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Acheter un bien démembré

salome, le mardi 8 avril 2008 à 21:54:43
Bonjour,
Le juge des tutelles suite à ma requête a accepté qu'un organisme tuteur d'Etat me vende le bien d'une dame dont il a la charge.
il est indiqué sur l'ordonnance de vente du Tribunal :" attendu que le prix offert pour ce bien ( soit 55 000 €) correspond à sa valeur vénale, que cette opération est conforme à l'intérêt de la personne protégée, il y a lieu de l'autoriser".



Cependant, lorsque j'avais fait ma requête, j'avais indiqué que je souhaitais acheté ce bien qui appartenait à 2 personnes : sur l'acte de propriété de 1952 que j'avais pu consulter il était indiqué que le bien était vendu pour moitié en nue propriété à la personne aujourd'hui protégée et pour l'autre moitié à une autre dame aujourd'hui âgée de 85 ans pour l'usufruit.

Au début en recevant cette ordonnance du Tribunal j'étais très contente mais maintenant je suis un peu inquiète et je n'ai pas réussi jusqu'à présent à avoir une réponse claire de de l'organisme tutellaire:

Dans cette ordonnance on n'évoque pas du tout l'usufruitière.


Alors, quand le juge dit qu'il accepte que le bien soit vendu pour 55 000 €, est ce que cela signifie que cette somme sera répartie entre la nue propriétaire et l'usufruitière?
Ma crainte est celle-ci : est ce que je ne serais pas en train d'acheter la nue propriété seulement, l'usufruitière conservant ses droits?
Dans ce cas je ne pourrai pas jouir entièrement du bien, ou alors il faudrait que j'achète l'usufruit.
Si c'est le cas combien cela va t il me coûter?

Pourtant le juge dit que la valeur vénale du bien est de 55 000 € et que la somme revenant à la personne protégée sera déposée sur un compte bloqué.
Est que cela signifie sa part en tant que nue propriétaire correspondrait à 80% des 55000 € , les 20 % restants allant à l'usufruitière compte tenu de son âge ( 85 ans) et les informations (barèmes fiscaux) que j'ai pu consulter par ailleurs sur Internet?

Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m'apporter un éclairage que je n'ai pas encore réussi à obtenir jusqu'à présent ni de la tutelle ni de mon notaire qui se trouvent à l'Ile de la Réunion ( le bien se trouve là bas)
Les échanges par courriers demandent un certain délai et je suis très impatiente d'avoir une réponse.

Merci par avance
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trebuhcs, le mardi 8 avril 2008 à 22:14:13
Bonsoir,
L'usufruit est la jouissance d'utilisation d'un bien: si c'est une maison, c'est le droit de l'occuper.
Reste à savoir si l'usufruitière y habite.
Si elle y habite, est-elle prête à déménager (libérer) la maison? Et à quelles conditions?
Si elle n'y habite pas, est-elle prête à renoncer à son droit d'usufruit? Et à quelles conditions?

Le juge des tutelles n'a rien à voir ni à décider pour cette personne si elle n'est pas sous sa tutelle. Il ne s'occupe apparemment que de celle qui a la nue propriété. L'autre, ce n'est pas son problème.

Si vous ne résolvez pas cette question d'usufruit, vous allez effectivement acheter seulement la nue propriété sans avoir la jouissance du bien.
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salome, le mardi 8 avril 2008 à 22:24:24
En fait il s'agit d'un tout petit terrain sur lequel il y avait semble t il à l origine une petite maison que l'usufruitière n'a pas entretenue et qui est rasée maintenant selon les dires de mon frère qui habite juste en face.
Lors d'une discussion informelle avec une personne de l'organisme tutellaire, j'ai cru comprendre qu'ils avaient étudié l'éventualité de poursuites contre l'usufruitière qui n'avait pas préservé le bien dont elle avait la jouissance faisant que la nue propriétaire ( personne protégée) était lésée quant à la valeur actuelle du bien.
J'avais même cru comprendre qu'elle pouvait être déchue de ses droits d'usufruitière.
C'est pourquoi au départ j'ai cru qu'on m'accordait à la vente l'entière propriété.
Est ce impossible?
Est ce que le juge des tutelles a ce pouvoir ou alors l'organisme a t il pu menacer l'usufruitière de poursuites et lui demander de renoncer à ses prérogatives?
Est ce envisageable?
Merci encore pour vos réponses
Répondre à salome

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trebuhcs, le mardi 8 avril 2008 à 23:20:10
Le juge des tutelles n' a pas compétence pour déchoir l'usufruitière défaillante de ses droits. Mais il peut effectivement entamer une action en justice. (Les pouvoirs du juge des tutelles sont limités aux décisions que pourrait prendre la personne elle-même si elle "avait toute sa tête"!)

