Résiliation du bail à l'amiable
lauryn1003
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10 avril 2008 à 21:41
martine336 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012 - 27 sept. 2011 à 14:36
martine336 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012 - 27 sept. 2011 à 14:36
A voir également:
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3 réponses
martine336
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Modifié par martine336 le 6/10/2011 à 16:49
Modifié par martine336 le 6/10/2011 à 16:49
La résiliation amiable du bail commercial est une solution.
après signature, il vous faudra demander un état complet des privilèges et nantissements sur le fonds de commerce de la société locataire.
si des créanciers sont inscrits, vous devrez les informer de cette résiliation amiable et ils auront un mois pour effectuer une demande de nouvelles garanties au locataire.
mais je doute que le locataire souhaite résilier à l'amiable dans la mesure où sont droit au bail a une valeur...
après signature, il vous faudra demander un état complet des privilèges et nantissements sur le fonds de commerce de la société locataire.
si des créanciers sont inscrits, vous devrez les informer de cette résiliation amiable et ils auront un mois pour effectuer une demande de nouvelles garanties au locataire.
mais je doute que le locataire souhaite résilier à l'amiable dans la mesure où sont droit au bail a une valeur...
Bonjour,
Avant de répondre, pourriez-vous préciser, s'il s'agit de la résiliation d'une location-gérance d'un fonds de commerce ou de la résiliation d'un bail commercial, précisons de suite, pour la résiliation du bail commercial conventionnellement (à l'amiable) il est indispensable d'avoir un état du greffe de commerce pour justifier l'absence de nantissement sur le fonds de commerce.
Avant de répondre, pourriez-vous préciser, s'il s'agit de la résiliation d'une location-gérance d'un fonds de commerce ou de la résiliation d'un bail commercial, précisons de suite, pour la résiliation du bail commercial conventionnellement (à l'amiable) il est indispensable d'avoir un état du greffe de commerce pour justifier l'absence de nantissement sur le fonds de commerce.
un depot de bilan pour vous c'est dans quel sens? Faut pas confondre redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.. et ça ce n'est determiné qu'apres jugement au tribunal de commerce.
soit le tribunal prononce la liquidation directe
soit le tribunal prononce la mise en redressement judiciare.
Dans les deux cas un administrateur ou un liquidateur judiciaire est nommé pour gerer les comptes à la place du gerant d'un coté et vendre au mieux ce qu'il reste et rembourser les creanciers de l'autre.
Bref votre locataire garde la possession du fond pendant encore un moment..
S'il l'a acheté, il a encore une certaine valeur. Ca fait parti des bien vendables de l'entreprise ce contrat de location.
Vous imaginez la tete du liquidateur s'il s'apperçoit que vous vous lui avez oté la possibilité de vendre le droit au bail?
m'etonne pas que votre avocat ne veuille pas s'engager là dessus.. face aux liquidateurs ou administrateur il aurait mauvaise mine s'il vous a conseiller, en sachant que le liquidateur ou l'administrateur peut revenir sur le bien fondé de toutes les creances nées dans les dernier dix huit mois (c'est ce qu'on appelle la periode suspecte)
soit le tribunal prononce la liquidation directe
soit le tribunal prononce la mise en redressement judiciare.
Dans les deux cas un administrateur ou un liquidateur judiciaire est nommé pour gerer les comptes à la place du gerant d'un coté et vendre au mieux ce qu'il reste et rembourser les creanciers de l'autre.
Bref votre locataire garde la possession du fond pendant encore un moment..
S'il l'a acheté, il a encore une certaine valeur. Ca fait parti des bien vendables de l'entreprise ce contrat de location.
Vous imaginez la tete du liquidateur s'il s'apperçoit que vous vous lui avez oté la possibilité de vendre le droit au bail?
m'etonne pas que votre avocat ne veuille pas s'engager là dessus.. face aux liquidateurs ou administrateur il aurait mauvaise mine s'il vous a conseiller, en sachant que le liquidateur ou l'administrateur peut revenir sur le bien fondé de toutes les creances nées dans les dernier dix huit mois (c'est ce qu'on appelle la periode suspecte)
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