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Vendredi 16 mai 2008 - 05:47:59

Non renouvellement de bail locatif

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non renouvellement de bail locatif
par pacifiquemag13
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Statut : Non résolu
samedi 12 avril 2008 à 20:06:50
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre" recomandé m'informant la non reconduction de mon bail cette lettre me previens six mois à l'avance ,mais ne comporte pas de motif ,pourquoi la proprio ne renouvelle pas le bail j'ai tjrs honorée mes loyers par versement direct de banque a banque tous les 1er de chaques mois,apres appel la proprio me dis que je dois prevenir trois mois avant de partir donc preavis de trois mois mais si je trouve avant dois je lui payer les trois mois de loyers ou juste ce que j'ai occuppée exemple si je quitte dans une semaine et que mon preavis est donné je paie que la semaine ou les trois mois entier s de preavis ,merci de votre reponse'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 12 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par Igor1, le samedi 12 avril 2008 à 20:47:02 Fil de Discussions 
Bonjour,

- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur
En gros votre propriétaire n'a pas fait les choses dans les règles (peut-être par ignorance), car elle doit vous donner les raisons de la non résiliation comme l'indique ci-dessus l'article 15 de la loi du 06/07/1989
Cela peut être la vente, ou le fait d'y installer un de ses enfants, le mieux serait de lui demander. Si c'est pour la vente elle se doit de vos faire la proposition en priorité.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'694'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir
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