Il faut clairement distinguer ce qui relève de la propriété privée, qui est régi par les actes notariés,
de ce qui relève des tribunaux.

Le titre de propriété (qui est un acte notarié) comporte certainement la mention de l'usufruit (ou un autre acte qui lui est lié). Avec sans doute extinction à la mort de l'usufruitière.
Le notaire n'a donc pas le droit de faire l'impasse sur l'usufruit dans un acte de vente.

Que l'usage qu'a fait l'usufruitière du bien ait lésé la "nue propriétaire", cela relève des tribunaux. Pour entamer une action en justice afin d'obtenir un dédommagement ou tout simplement une déchéance, il faut y être "intéressé" (au sens juridique), c'est-à-dire que cette action revient au juge des tutelles.

C'est seulement après une décision de justice que le notaire pourra "supprimer" l'usufruit.
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trebuhcs, le mardi 8 avril 2008 à 23:38:33
Vous pouvez toujours tenter vous-même d'obtenir de l'usufruitière qu'elle renonce à ses droits (qui ne concernent vraisemblablement pas que feue la maison, mais aussi le terrain).
Cela doit se faire chez le notaire.

Il est peu vraisemblable que le juge des tutelles fasse lui-même cette démarche-là (à moins qu'il ait vraiment peu de tutelles et beaucoup de temps!). Il est plus probable qu'il renvoie ce problème au juge ad hoc.
Mais ça risque de traîner beaucoup plus longtemps!
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salome, le mardi 8 avril 2008 à 23:54:45
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Comment pourrais je inciter l'usufruitière à renoncer à ses droits?
Selon quels motifs?
N'ai je pas comme seule possibilité soit acheter son usufruit ou acheter la seule nue propriété?
Peut elle s'opposer à la vente?
Mille mercis pour votre aide
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trebuhcs, le mercredi 9 avril 2008 à 00:23:59
Alors les motifs, ça peut être de la menacer d'une action en justice qui lui réclamera un dédommagement pour n'avoir pas occupé la maison "en bon père de famille" (c'est l'expression généralement employée sur les actes pour dire qu'il faut s'occuper de son bien d'une façon normale), voire pour l'avoir laissé raser.
Lui dire que le juge des tutelles envisage une action pour défendre la propriété de la personne protégée (peut-être la soeur de l'usufruitière? souvent ces indivisions sont le résultat d'un héritage).
Faites-lui miroiter que vous vous contenteriez d'un simple renoncement à l'amiable.

Oui, bien sûr, elle peut s'opposer à la vente.
Lors de la vente, le notaire doit convoquer pour signature toutes les personnes "intéressées".
Mieux vaut pour vous savoir sur quel pied danser avant d'en être à la signature (si vous êtes sûr(e) qu'elle renoncera, vous pouvez sauter l'étape de son renoncement à ses droits en un premier temps chez le notaire, tout peut se faire le jour de la signature).
Répondre à trebuhcs

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trebuhcs, le mercredi 9 avril 2008 à 00:52:04
Je relis votre premier post: ne vous méprenez pas sur les termes :

"l'organisme tuteur d'Etat" (Caisse des Dépôts et Consignations) a la garde de la propriété. Le juge des tutelles a la décision de ce qu'on en fait : soit la CDC la garde tant qu'il ne se passe rien (et en deviendra propriétaire au décès de la personne s'il n'y a pas d'héritiers), soit elle la vend si l'occasion se présente.

