec le juge qu'il a été informé de votre intention d'acheter. En tant qu'héritier, le juge lui donnera la faveur. Si c'est un héritier plus éloigné, vous pouvez toujours tenter de proposer plus. Mais pour espérer faire pencher le juge en votre faveur, cela risque de devoir être "beaucoup" plus!! De toutes façons l'héritier a intérêt à ne pas "lâcher" : soit user de l'avantage qu'il a du fait d'être un héritier pour acheter à un prix qu'il estime sûrement être modeste soit faire monter le prix jusqu'à ce que ce ne soit plus du tout une affaire (il récupérera tout ou partie au moment de la succession) s'il ne tient pas vraiment à l'acquisition du bien. D'autant qu'il doit connaître l'usufruitière et pouvoir s'en débrouiller plus facilement que vous... ce qui ne doit pas déplaire au juge des tutelles : une difficulté en moins pour lui!
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P.S.
Faites valoir aussi que votre souhait d'achat est motivé par la proximité de votre père et votre frère, (ce qui voudra dire que ce n'est pas "une opération immobilière" dans un but spéculatif). Argument sans aucune valeur juridique, mais le juge se décide selon son intime conviction! Ca ne mange pas de pain!!
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Résultats pour acheter un bien démembré
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