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Lundi 7 juillet 2008 - 03:47:34

Validité d'un acte sous seing privé signé

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validité d'un acte sous seing privé signé
par abdi
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
mercredi 9 avril 2008 à 11:39:24
Bonjour,

Je voudrais connaître la validité d'un acte sous seing privé que le propriétaire nous a fait signé sans nous prévenir lorsque nous étions chez le notaire pour signer l'achat de notre maison. Evidemment c'était çà où la vente ne se faisait pas.

Il s'agissait de s'engager à rétrocéder moyennant l'euro symbolique une partie de notre terrain. Nous étions d'accord sur le principe mais nous n'avions pas discuté des détails.

Le notaire a vu l'acte et y a porté une modification écrite signée par lui.

Nous voulons bien respecter cet engagement mais sous certaines conditions. Je voudrais savoir quelle marge de manoeuvre j'ai. Est-ce que cet acte sous seing privé est officiellement valable quand il est annoté par un notaire.

J'ai cru voir, affiché à l'étude, que non.

Merci pour votre réponse.
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Par Bucéphale, le mercredi 9 avril 2008 à 20:41:03 Fil de Discussions
Bonjour,

Il n'était plus simple de ne vendre cette partie du terrain que plutôt d'effectuer aussitôt une revente,

Un acte ssp, a, en principe la même valeur, la forme authentique est obligatoire pour certains actes, comme la vente en l'état futur d'achèvement, un testament, une donation entre vifs bien qu'un don manuel est valable, un contrat de mariage ou une constitution d'hypothèque,

Pour une vente ssp, elle est valable entre les parties (acquéreur et vendeur) mais vis-à-vis des tiers, cela exige une publication à la conservation des hypothèque, donc le dépôt chez un notaire.

Cependant, cet acte a un caractère surprenant, c'est le prix d'un franc symbolique, le contrat n'est pas causé, le prix est dérisoire, il est donc nul, pour cette raison d'absence de prix, réel et sérieux, cet acte ne cache pas autre chose ?
pratique invisible mais paraît il encore pratiquée, dieu seul le sait et pas seulement ses apôtres.....
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Par Abdi, le samedi 12 avril 2008 à 10:30:29 Fil de Discussions
Merci vraiment pour votre réponse.

Cela n'était pas possible de faire la vente sans cette partie de terrain que l'on rétrocède, car la maison est récente et n'avait pas encore la conformité : le notaire a donc dit qu'on ne pouvait pas couper la parcelle : il fallait faire l'achat de 4000 m2 de terarin avec la maison.

C'est pourquoi on était d'accord sur le principe de rétrocéder 1000 m dès le départ sinon on avait pas la maison, donc il n'y a pas eu besoin de "dessous de table".

Ce qui n'a pas été très sympa c'est de nous faire signer le ssp pendant l'achat de notre maison sans nous prévenir et sans que l'on ait discuté des détails. Nous voulons bien lui laisser gratis, mais on veut juste conserver la liberté de notre clôture (piscine derrière) et notre accès portillon qui donne sur la parcelle rétrocédée.

Ce qui n'était pas incompatible avec le projet du propriétaire qui était de ocnstruire une maison de gardien au milieu de plusieurs maisons.

(Son objectif c'était de rassembler plusieurs "bouts" de 1000 m 2 auprès également de 2 autres propriétaires comme nous pour arriver à 4000 m afin de récupérer un droit à construire une maison de gardien "gratis de terrain".)

Toujours d'accord pour nous dire que l'acte n'est pas valable ?

Merci beaucoup car cet ex propriétaire s'est révélé être une personnalité très autoritaire à partir du moment où l'on discute et nous paralyse...
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Par mibech, le samedi 12 avril 2008 à 13:33:02 Fil de Discussions 
Juste pour préciser que les testaments ne sont pas forcement authentiques (olographe, mystique,...) et puevent être rédiger SSP, tout les donations manuelles avec un pacte adjoint
Répondre à mibech
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