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Bonjour,
Cette semaine nous venons de vendre notre maison en région parisienne et remboursé de manière anticipé un prêt immobilier contracté en 2001.
La banque nous demande des indemnités de remboursement anticipé.
Historique :
Je suis à la retraite depuis septembre 2005
En juin 2005 ma femme a été approché par une de ses ancienne collègue pour reprendre un cabinet infirmier en province.
Le 30 /08/2005 nous avons mis notre maison en vente
En octobre 2005 ma femme a démissionné de l'Hôpital et le 5 janvier 2006 a pris ses fonctions en Dordogne en qualité d'infirmière libérale.
Il semblerait que la loi n° 99-532 du 25/06/1999, interdit de verser des pénalités aux contrats conclus après cette date dans le cas où le bien est vendu suite à :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
En ce qui concerne le changement de lieu d'activité la banque m'oppose:
1 : Que seulement les mutations à la demande de l'employeur sont recevables, la loi parle pourtant d'un changement de lieu de travail et non pas de mutation.
2 : La retraite n'est pas considérée comme cessation forcée de l'activité professionnelle.
Merci de votre réponse
Bonjour,
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Bonjour,
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Bonjour,
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