Lettre de reclamation pour expropriation

nadiacher - 10 avril 2008 à 00:05 - Dernière réponse :  NADIACHER
- 10 avril 2008 à 21:25
Bonjour,

j'ai 25 ans et j ai hérité de mon pere décedé il y a 10 ans un terrein de 1200 m. ce terrein a été exproprié par l'etat pour construction. on m a conseillé d'envoyé une réclamation afin de savoir quelle indemnité me propose.

il y a 5 ans ce terrein coutait 5 000 000euro j ai peur qu aujourd hui me propose un prix inferieur a celui ci .


je suis pas française et je ne suis pas trés doué pour ecrire cette réclamation je souhaite avoir une aide pour rédiger cette lettre de réclamation.

Merci
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2 réponses

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Bucéphale - 10 avril 2008 à 02:05
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Bonjour,

Le cadre d'une procédure d'expropriation est strictement définie, vous allez recevoir une convocation pour un transport sur les lieux expropriés, pour déterminer la valeur vénale de votre bien exproprié, cela ce sera en présence d'un représentant du service des domaines, et le juge des expropriations, en règle générale, le montant de l'indemnité est fixé en fonction des prix moyens pratiqués dans le secteur où se trouve votre terrain.
Naturellement le stade de la fixation de l'indemnité est trés important, il vous appartient également de demander en plus une indemnité de remploi.
En fonction de l'importance de la valeur de votre terrain, il est préférable de vous faire représenter par un avocat spécialisé dans ce type de procédure,
Cette procédure est si complexe, qu'une partie se déroule devant le juge judiciaire et la seconde devant le juge administratif,

Voilà,
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MERCI BEAUCOUP POUR LA REPONSE JE VAIS CONSULTER UN AVOCAT DANS CE CAS
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