"ordonnance de vente du Tribunal" : "ordonnance" ne veut pas dire que le Tribunal (en l'occurrence le juge des tutelles) donne l'ordre de vendre. "Ordonnance" est le terme pour désigner une décision (ici = autorisation). Cela veut simplement dire que le juge des tutelles décide d' autoriser la vente (si elle peut se faire).
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salome, le mercredi 9 avril 2008 à 08:49:45
Vos explications sont claires et précises et du plus grand intérêt.
Je vous en remercie vivement.
Le tout est maintenant de savoir quelle est la décision qui a été prise par l'organisme tutellaire: demander au juge une action contre l'usufruitière, lui a t il suggéré de renoncer à ses droits?
Je ne vois pas comment moi en tant qu'acheteur de la nue propriété je pourrais le faire.
Encore un très grand merci
Répondre à salome

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salome, le mercredi 9 avril 2008 à 08:55:06
Je viens de recevoir une mauvaise nouvelle de l'établissement de tutelle: en fait s'ils tardaient à me répondre c'est qu 'un autre acquéreur s'est présenté qui serait un héritier de la personne protégée.
Il a fait une offre identique à la nôtre qui va être soumise au juge des tutelles.
Que puis je faire? Si je surenchéris ai je un espoir de gagner ou est ce peine perdue?
Merci par avance
Répondre à salome

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trebuhcs, le mercredi 9 avril 2008 à 10:58:09
Effectivement c'est une bien mauvaise nouvelle.

Si c'est un héritier en ligne directe et s'il tient vraiment à acheter ce bien, vous avez très peu de chances, voire aucune.
Il est probable qu'il "s'occupe" de la personne protégée auprès du juge des tutelles. Le juge des tutelles accepte ou rejette les requêtes qui lui sont faites, encore faut-il que quelqu'un lui adresse ces requêtes. Ce peut être les services sociaux s'il n'y a personne d'autre, ou un membre de la famille (qui demande par exemple le placement en maison de retraite... ou simplement un achat etc...).
Et c'est sans doute parce qu'il était déjà en relation avec le juge qu'il a été informé de votre intention d'acheter.
En tant qu'héritier, le juge lui donnera la faveur.

Si c'est un héritier plus éloigné, vous pouvez toujours tenter de proposer plus. Mais pour espérer faire pencher le juge en votre faveur, cela risque de devoir être "beaucoup" plus!!


De toutes façons l'héritier a intérêt à ne pas "lâcher" :
soit user de l'avantage qu'il a du fait d'être un héritier pour acheter à un prix qu'il estime sûrement être modeste

soit faire monter le prix jusqu'à ce que ce ne soit plus du tout une affaire (il récupérera tout ou partie au moment de la succession) s'il ne tient pas vraiment à l'acquisition du bien.

D'autant qu'il doit connaître l'usufruitière et pouvoir s'en débrouiller plus facilement que vous... ce qui ne doit pas déplaire au juge des tutelles : une difficulté en moins pour lui!
Répondre à trebuhcs

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salome, le mercredi 9 avril 2008 à 13:45:46
Merci pour votre réponse,
Ne pourrais je pas néanmoins argumenter que personne n'a préservé le bien de la nue propriétaire, personne protégée, ni l'usufruitière ni ce neveu , ni personne d'autre de la famille et que dans ces conditions le lien de parenté a moins de valeur?

De plus l'organisme de tutelle ignorait l existence de ce bien avant que je me manifeste, la famille s'étant gardé de le lui signaler. Cela je le sais de façon certaine car quand je me suis adressé à l'organisme de tutelle cela m'a été dit et on m'a demandé de fournir une copie de l'acte de propriété que j'avais pu obtenir après recherche auprès de l'usufruitière afin de le mettre dans le dossier.

A vous lire
Répondre à salome

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trebuhcs, le mercredi 9 avril 2008 à 14:10:21
Cela change effectivement un peu la donne.

Pour le lien de parenté, vous ne le changerez pas! Un neveu est un neveu.

Est-ce que ce neveu est le fils de l'usufruitière?
Car si c'est un usufruit, (et non un droit d'usage), cela peut se transmettre... (y compris par donation), s'il n'est pas précisé de circonstance d'extinction.

Il me semble que vous avez mis le pied dans une fourmilière!
Répondre à trebuhcs

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trebuhcs, le mercredi 9 avril 2008 à 14:51:01
Il faudrait que vous arriviez à savoir si c'est le seul héritier des deux : de la personne protégée et de l'usufruitière.
Le juge des tutelles va sans doute tenir compte de l'avis du ou des héritier(s). Votre chance serait qu'il y en ait plusieurs qui ne soient pas d'accord, et qu'il y en ait qui préfèrent un peu plus d'argent au moment de la succession.
Quel âge a la personne sous tutelle?


Vous devez convaincre le juge des tutelles de vous vendre le bien plutôt qu'à quelqu'un d'autre.

