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| succession d un heritage en indivision par  PINPIN |
mercredi 9 avril 2008 à 21:17:44 |
Bonjour,
Mon père est décédé en Février 1996 et l'héritage se divise : 50% pour ma mère 50% entre les enfants
( nous sommes 5 enfants).
Je décide qu'on fasse le partage des terrains mais nous sommes pas tous d'accord sur le partage des terrains. Comment ça se passe ?
C'est la majorité qui l'emporte ou si un seul dit non le terrain n'est pas a titré ?
Cordialement Mr BAZIN
Mon père est décédé en Février 1996 et l'héritage se divise : 50% pour ma mère 50% entre les enfants
( nous sommes 5 enfants).
Je décide qu'on fasse le partage des terrains mais nous sommes pas tous d'accord sur le partage des terrains. Comment ça se passe ?
C'est la majorité qui l'emporte ou si un seul dit non le terrain n'est pas a titré ?
Cordialement Mr BAZIN
Losque que vous dite 50% votre mère 50 % les enfants est une indivision ou un démembrement.
En tout état de cause, la vente est soumise à l'unanimité des usufruitiers (eventuel) et l'accord de l'ensemble des nus propriétaire. en clair si un seul bloque, la vente sera bloquée. Cependant "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." Il ya possibilité de mettre en demeure le "taisant" qui pourra faire durer la procédure sur la valorisation du bien
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