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Problème de liquidation de communauté

Dernière réponse le 13 nov 2009 à 17:29:53 othello21, le 13 avr 2008 à 15:44:35

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Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2004 et mon époux fait tout pour ne pas faire face à la liquidation de la communauté, le notaire a baissé les bras, et j'ai demandé à mon avocat de faire appel au juge pour résoudre ce problème.

Malheureusement cela fait plus d'un an que j'attends sans nouvelle, mon avocate a du refaire la présentation du dossier sous prétexte qu'il manquant des annotations, ce qui repousse à chaque fois l'échéance.

Existe-t-il une solution pour faire avancer la situation, écrire au Ministre de la Justice, au Procureur pour leur faire part du laxisme des notaires, avocats et juges.............

Je suis dans une situation financière difficile et doit continuer de payer l'avocat, quant au moral................

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ebene, le 27 avr 2008 à 22:07:33

Bonjour Othello,

Je suis exactement dANS LA MEME situation que vous.
Separee depuis 2003, divorcee depuis le 18 mars 2006. A la date d'aujourd'hui, non seulement mon ex-mari vit encore dans l'appartement que j'avais achete au moment de notre mariage (il ne travaillait pas a cette epoque) et dont je continue a rembourser le pret,mais en plus, le juge qui a prononce le divorce n'a meme pas nomme de Notaire. J'ai deja envoye 2 courriers au President de la Chambre des Notaires, sans reponse.
Mon ex-mari, ne veut pas entendre parler de partage des biens et la situation se pourrit...
Je suis egalement interessee par les reponses qui pourraient etre apportees a Othello.
Merci beaucoup...

Cordialement,
Ebene

Répondre à ebene

Bucéphale,, le 27 avr 2008 à 22:35:10

Bonjour,

Si votre "ex" vit dans un appartement ayant dépendu de votre communauté, il jouit privativement, d'un bien indivis, et à ce titre, il doit une indemnité d'occupation à la communauté, qui correspond à un loyer, plus la situation dure, plus il sera financièrement pénalisé,

En l'absence de solution à l'amiable, votre avocat peut provoquer la licitation judiciaire de l'appartement,

Votre notaire devant l'inertie de votre compagnon, doit dresser un procès-verbal de difficultés, pour constater le refus constant de l'autre partie, et le transmettre à l'avocat.

Il est exact que ce genre de situation ont toujours tendance à perdurer, et qu'il s'agit d'autant de drames personnels, mais souvent, les ex époux, prennent les opérations de partage, comme un conflit, souvent passionnel, ce genre de situation, on cherche à l'éviter.

Répondre à Bucéphale,

ebene, le 27 avr 2008 à 22:54:36

Bonjour Bucephale,

Merci beaucoup pour la rapidite de votre reponse.
Le probleme est que :
1) Mon avocat refuse de repondre a mes questions, considerant que le divorce a ete prononce et "que sa mission a ete accomplie" (citation), je me retrouve donc seule avec mes difficultes...
2) Je n'en suis meme pas encore au stade ou j'ai rencontre de Notaire, puisque j'ai fait appel au Notaire qui avait signe l'acte de vente a l'epoque (2001), aucune reponse apres 3 courriers...
Le president de la chambre des Notaires ne m'a toujours donne aucun signe de vie apres 2 courriers...
3) Mon ex-mari vit encore dans cet appartement, et ne veut pas entendre parler de partage, malgre les propositions que je luiai faites (le dialogue est tres conflictuel)
4) Je continue a payer le credit immobilier, qui est a mon nom, et l'integralite de la taxe fonciere qui est prelevee directement sur mon salaire (je suis fonctionnaire)

Alors que faire ? Quels sont mes recours ? Dois-je contacter un autre avocat et entamer une nouvelle procedure ?

