Indemnité de remboursement de prêt immobilier

MichelTencé, le jeudi 10 avril 2008 à 17:25:27

Bonjour,
Cette semaine nous venons de vendre notre maison en région parisienne et remboursé de manière anticipé un prêt immobilier contracté en 2001.
La banque nous demande des indemnités de remboursement anticipé.

Historique :
Je suis à la retraite depuis septembre 2005

En juin 2005 ma femme a été approché par une de ses ancienne collègue pour reprendre un cabinet infirmier en province.

Le 30 /08/2005 nous avons mis notre maison en vente

En octobre 2005 ma femme a démissionné de l'Hôpital et le 5 janvier 2006 a pris ses fonctions en Dordogne en qualité d'infirmière libérale.

Il semblerait que la loi n° 99-532 du 25/06/1999, interdit de verser des pénalités aux contrats conclus après cette date dans le cas où le bien est vendu suite à :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

En ce qui concerne le changement de lieu d'activité la banque m'oppose:
1 : Que seulement les mutations à la demande de l'employeur sont recevables, la loi parle pourtant d'un changement de lieu de travail et non pas de mutation.
2 : La retraite n'est pas considérée comme cessation forcée de l'activité professionnelle.

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Igor1, le jeudi 10 avril 2008 à 18:27:19

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste de cette question mais à lire cette loi j'en déduis la même chose que vous. Rien n'indique qu'il est nécessaire d'avoir été muté

Exonération légale prévue par la loi :

La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date ET s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle(vous êtes dans ce cas, il n'y a pas marqué mutation)
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

3% sur une habitation de 200 000 e = 6000 e
Vous devriez demander conseil (simplement un RDV oral) à un avocat. Vous pouvez, à mon avis économiser beaucoup d'argent.

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michel.tence, le jeudi 17 avril 2008 à 11:19:01

Merci Igor de votre réponse
Je vais suivre votre conseil et je posterais les résultats.

Cordialement

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Guimarcam, le jeudi 24 juillet 2008 à 18:43:10

Bonjour,
J'ai contracté un prêt immobilier sur 30 ans en 2000 mais aujourd'hui je suis muté à plus de 180 km de ce bien. Aussi, ai-je pris la décision de le vendre pour en acheter un autre plus près. Alors que j'ai repris contact avec la banque afin de rembourser par anticipation le prêt et en souscrire un autre pour ma nouvelle acquisition, elle me demande de verser des pénalités à hauteur de 2500 euros. Est-ce bien légal tout ça?
Merci de me répondre.

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expatriés, le dimanche 12 octobre 2008 à 21:41:00

Bonsoir,

Pour ma part j'ai démissionné de mon travail pour reprendre une activité 200 km plus loin. Après négociation avec la banque, il ne nous demande pas d'indemnité. Je ne sais pas si nous avons eu de la chance mais c'est passé comme une lettre à la poste..

bonne chance à vous et persévérez.

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