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2 réponses
Bonjour,
L'inévitable communauté universelle, source de conflits en matière de succession,
Il faut savoir que les enfants du premier lit, c'est votre cas, dispose d'une action spécifique contre ce contrat de mariage de communauté universelle, avec attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant, pour corser le problème.....
Il s'agit de l'article 1527 du Code civil, (modifié par la loi du 3 décembre 2001), l'avantage matrimonial du conjoint survivant sera retranché à la quotité disponible. Les enfants sont des héritiers réservataires.
En outre, un changement de régime matrimonial est soumis à l'homologation du tribunal, et normalement, avec la procédure d'homologation, l'avocat chargé de cette affaire doit présenter une lettre d'accord des enfants, cette omission peut être aussi un cas de nullité de ce changement de régime.
Précédemment, le seul avantage, était fiscal, les donations, libéralités contenues dans un contrat de mariage, sont exonérés de droits de succession, d'où l'utilisation à répétition de cette formule.
Ce régime matrimonial amène toujours des conflits dans le règlement des successions avec en prime, l'utilisation abusive des procurations sur les comptes bancaires avant et après le décès du titulaire, situation classique.
Bon courage,
L'inévitable communauté universelle, source de conflits en matière de succession,
Il faut savoir que les enfants du premier lit, c'est votre cas, dispose d'une action spécifique contre ce contrat de mariage de communauté universelle, avec attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant, pour corser le problème.....
Il s'agit de l'article 1527 du Code civil, (modifié par la loi du 3 décembre 2001), l'avantage matrimonial du conjoint survivant sera retranché à la quotité disponible. Les enfants sont des héritiers réservataires.
En outre, un changement de régime matrimonial est soumis à l'homologation du tribunal, et normalement, avec la procédure d'homologation, l'avocat chargé de cette affaire doit présenter une lettre d'accord des enfants, cette omission peut être aussi un cas de nullité de ce changement de régime.
Précédemment, le seul avantage, était fiscal, les donations, libéralités contenues dans un contrat de mariage, sont exonérés de droits de succession, d'où l'utilisation à répétition de cette formule.
Ce régime matrimonial amène toujours des conflits dans le règlement des successions avec en prime, l'utilisation abusive des procurations sur les comptes bancaires avant et après le décès du titulaire, situation classique.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2008 à 23:55
10 sept. 2008 à 10:34
De plus pourquoi devons nous aller au tribunal pour faire valoir une loi qui stipule un droit à l'héritage.