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Bail pr�caire
par

caro diario

Statut : Non résolu
vendredi 11 avril 2008 à 13:39:30

Bonjour,
Sur un bail pr�caire peut-on faire un avenant o� le propri�taire puisse s'engager � le renouveler plusieurs fois (4 ou 5 fois).
Merci

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Par

Bucéphale, le vendredi 11 avril 2008 à 19:54:35

Bonjour,
Je suppose que vous parlez du statut des baux commerciaux,
La r�ponse est n�gative, il n'est pas possible de renouveler une seconde fois, un bail de d�rogation de deux ans moins un jour, obligatoirement, le renouvellement du contrat initial sera soumis au statut des baux commerciaux.
Voil� le principe,

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