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Non renouvellement de bail locatif

Dernière réponse le 17 aoû 2009 à 15:10:28 pacifiquemag13, le 12 avr 2008 à 20:06:50

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Bonjour,
je viens de recevoir une lettre" recomandé m'informant la non reconduction de mon bail cette lettre me previens six mois à l'avance ,mais ne comporte pas de motif ,pourquoi la proprio ne renouvelle pas le bail j'ai tjrs honorée mes loyers par versement direct de banque a banque tous les 1er de chaques mois,apres appel la proprio me dis que je dois prevenir trois mois avant de partir donc preavis de trois mois mais si je trouve avant dois je lui payer les trois mois de loyers ou juste ce que j'ai occuppée exemple si je quitte dans une semaine et que mon preavis est donné je paie que la semaine ou les trois mois entier s de preavis ,merci de votre reponse

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Igor1, le 12 avr 2008 à 20:47:02

Bonjour,

- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur
En gros votre propriétaire n'a pas fait les choses dans les règles (peut-être par ignorance), car elle doit vous donner les raisons de la non résiliation comme l'indique ci-dessus l'article 15 de la loi du 06/07/1989
Cela peut être la vente, ou le fait d'y installer un de ses enfants, le mieux serait de lui demander. Si c'est pour la vente elle se doit de vos faire la proposition en priorité.

Répondre à Igor1

robe, le 16 aoû 2008 à 16:20:42

Entiérement exact igor.

La résiliation d'un bail locatif est soumis à une règlementation trés précise et heureusement .

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vanillablue, le 17 fév 2009 à 08:39:54

Oui, certe, mais quand le locataire ne paie pas, c'est pas facile pour le proprietaire... :-(

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babouille84, le 16 aoû 2008 à 11:12:06

Bonjour,
J'ai besoin d'une information.
J'ai reçu au mois d'avril 2008 la notification de fin de bail de mon appartement que j'occupe depuis février 2003.
Je dois donc quitter cet appartement pour le 31/01/2009.
Le propriétaire à fait les choses bien, et je suis certaine dans les règles.
Il récupère son appartement pour y loger un de ses enfants, et je sais que c'est vrai.
Or, ma situation n'est pas brillante actuellement et je ne parviens pas à trouver de logement compte tenu de ma situation actuelle.
Vais-je me retrouver à la rue au 31/01/2009 ?
Le propriétaire a t il des obligations envers moi pour la recherche d'un autre logement ?
Je vous remercie pour vos conseils.

Répondre à babouille84

clo, le 15 jun 2009 à 16:15:00

Bonjour,

Je viens juste de quitter un logement dans ce cadre, la loi et l'agence immobilière nous l'a confirmé, si le congès émane du propriétaire il n'y a PLUS DE PREAVIS à donner, le locataire peut partir du jour au lendemain en ne payant que la période réellement occupée avant le remise des clés. C'est ce que nous avons fait, lettre du propio le 30/03/2009, le temps de trouver un autre logement, nous sommes partis le 04/05/2009 et n'avons payé que les 4 premiers jours de mai : période effectivement occupée. Depuis, nous avons même obtenu l'intégralité de notre dépôt de garantie. De plus le courrier de votre propiétaire est irrecevable car il doit être OBLIGATOIREMENT MENTIONNE la raison pour laquelle le logement est repris : occupation par le propriétaire ou un membre de sa famille ou vente du bien (là vous êtes prioritaire sur la vente). Vous pouvez-vous donc, dans votre cas, faire casser la procédure et vous avez TOTALEMENT le droit de rester dans le logement et votre bail repart pour 3 ans aux mêmes conditions qu'actuellement sans AUCUNE AUGMENTATION DE LOYER.

Claudette

Répondre à clo

clo, le 15 jun 2009 à 16:24:27

Claudette à nouveau.

Par contre, je rencontre au porblème : mon propriétaire ne s'est pas installé, ni un membre de sa famille dans notre ancien logement. Combien de temps après la remise des clés, a-til pour s'installer ? Pour nous il s'agit plus d'une action punitive car nous nous plaignons trop du bruit d'une voisine (alcoolisme, tapages nocturnes répétitifs et incessants avec passage de la police etc), cette personne étant protégée par le propriétaire. il se trouve que depuis notre départ l'appartement est vide et l'agence l'a même fait visiter. Quels dommages et intérêts pourrions nous réclamer ? Quelle serait le prix de la procédure judiciaire ?

Merci
Claudette

Répondre à clo

Marie S, le 15 jun 2009 à 17:44:55

Ca fait donc trois mois que votre ancien logement est libre et remis à la relocation alors que vous aviez reçu un congé pour reprise personnelle...

Difficile de prouver un congé frauduleux, car tout peut arriver dans la vie, et il est possible que le parent du proprio qui devait reprendre le logement a été muté, à eu un contretemps quelconque, etc...

De plus, si le déménagement ne vous a entrainé que des frais minimes, genre location de camionnette, il sera extrêmement difficile d'obtenir des dommages et intérêts sur un chiffrage très bas.

Il vaudrait mieux laisser tomber.

Répondre à Marie S

antigone, le 22 jui 2009 à 14:34:24

Bonjour,

Voila je vais vous exposer mon problème qui est vraiment sérieux pour moi. Voila en début d'année j'ai eu de grave problème maladie qui m'ont couté mon emploi et je suis donc passée en invalidité et je touche une misère a présent. Donc j'ai eu des loyés de retard qui ont tous étaient réglés il y a quelque semaine mais début juillet juillet je reçoit un huissier chez moi pour dire que je ne payais pas mes loyés alors j'ai tout régularisé, l'accusation a été enlevé mais il y a 3 jours mon propriétaire m'appelle en me disant que je dois quitter mon logement début aout puisque c'est la fin de mon bail. Le problème c'est que je vis seule avec mes problèmes et mes 3 enfants à charges.

Je voulais savoir si il avait le droit et si je pouvais faire quelque chose pour rester dans mon logement???

Merci de vos réponses je suis très stressée par cette situation...

Répondre à antigone

filou, le 17 aoû 2009 à 15:10:28

Le propriétaire ne peut demander le non renouvellement d'un bail que s'il est stipulé par lettre recommanndé au moins 6 mois avant la date de renouvellement de bail qui a lieu tout les trois ans. En l'occurence, il n'a donc absolument pas le droit de réclamer votre départ un mois avant la date de renouvellement et encore moins par téléphone. Dans ce cas précis, vous n'avez donc rien à faire votre contrat de de location fait loi.
/ Phil

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