Ce peut être évidemment en proposant un prix plus élevé,

au besoin en faisant remarquer au juge le peu d'intérêt manifesté pour ce bien (voire la "filouterie" de le dissimuler, mais on ne leur a peut-être jamais rien demandé! Cependant le neveu n'a pas été habilité à gérer les affaires de sa tante comme tuteur, alors que la question s'est probablement posée avant de la mettre sous la tutelle du juge).
Mais c'est un argument qui n'a aucune valeur juridique, seulement une incitation pour que le juge penche en faveur du meilleur enchérisseur plutôt que de céder à un soit-disant attachement à une propriété de famille (attachement qui sera certainement mis en lieu et place de la cupidité!).

Reste le problème de l'usufruit : il faudrait vraiment avoir des renseignements sur les relations entre ce neveu et l'usufruitière, pour pouvoir estimer vos chances
Répondre à trebuhcs

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salome, le mercredi 9 avril 2008 à 15:11:09
Ce neveu n'est pas le seul héritier, il semble qu'il ait des frères mais personne d'autre que lui n'est disposé à acheter.
La personne protégée a 70 ans et l'usufruitière 85 ans.
Je suis obligée de m'en remettre au juge maintenant.
J ai fait un courrier expliquant pour quelles raisons je voulais acquérir ce bien qui se trouve juste en face de l habitation de mon père âgé . Mon frère habite en face également et originaire de La Réunion je souhaite y revenir.
J ai également évoqué que personnel n avait pris soin du bien de la dame protégée et que le neveu se manifeste maintenant.
Par ailleurs la déléguée des tutelles m avait quand même téléphoné dans un premier temps pour me dire qu on avait l autorisation de vente du juge et que je devais prendre contact avec un notaire pour signer le compromis de vente.
J avais donc fourni tous les documents demandés par le notaire ainsi qu 'un chèque pour lancer la procédure d'achat.
On verra mais je ne suis plus très optimiste.....

Merci pour d'autres suggestions
Répondre à salome

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salome, le mercredi 9 avril 2008 à 14:25:47
Peut-être dois je vous préciser que je passe toujours par la déléguée à la Tutelle d'une organisation d'information et d'aide aux personnes âgées, l'ORIAPA qui transmet mes offres au juge des Tutelles.
La personne protégée se trouve dans une maison de retraite gérée par cette association.
Cet élément a peut-être son importance.
Merci
Répondre à salome

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trebuhcs, le mercredi 9 avril 2008 à 15:11:45
Où vous trouvez-vous? En France ou sur place?
Et où se trouve le neveu?

Cela a son importance par rapport à l'association.
Je pensais que vous étiez en relation directe avec le juge des tutelles.

Car qui a "prévenu" et réveillé le neveu ?

A moins que la personne protégée ne manifeste un désir ou de transmettre son bien plutôt à son neveu, ou au contraire de lui faire une vacherie en exprimant le souhait de ne pas lui vendre à lui, c'est l'association qui tient les rênes de l'affaire! Et il n'est pas dit que l'association se fasse le porte-parole de désirs de la personne protégée!!
Loin de là.
L'association a peut-être "intérêt" à traiter avec le neveu plutôt qu'avec vous.

A votre place, je m'adresserais au juge des tutelles sans intermédiaire.
Il est certainement plus impartial, dans le contexte que vous me décrivez.
Répondre à trebuhcs

