Résiliation assurance santé et loi chatel

faux l'assurance n'a pas le privilège sur une loi . Vous avez résilié selon la loi Chatel . Voir article L.113-15-1 du code des assurances (issu de la loi dite Chatel). voir le site légifrance c'est officiel et gratuit.Le but de l'assurance est de vous imtimidé ,ne pas se laisser faire ,allez voir une association qui vous défendra ,exemple UFC que choisir.autre exemple, envoyer un deuxième courrier en recommandé avec accu. en faisant référence au premier courrier que vous avez envoyé avec cette fois en mettant l'article L113-15-1 du code des assurances (issu de la loi Chatel).Je rapelle ne pas se laisser faire.Au pire allez voir un médiateur c'est gratuit,il en a un forcement dans votre département.excusez moi pour les fautes éventuelles dans ce texte.

Bonjour,

A priori votre assureur à fait les choses correctement.
D'après le loi chatel il doit vous prévenir au moins 15 jours avant l'échéance de votre contrat.

Puis si vous résiliez, ce sont dans les termes prévus aux conditions générales de votre contrat (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois en général) qui s'appliquent. Dans votre cas au mois de Juin.

La résiliation de plein droit sans préavis dans le cadre de la loi chatel intervient uniquement dans le cas ou la compagnie d'assurance ne vous aurait pas informé.

Voici pour votre info des sites sur le sujet :
http://www.the-reminder.eu/fre_FR/info.php#question_32
http://www.loichatel.fr/

A votre service si vous avez d'autres questions

je suis désolée anthea mais il va falloir refaire un petit tour sur les site que tu cite car
loichatel.fr précise bien que :
"1. l’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)"

et reminder dis que :

"Depuis la Loi Chatel, l'assureur doit informer les assurés de leur faculté de résiliation lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction."

donc le courrier informatif état arrivée après échéance contractuelle la résiliation est possible à tout moement sans pénalités !!

allez
au revoir !!!

Bonjour tout le monde,

Vivant en Irlande depuis maintenant 7 mois, j’essaye desesperement de mettre fin a l'assurance de ma moto en

respectant l’article 113-16 du Code des Assurances:

Apres avoir quitter la France j'ai range mon vehicule a l'abri dans un garage d'une ville differente d'ou j'habitait

avant

J'ai donc envoye dans les 3 mois suivant l'evenement un courrier recommande avec les preuves necessaires (Preuve

de logement et de travail)

MAAF a bien recu mon courrier mais a refuse la resiliation du fait que les vehicules etait toujours en France et que

cela ne modifiait pas les risques de l'assure.

J'ai donc ete sur le site de la MAAF pour effectuer une modification de contrat et ai recu une reduction du prix de

contrat etant donne que je n'utilisait plus ma moto pour les trajets du travail.

Donc mon demenagement a l'etranger genere bien une modification de risques et je peux donc resilier mon

contrat.

Malheureusement les assurances ne sont toujours pas d'accord.

Que dois-je faire?

Merci de votre aide

Dans les faits, alors que l'on résilie son assurance habitation au moment de l'appel de quittance, dans le délai de 20 jours, reste-t-on encore assuré pendant un petit délai, alors que l'on se trouve tout à coup sans assurance,si on n'a pas pris la précaution d'avoir souscrit un autre contrat ?
Merci de votre réponse