Salutations,
Ebene

Répondre à ebene

TITOU, le 18 jui 2008 à 16:31:35

A mon avis n'engage pas trop de procèdures, tu vas y laisser de l'argent Ton notaire qui a fait l'acte de vente doit procèder à la liquidation ou alors choisit un autre notaire plus vif - Ton conjoint te doit une occupation de loyer pour la durée de temps effective - Tu ne peux pas mettre ton ex à la porte - En général le l'ex s'arrange pour ne pas être solvable - Toujours est -il qu'il te devra tout de même le temps deloyer de l'ocupation - Mais il te faudra attendre très longtemps - A mon avis n'engage pas trop de procèdures, tu vas y laisser de l'argent Ton notaire qui a fait l'acte de vente doit procèder à la liquidation ou alors choisit un autre notaire plus vif - Ton conjoint te doit une occupation de loyer pour la durée de temps effective - Tu ne peux pas mettre ton ex à la porte - En général le l'ex s'arrange pour ne pas être solvable - Toujours est -il qu'il te devra tout de même le temps de loyer de l'ocupation - Mais il te faudra attendre très longtemps - S'il occupe la maison tu dois payer la moitié de la taxe foncière, puisque la maison semble être à vous deux - Le conjoint doit payer seul la taxe habitation puisque lui seul occupe la maison
De toutes façons les avocats et les notaires ont beaucoup d'intérêts a faire durer les dossiers, afin de bénéficier d'honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas il faut qu'une des deux parties cèdent, et se fasse "rouler",
Une chose est certaine "on n'a jamais vu un Coffre fort suivre un corbilliard" - Le temps ou l'on enterrait les morts avec des louis d'o est révolus............ alors vivons sainement

Répondre à TITOU

patrick 0034, le 31 aoû 2008 à 14:29:47

Bonjour,
En cours de liquidation de communauté. Et c'est déja passé au Tribunal, puis en casstion et ça va vraissemblablement aller en cassation !
Problème : au moment de la séparation, j'ai continué à occuper la maison commune, mais dont il restait 40 % du prêt à rembourser que j'ai du, seul, rembourser. Alors, dans l'état liquidatif, il est tenu compte de ce remboursement, mais le loyer qui m'est réclamé concernant cette maison, est calculé sur la valeur locative de celle ci.
Pour moi, il serait logique que le loyer soit calculé sur la valeur locative au moment de la séparation diminuée du capital restant à rembourser.
Sur quels articles du code civil je peux m'appuyer pour aller chercher ça.
Merci de vos réponses.

Répondre à patrick 0034

scub, le 25 sep 2008 à 16:05:33

Il faut bien distinguer le paiment du bien et l'occupation du bien.

Remboursement du prêt: montant total versé après séparation (capital + intérêt) par exemple 50000€
Votre conjoint en a versé 0% : il doit 50 % à la communauté
Vous en avez versé 100% : la communauté vous en doit une récompense de 50%

Pour l'occupation que vous faites du bien, vous devez un loyer à la communauté.
Vous avez joui du bien indivis à 100%, vous devez un loyer de 100% à la communauté par exemple : 800€ * nb mois d'occupation
Votre conjoint n'a pas joui du bien, il ne doit rien.

La communauté vaut donc : sa valeur + votre loyer

Lors de la liquidation, votre conjoint récupérera la moitié de la communauté, soit la 50%valeur du bien + 50% des loyers que vous devez à la propriété - 50% du montant emprunt remboursé après séparation
Vous aurez: soit la 50%valeur du bien + 50% des loyers que vous devez à la propriété + 50% du montant emprunt remboursé après séparation

=> le loyer est donc un loyer complet vis à vis de la communauté, mais comme la communauté est partagée en 2, la moitié vous en revient, donc au fond, cela vous coûte un demi loyer par mois écoulé depuis la séparation

....

Je ne sais pas si j'ai été très clair ...
Projetez vous comme si un locataire avait loué ce bien, il aurait donc versé un loyer à la communauté, qui aurait ensuite été réparti entre votre conjoint et vous ... cela vous paraît-il juste ?
Dans ce cas , imaginez que ce locataire soit vous même : vous versez un loyer qui ensuite est réparti entre votre conjoint et vous.