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salome, le mercredi 9 avril 2008 à 16:12:58
Je me trouve en Métropole et c'est lors de mes vacances l'année dernière à LA REUNION (dont je suis originaire) chez mon père que j'ai remarqué ce terrain et fait toutes les recherches pour retrouver les propriétaires.
L usufruitière que j'ai contactée m a donné une copie de son acte de propriété et m a indiqué que la nue propriétaire se trouvait dans une maison de retraite.
J'ai alors téléphoné ne connaissant pas encore l'état de la nue propriétaire.
On m a alors dit que je devais traiter avec l'ORIAPA, association d information et d aide aux personnes âgées et c'est la personne de cette association qui semble s'occuper de cette personne qui fait le lien entre moi et le juge.
La personne avec qui je suis en relation depuis août de l'année dernière m a dit aujourd hui qu elle ne prenait aucune décision, pourtant je me souviens qu'au début lors d'une conversation téléphonique elle m'avait dit qu elle avait transmis ma lettre au juge en émettant un avis favorable.
Et c'est suite à cela que quelques temps plus j'avais eu un avis favorable.
Je lui ai demandé si c'était elle qui avait pris l'initiative de contacter ce membre de la famille, si cela faisait partie de ses obligations de prévenir la famille et elle m a indiqué qu elle n y était pour rien et que le neveu s était présenté de sa propre initiative.
Dit elle vrai? Possible, c est peut etre l usufruitiere qui semble avoir été reçue par l ORIAPA qui a alerté ses proches?
Je dois cependant pour être précise vous indiquer que j ai eu l impression que les choses se gâtaient pour moi quand à la suite de l autorisation du juge et sur le conseil de mon notaire j ai demandé à l ORIAPA si je pouvais acheter dans le cadre d une SCI.
En effet ayant l argent pour acheter le terrain, je ne pouvais cependant pas faire construire tout de suite sans recourir à un emprunt bancaire alors que mon souhait était de retourner avec mon mari m installer à cet endroit ( en face de chez mon père et de mon frère).Pour moi le prêt n était pas envisageable car j ai 2 enfants qui font des études longues et que je dois aider ( ils sont loin de chez moi , donc 2 locations pour eux etc..).
Or mon mari va bientôt être à la retraite et on souhaitait s'installer dans un délai plus ou moins proche à la Réunion.
Mon frère me proposait de m aider pour la construction à condition qu une partie du bien lui revienne ce que je trouvais juste. Le notaire m a alors indiqué qu il fallait former une sci et le faire dès le compromis de vente.
Sans doute est ce là que j ai été maladroite car la responsable de l ORIAPA m a alors dit que ce n était pas prévu ainsi initialement et qu il fallait faire une nouvelle requête au juge.
Je lui ai alors dit que cette forme d achat constituait pour moi une facilité pour réaliser mon projet de construction mais que si ça posait le moindre problème je ne voulais pas de nouvelle requête qui prendrait des mois et que j achèterai toute seule ( voire à créer la sci plus tard, la sci tout de suite m avait expliqué le notaire me permettait d éviter de payer 1 fois les frais de notaire en tant que particulier puis une 2ème fois pour la création de la sci et cela n avait aucune incidence pour la personne protégée).
Et c'est quelques jours plus tard, donc aujourd hui que la responsable de l ORIAPA m a indiqué qu'il y avait un nouvel acquéreur et que de toute façon étant donné que j avais évoqué l achat en SCI, si le juge acceptait de me vendre à moi et non à l'héritier ce serait à plus cher puisque j'allais réaliser un projet avec mon frère.
Je lui ai dit que je trouvais cela injuste car j aurais pu ne pas lui parler de la sci et que je l avais fait en toute innocence ne pensant pas que cela pouvait me porter préjudice.
Elle n avait jamais auparavant évoqué la possibilité de vendre à quelqu un de la famille et m avait même dit qu il était envisagé de poursuivre l usufruitière pour ne pas avoir préservé le bien.
J ai l impression de passer à côté de quelque chose en raison de cette histoire de sci.
Voilà toute l histoire.
Répondre à salome

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trebuhcs, le mercredi 9 avril 2008 à 17:41:54
Je crois surtout que vous passez à côté de la possibilité d'acheter parce que vous vous en remettez à cette association.

Ce n'est absolument pas un intermédiaire nécessaire.

Certes, pour la vie courante, c'est l'association qui présente les requêtes (par exemple pour demander l'autorisation d'acheter un fauteuil roulant pou elle...) parce qu' apparemment personne d'autre ne s'occupe des besoins de cette personne.

La gestion de son patrimoine ne peut en aucune façon relever des prérogatives d'une association.

Bien sûr, il n'est pas interdit à l'association de transmettre votre demande, mais vous faire croire que c'est grâce à eux que vous avez obtenu un avis favorable du juge est une vaste blague : c'est simplement parce que le juge a estimé que la requête d'autoriser la vente qui lui était présentée lui a paru "honnête" (du point de vue du prix proposé), et qu'il n'avait pas de raison d'opposer un refus.

Les juges des tutelles ont tendance à se méfier des familles "bien intentionnées", mais où il n'a pas été possible de trouver un tuteur fiable (sinon, on ne leur aurait pas imposé la tutelle, à eux, juges).

