Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants VoirL’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun.
Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article...
Micro-entreprise : obligations comptables VoirL’article 9 de la loi de modernisation de l’économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal.
Sur le plan...
Retraite : revalorisation du point Arrco et Agirc VoirLes points Arrco et Agirc sont revalorisés de 1,46%. Le point Arrco est porté à 1,1648 euros et le point Agirc à 0,4132 euros. Cette valorisation s’appliquera aux versements trimestriels à compter du 1er avril 2008.
Parallèlement, le salaire de...
Piscines et sécurité : mesures obligatoires VoirLa loi du 3 janvier 2003 a instauré un certain nombre de mesures de sécurité et de prévention obligatoires pour l'aménagement des piscines. Le point sur la réglementation en vigueur.
Les piscines concernées
Les mesures de sécurité
La mise en...
Achat de logement : les obligations du vendeur VoirLe point sur les devoirs que le vendeur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière.
Obligation d'information
Obligation de délivrance
La livraison
La conformité
Le non-respect de l'obligation de délivrance
Obligation de...
Transaction immobilière : les obligations du vendeur VoirLe point sur les devoirs que le vendeur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière.
Obligation d'information
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer au vendeur toutes les informations en sa possession au moment de...