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| Durée période clause pénale mandat excllusif par  dbuxy |
jeudi 10 avril 2008 à 10:27:05 |
Bonjour,
Dans un mandat exclusif de vente de bien immobilier, une clause pénale selon laquelle le mandant s'interdit pendant une periode de 19 mois suivant l'expiration du mandat exclusif (mandat révoqué par lettre A/R 15 jours avant la fin de la période d'exclusivité de 3 mois) de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui est-elle abusive dans la durée de 19 mois ?
Dans l'affirmative quelle est la durée maximum légale pouvant être incluse dans la clause pénale ?
Merci'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 10 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Dans un mandat exclusif de vente de bien immobilier, une clause pénale selon laquelle le mandant s'interdit pendant une periode de 19 mois suivant l'expiration du mandat exclusif (mandat révoqué par lettre A/R 15 jours avant la fin de la période d'exclusivité de 3 mois) de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui est-elle abusive dans la durée de 19 mois ?
Dans l'affirmative quelle est la durée maximum légale pouvant être incluse dans la clause pénale ?
Merci'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 10 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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