Bonjour,
Il n'était plus simple de ne vendre cette partie du terrain que plutôt d'effectuer aussitôt une revente,
Un acte ssp, a, en principe la même valeur, la forme authentique est obligatoire pour certains actes, comme la vente en l'état futur d'achèvement, un testament, une donation entre vifs bien qu'un don manuel est valable, un contrat de mariage ou une constitution d'hypothèque,
Pour une vente ssp, elle est valable entre les parties (acquéreur et vendeur) mais vis-à-vis des tiers, cela exige une publication à la conservation des hypothèque, donc le dépôt chez un notaire.
Cependant, cet acte a un caractère surprenant, c'est le prix d'un franc symbolique, le contrat n'est pas causé, le prix est dérisoire, il est donc nul, pour cette raison d'absence de prix, réel et sérieux, cet acte ne cache pas autre chose ?
pratique invisible mais paraît il encore pratiquée, dieu seul le sait et pas seulement ses apôtres.....