Après, ce qui s'est passé entre l'association, l'usufruitière et le neveu... c'est magouilles et Cie.
La SCI est un prétexte pour faire monter le prix.
Alors, qu'est-ce qu'ils ont été raconter au juge des tutelles...??

La valeur d'un bien immobilier ne varie pas selon l'acheteur (ou les acheteurs)!
C'est une valeur qui dépend de la surface, l'emplacement, viabilisé ou pas etc...

Il me semble que vous avez encore toutes vos chances en envoyant votre requête directement au juge des tutelles (sans passer par quelqu'un d'autre), avec une proposition de prix un peu supérieure à ce que propose le neveu (qui, si j'ai bien compris, est celui que vous aviez proposé initialement), en soulevant l'argument du désintéressement du neveu et de l'usufruitière jusqu'ici, et SURTOUT sans en avertir personne : ni l'association, ni le neveu, ni l'usufruitière!

Vous verrez bien ce que vous répondra le juge. Ce n'est pas si long que ça.
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trebuhcs, le mercredi 9 avril 2008 à 17:52:42
P.S.
Faites valoir aussi que votre souhait d'achat est motivé par la proximité de votre père et votre frère, (ce qui voudra dire que ce n'est pas "une opération immobilière" dans un but spéculatif).
Argument sans aucune valeur juridique, mais le juge se décide selon son intime conviction!
Ca ne mange pas de pain!!
Répondre à trebuhcs

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salome, le mercredi 9 avril 2008 à 19:03:19
Merci beaucoup une fois de plus.
J'ai écrit tout à l'heure au Juge des Tutelles mais j ai fait la bêtise de faire une copie à l'ORIAPA car la responsable à qui j'ai demandé par téléphone si j'étais obligée de passer par elle m'a dit avec un peu d'ironie que non mais que de toute façon elle serait mise au courant par le Juge laissant entendre qu'elle aurait toujours son mot à dire.
Je vous communiquerai ultérieurement le résultat de mes démarches si cela vous intéresse.
Je trouve vote site vraiment formidable et un grand merci à vous plus particulièrement trebuhcs.
A bientôt
Répondre à salome

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 trebuhcs, le mercredi 9 avril 2008 à 20:08:15
Oui, tenez moi au courant.

C'est avec plaisir que j'ai fait ce que j'ai pu pour vous aider,

Cordialement
Répondre à trebuhcs

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Résultats pour acheter un bien démembré

Amiante et de plomb dans une maison à acheter (Résolu)Bonjour, Je souhaiterais acheter une maison ancienne à rénover. Or le rapport du diagnostic immobilier montre: -La presence de materiaux et de produits contenant de l'amiante en bon etat de conservation. -La présence de revêtements contenant du... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3832438-amiante-et-de-plomb-dans-une-maison-a-acheter
Acheter la maison de mes parent en viager (Résolu)Bonjour, je souhaiterais acheter la maison de mes parent en viager.tous les deux sont d'accord mais dois je demander l'autorisation a mes freres et soeurs (3freres et 4soeurs). droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3818431-acheter-la-maison-de-mes-parent-en-viager
Location logement acheté avec prêt à taux 0% (Résolu)Bonjour, J'ai acheté il y a 2 ans 1/2 un appartement avec un prêt banquaire incluant un prêt à taux 0% et le reste avec mes propres économies. Je vais obtenir une mutation pour la fin d'année et pourrais donc disposer de mon bien pour le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3850028-location-logement-achete-avec-pret-a-taux-0

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Pacs : acheter un logementPar rapport à l'union libre, la signature d'un Pacs modifie la donne quand les concubins achètent le logement familial. Les règles du Pacs Les partenaires d'un Pacs sont soumis en principe au régime de la séparation de biens : chacun... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd60-acheter-un-logement-dans-le-cadre-d-un-pacs.php3
Acheter un logement en union libre : les solutionsIl est aujourd'hui très fréquent de voir des couples de concubins acheter ensemble le logement familial. Plusieurs solutions s'offrent à eux. En cas d'achat immobilier, la situation des couples mariés est simple : le bien appartient la... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd20-acheter-un-logement-en-union-libre-les-solutions.php3
Transaction immobilière : les obligations de l'acheteurLe point sur les devoirs que l'acheteur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière. La prise de possession La prise de possession des lieux se traduit concrètement par la remise des clés à l'acquéreur, qui se déroule... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/a50-les-obligations-de-l-acheteur.php3