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Bonjour,
mon assurance santé m'envoie le 11/03/2008 l'avis d'échéance de mon contrat au 1er avril 2008, sur lequel figure l information que je dispose d'un delai de 20 jours pour en demander la dénonciation (loi du 28/01/2005).
J'envoie en recommandé avec AR une demande de résiliation en date du 26/03/2008 sans faire référence à cette loi.
On me répond par courrier recommandé qu'on ne peut pas donner suite à ma demande faute du delai de 2 mois minimum.
L'absence de référence noir sur blanc à la Loi Chatel donne t elle le droit à l'assureur de refuser ma demande de résiliation ?
Merci de votre réponse.
Faux l'assurance n'a pas le privilège sur une loi . Vous avez résilié selon la loi Chatel . Voir article L.113-15-1 du code des assurances (issu de la loi dite Chatel). voir le site légifrance c'est officiel et gratuit.Le but de l'assurance est de vous imtimidé ,ne pas se laisser faire ,allez voir une association qui vous défendra ,exemple UFC que choisir.autre exemple, envoyer un deuxième courrier en recommandé avec accu. en faisant référence au premier courrier que vous avez envoyé avec cette fois en mettant l'article L113-15-1 du code des assurances (issu de la loi Chatel).Je rapelle ne pas se laisser faire.Au pire allez voir un médiateur c'est gratuit,il en a un forcement dans votre département.excusez moi pour les fautes éventuelles dans ce texte. |
Bonjour,
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Je suis désolée anthea mais il va falloir refaire un petit tour sur les site que tu cite car
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Bonjour tout le monde,
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Dans les faits, alors que l'on résilie son assurance habitation au moment de l'appel de quittance, dans le délai de 20 jours, reste-t-on encore assuré pendant un petit délai, alors que l'on se trouve tout à coup sans assurance,si on n'a pas pris la précaution d'avoir souscrit un autre contrat ?
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Bonjou a tous
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J' ai demenagé le 26/03/09 et j' ai fais parvenir a mon assureur par lettre recommandé avec A R une lettre de résiliation et l' etat des lieux de sortie en date du 26/03 mon assureur me repond par ecrit que la fin de l' assurance prendra effet le 9/05 et me preleve la somme de 15€ pour les 15 jours du 26/03 au 09/05 alors ke je n' y suis plus est ce légal
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Avec la loi chatel, moi, je n'ai eu aucun soucis pour l'instant pour résilier tout ce que je voulais... Par contre, je joins à ma lettre, une photocopie de leur lettre ou échéancier ou etc... puis photocopie de l'enveloppe dans lequel c'était car ya des assurances ou autres qui date leur lettre mais que celle-ci comme par hasard est posté seulement une dizaine de jours après... |
Salut !
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