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Retenue du dépot de garantie abusive

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retenue du dépot de garantie abusive
par Rubanne
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Statut :
vendredi 11 avril 2008 à 22:12:57
Bonjour,

Lorsque j'ai quitté mon logement au bout d'un an, il s'est avéré que mes meubles ont laissé des taches indélébiles sur le sol en PVC de mon appartemment.

Suite à l'etat des lieux de sortie, ma propriétaire note que de multiples taches sont à nettoyer.
Quelques semaines plus tard, je recois un chèque, accompagné d'un devis de remplacement d'un montant de 200 environ soit une retenue de 5OO € sur mon dépot de garantie justifié par le fait qu'il était nécessaire de faire changer les dalles PVC tachées. (soit au total 7 m²)

Apres recalcul du devis, il s'avère que ma propriétaire m'a généreusement compté des metres linéaires et non des metres carrés. Toute fière de lui faire remarquer son erreur je lui réclame donc la différence entre ce qu'elle me facturait et la réalité soit environ 250 €.

2/3 semaines plus tard je recois un nouveau cheque de 18 €...A ma grande surprise voila que maintenant elle me facture des frais de nettoyage des dalles avant remplacement. (Le nettoyage a été effectué par une entreprise de revetement de facades !!! et le montant facturé équivaut à une sortie de chantier, ce qui inclus nettoyage des plaintes, sal de bain, mur, cuisine etc...alors qu'il n'est question QUE du sol).

Apres quelques recherches, il s'avère que je ne suis pas censé payé les réparations puisqu'il n'est question que de nettoyage dans l'etat des lieux de sortie. Est ce vrai ? Dois je payer le nettoyage + la réparation ? Sur quelle loi ou décret puis je m'appuyer pour lui réclamer remboursement ? Ai je le droit d'imposer mon propre devis de nettoyage puisque celui ci a deja été effectué ?
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Par Igor1, le vendredi 11 avril 2008 à 23:47:59 Fil de Discussions
Bonsoir,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité

Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
vous n'avez pas besoin de prendre un avocat
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Par Rubanne, le samedi 12 avril 2008 à 11:06:07 Fil de Discussions
Merci Igor pour votre réponse.

An ce qui me concerne L'ADIL c'est deja fait et il ne m'ont paz été d'un très grand recours.

Je veux bien entamer une procédure aupres du TI (j'ai deja les documents nécessaire pour poser mon dossier) cependant suis je dans mes droits de contester ? Je ne refuse pas de payer le nettoyage comme indiqué sur l'etat des lieux de sortie mais n'est ce pas abusif de me faire payer le remplacement des dalles en sus ? L'ADIL dit que si le remplacement ne figure pas sur l'etat des lieux alors il n'est en aucun cas question de le payer.

De plus, mon ancienne propriétaire semble etre très maligne. Elle n'est pas décidé à me rendre ma caution c'est tout. (a savoir : Elle a gardé un mois de CAF trop percu ce qui fait qu'elle récupere bien plus que ma caution)
Je me sens lésée, y a t'il que le TI qui puisse m'aider ?

Merci pour votre aide
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Par Igor1, le samedi 12 avril 2008 à 12:48:11 Fil de Discussions
Bonjour,
Non elle n'a pas gardé un mois de CAF en plus, vous l'ignorez certainement mais les AL sont virées au bailleur à terme échu c'est à dire le mois de janvier est payé vers le 5/6 février au plus tôt.
Si vous avez déjà contacté l'ADIL, je ne peux rien vous dire de plus. "L'ADIL dit que si le remplacement ne figure pas sur l'état des lieux alors il n'est en aucun cas question de le payer"
Je n'en suis pas si sur que cela, c'est à l'appréciation de l'artisan qui établit le devis. Si celui-ci juge que les taches sont indélébiles, le changement s'impose.
Là ou je m'étonne c'est le montant du devis 500 euros pour 7 m2 (71.50 e / le m2), aussi vous devriez demander qu'elle vous fournisse le ou les devis clairs et lisibles. Ce n'est pas à vous de recalculer un devis celui-ci doit vous être présenter d'une manière explicite: la description des travaux, la fourniture, la main d'oeuvre et le total TTC.
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Par seb, le dimanche 15 juin 2008 à 22:58:49 Fil de Discussions
bonjour, g un souci, voila je quitte un apprt et lagence immobiliere costate qqlques degradation ds celui ci:
petit trous de punaise, et une ecriture sur le mur.(bref pas bien mechant)
elle voulait faire repeindre lappart par un proffessionnel, elle fait le devis, et me reclame la maudite somme de 4000 EUROS!!!!
tt ca pour une peinture dans un T2 d'a peine 40 m2!!!
A t elle le droit de me reclamer plus que mon depot de garanti? qui lui est de 2 foit le loyer soit 2 foit 360=
720???
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Par Igor1, le dimanche 15 juin 2008 à 23:25:03 Fil de Discussions
Bonjour,

avez-vous déjà quitté le logement ? avez-vous signé sur l'EDL de sortie le fait qu'il n'y avait que quelques trous de punaise et surtout quelques inscriptions sur 1 seul mur ou sur tous les murs ,
Si les inscriptions apparaissent sur tous les murs d'un logement de 40 m2 le devis du professionnel est à peu près dans les clous, s'il n'y a qu'un mur à repeindre c'est abusif. Dans ce cas demandez à passer devant la commission de conciliation.

Par contre lorsque le montant des réparations dépasse le montant du dépôt de garantie , on peut parfaitement et heureusement vous demander la différence.

Je le dis à chaque fois, un pot de peinture et un peu de travail coute énormément moins cher que l'intervention d'un professionnel et il vaut mieux s'investir un peu que de payer beaucoup.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Par seb, le lundi 16 juin 2008 à 01:30:58 Fil de Discussions
ok merci, mais je me pose quand meme une simple question,
un peintre travail a combien de l'heure???
car avouer franchement 4000 euros pour repeindre un T2, il doit en mettre une grosse parti ds la fouille, nan?
de tt facons j'en suis quitte a repeindre moi meme, un beau ptit boulot, d'auttant plus que c du crepi, et que lon ma demander a ce que cela ne fasse pas effet moucheté!!!
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Par Igor1, le lundi 16 juin 2008 à 08:28:22 Fil de Discussions
Bonjour,
les entreprises pratiquent le tarifs qu'elles veulent et cela varie souvent du simple au double. Vous avez l'opportunité de pouvoir repeindre vous même c'est vraiment une chance pour 3 raisons:

- Cela vous couter environ 100 euros au lieu de 40000, avec une peinture acrylique, 1 couche en acrylique 1er choix (moins de 10 e les 10 litres) et une couche en acrylique normale (moins de 30 e) et un rouleau à poils longs
- Cela vous apprendra à peindre (ce qui n'est pas négligeable pour l'avenir)
- Cela vous apprendra à respecter le bien d'autrui et c'est une bonne leçon de vie.



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Par Gadget, le mardi 17 juin 2008 à 15:56:28 Fil de Discussions
d'ailleur, je serai à votre place, je ferai la peinture moi même mais d'une couleur immonde.
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Par Igor1, le mardi 17 juin 2008 à 16:59:37 Fil de Discussions 
Re,
sauf que si l'appartement n'est pas peint d'une couleur pastel , passe partout, cela revient a la même chose puisqu'il faudra la repeindre pour le mettre dans des tons dits "normaux"


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