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Bonjour,
Je suis gérant d'une auto-école et j'utilise comme local professionel un appartement en RDC, je dispose donc d'un bail locatif normal et non commercial, cependant j'ai une autorisation écrite du propriétaire qui m'autorise à utiliser l'apartement en tant qu'ctivité commerciale. Je loue ce bien depuis septembre 2006 et sans raison je viens de recevoir une sommation par un huissier me demandant d'arrter mon activité commerciale en disant que je n'ai pas le droit d'excercer dans ce lieu puisque d'aprés le propriétaire je ne dispose pas d'autorisation et pourtant j'ai bienun document qui atteste le contraire. Est ce que quelqu'un pourrait me donne les articles de lois exact concernant des bails locatifs. Merci beaucoup
Je suis gérant d'une auto-école et j'utilise comme local professionel un appartement en RDC, je dispose donc d'un bail locatif normal et non commercial, cependant j'ai une autorisation écrite du propriétaire qui m'autorise à utiliser l'apartement en tant qu'ctivité commerciale. Je loue ce bien depuis septembre 2006 et sans raison je viens de recevoir une sommation par un huissier me demandant d'arrter mon activité commerciale en disant que je n'ai pas le droit d'excercer dans ce lieu puisque d'aprés le propriétaire je ne dispose pas d'autorisation et pourtant j'ai bienun document qui atteste le contraire. Est ce que quelqu'un pourrait me donne les articles de lois exact concernant des bails locatifs. Merci beaucoup
La copropriété comporte t-elle un syndic ?
Qui dit syndic, dit règlement intérieur. Ce règlement peut prévoir une clause d'interdiction d'activité professionnelle dans les locaux de la copropriété. Avez-vous une copie du règlement intérieur ? Si oui, vérifiez cette clause. Sinon, exigez-la. Aucun propriétaire ne peut y dérroger. C'est probablement à ce titre que vous avez reçue cette sommation, sur injonction du syndic des copropriétaires. Le propriétaire doit préalablement avoir l'accord écrit de la copropriété pour autoriser une activité professionnelle dans des locaux normalement destinés à usage d'habitation. |
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