Infiltration du a canalisation avant compteur
Résolu
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papillonbleu57
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mardi 3 juin 2008
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31 octobre 2008
13
3 juin 2008 à 22:43
3 juin 2008 à 22:43
Bonsoir à tous,
Ce message pour vous donner des nouvelles sur l'évolution de notre situation :
suite à notre courrier en recommandé du 18/04/08 à l'attention du maire de la commune lui demandant de faire une déclaration d'assurance ainsi que de nous faire parvenir une copie du reglement du service des eaux dans lequel serait forcément indiqué la responsabilité financière des reparations de fuite d'eau sur les canalisations appartenant à la commune, donc avant compteur, nous venons de recevoir en réponse par courrier une délibération du conseil municipal datant de janvier 1990, dans lequel le maire déclare lire que les frais de réparation incomberait au particuliers. Or cela n'est pas explicitement dit. En voici le contenu intégral :
La commune à la charge de la conduite principale et des postes incendie. Tout branchement est à la chargement des particuliers et doit être réalisé par une entreprise agrée par la commune. Toute intervention et toute réparation doit nécessiter l'accord de la commune.
J'ai, de plus, en perseverant dans mes recherches trouver sur le site de l'ADIL une ref à un jugement du Conseil d'état :
CE : 11.7.01
Les relations entre l'usager et le distributeur d'eau potable sont régies, non seulement par le contrat d'abonnement, mais aussi par le règlement du service de distribution des eaux. En l'espèce, le règlement précisait que le service des eaux prendrait à sa charge tous les frais de réparation directe du branchement.
En revanche, pour les dommages résultant de l'existence et du fonctionnement du branchement, le règlement faisait une distinction entre ceux résultant de la partie du branchement situé entre la conduite de distribution publique et le point d'entrée dans la propriété du client abonné, à la charge du service d'eau et ceux résultant de la partie du branchement situé entre le point d'entrée sur la propriété privée et le compteur, à la charge de l'abonné, sauf s'il apparaissait une faute du service public.
Suite au sinistre consécutif à une rupture du branchement particulier desservant l'immeuble en eau potable, et en application du règlement, c'est la responsabilité de l'abonné qui était mise en cause.
Le Conseil d'Etat, considérant qu'une telle clause peut conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables, à moins qu'il n'arrive à prouver une faute de l'exploitant du réseau de distribution d'eau potable, la qualifie de clause abusive et par conséquent non écrite.
Donc j'en conclu qu'il serait illégal de la part de tout exploitant d'un reseau d'eau potable de faire porter la responsabilité de la réparation et des coûts financiers de la réparation à tout usager si la fuite se trouve avant compteur, même si cela se produit sur la propriété privée.
Il a donc des chances que le maire veuille faire déplacer le compteur en limite de propriété en même temps que la réparation de la canalisation :-) pour éviter tout désagréments futurs.
Je vous remercie de m'avoir donné vos avis, et ne manquerait pas de vous informé de la conclusion de l'affaire.
Papillonbleu57
Ce message pour vous donner des nouvelles sur l'évolution de notre situation :
suite à notre courrier en recommandé du 18/04/08 à l'attention du maire de la commune lui demandant de faire une déclaration d'assurance ainsi que de nous faire parvenir une copie du reglement du service des eaux dans lequel serait forcément indiqué la responsabilité financière des reparations de fuite d'eau sur les canalisations appartenant à la commune, donc avant compteur, nous venons de recevoir en réponse par courrier une délibération du conseil municipal datant de janvier 1990, dans lequel le maire déclare lire que les frais de réparation incomberait au particuliers. Or cela n'est pas explicitement dit. En voici le contenu intégral :
La commune à la charge de la conduite principale et des postes incendie. Tout branchement est à la chargement des particuliers et doit être réalisé par une entreprise agrée par la commune. Toute intervention et toute réparation doit nécessiter l'accord de la commune.
J'ai, de plus, en perseverant dans mes recherches trouver sur le site de l'ADIL une ref à un jugement du Conseil d'état :
CE : 11.7.01
Les relations entre l'usager et le distributeur d'eau potable sont régies, non seulement par le contrat d'abonnement, mais aussi par le règlement du service de distribution des eaux. En l'espèce, le règlement précisait que le service des eaux prendrait à sa charge tous les frais de réparation directe du branchement.
En revanche, pour les dommages résultant de l'existence et du fonctionnement du branchement, le règlement faisait une distinction entre ceux résultant de la partie du branchement situé entre la conduite de distribution publique et le point d'entrée dans la propriété du client abonné, à la charge du service d'eau et ceux résultant de la partie du branchement situé entre le point d'entrée sur la propriété privée et le compteur, à la charge de l'abonné, sauf s'il apparaissait une faute du service public.
Suite au sinistre consécutif à une rupture du branchement particulier desservant l'immeuble en eau potable, et en application du règlement, c'est la responsabilité de l'abonné qui était mise en cause.
Le Conseil d'Etat, considérant qu'une telle clause peut conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables, à moins qu'il n'arrive à prouver une faute de l'exploitant du réseau de distribution d'eau potable, la qualifie de clause abusive et par conséquent non écrite.
Donc j'en conclu qu'il serait illégal de la part de tout exploitant d'un reseau d'eau potable de faire porter la responsabilité de la réparation et des coûts financiers de la réparation à tout usager si la fuite se trouve avant compteur, même si cela se produit sur la propriété privée.
Il a donc des chances que le maire veuille faire déplacer le compteur en limite de propriété en même temps que la réparation de la canalisation :-) pour éviter tout désagréments futurs.
Je vous remercie de m'avoir donné vos avis, et ne manquerait pas de vous informé de la conclusion de l'affaire.
Papillonbleu57
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2008 à 00:14
Et en cas de dégradation par un vehicule roulant sur le regard ?
Les choses ne se simplifient pas , Bien cordialement MD