Répondre à scub

impasse, le 15 nov 2008 à 08:49:12

Mon ex a degrade la maison commune il m`y refuse l`acces ce qui fait que je ne peux pas faire venir l`expert qui evalue la valeur et les degats. Je detiens tout de meme 50% des parts, l`huissier refuse de m`accompagner.
Comment faire pour penetrer dans ma propriete et entrer en possession de mes parts?
Puis-je l`expulser puiqu`il fait trainer les choses pour l`indemnite d`occupation et que son entreprise est immatriculee a l`autre bout de la France, vu qu`il gagne tres bien sa vie, les enfants restent avec moi, qu`il ne me paie rien et que les termes de l`ordonnance de conciliation sont caduques? Quelle procedure adopter pour acceler?
Le partage des biens va durer a l`infini.

Merci de votre reponse.

Répondre à impasse

kepris, le 4 mar 2009 à 01:29:41

Bonjours, je n'ai pas de réponse à vous donner puisque je me trouve exactement dans la même situation que vous et que je commence à déprimer grave par rapport à cette situation qui pour moi n'a pas d'issue.
je paie un avocat depuis 4 ans et à ce jour je n'ai plus les moyens de le faire, c'est pourquoi je voudrais savoir si votre situation s'est débloquée et si oui comment vous avez fait ? Quelle est la solution ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Répondre à kepris

Chrichri, le 18 avr 2009 à 17:36:48

J'ai vécu la même situation, mais moi à l'envers c'est mon ex-femme qui ne voulait pas partir de la maison pendant que moi je payais le crédit et un loyer à l'extérieur.
Solution: J'ai arrêté de payer le crédit et j'ai demandé à la sociéte de crédit d'un commun accord de saisir la maison. A l'approche des huissiers et des poursuites, Madame a accepté alors de vendre et de partir...
J'ai ensuite réussi à négocier les intérêts de retard avec le crédit... Voilà, et bon courage, c'est la "chianlie"

Répondre à Chrichri

Ebene, le 15 jui 2009 à 03:02:50

Bonjour ChriChri,
Je reviens sur ce forum. 2 ans après avoir posté le premier message, mon affaire "d'indivision et de liquidation de communauté" a très peu avancé... Un notaire vient tt juste d'être désigné depuis un mois et je l'ai rencontré la semaine dernière. Le problème est que mon ex-mari ne s'est pas présenté au rendez-vous. Il habite toujours l'appartement et est sourd à tout dialogue.
Comment dois-je faire pour demander à la banque de saisir le bien (ils ont une hypothèque sur le bien). La situation devient vraiment gravissime, car, avec les pénalités de retard, je dois aujourd'hui à la banque plus que ce que j'avais emprunté, il y a 9 ans !!
Tout conseil sera le bienvenu...

Cordialement,
Ebene

Répondre à Ebene

oasis, le 5 nov 2009 à 08:58:23

Bonjour,

Mon mari a toujours sa liquidation de biens qui n'a jamais ete effectuee depuis 1O ans car MME refuse de se rendre chez le notaire. Un pv de difficulte a ete effectue - un jugement a ete rendu - un notaire a ete désigné par le tribunal . Le notaire avait un an pour rendre son etat liquidatif. Mme a envoye un courrier de son avocat en precisant qu'il n'y a rien a partage et refuse de se rendre chez le notaire.
Aujourd'hui le notaire a etabli a nouveau un pv de carence et de difficulte et l'affaire doit repasser au tribunal.
En tant que juriste dans une compagnie d assurances je sais qu'un jugement rendu doit etre execute sauf si appel. Je ne comprends pas qu'on revienne au tribunal. Mon mari est pret a tout abandonné.
Bon courage
A mon avis un avocat n'est pas un notaire et un notaire n'est pas un avocat. Tous se renvoient la balle

Répondre à oasis

MARILOU, le 13 nov 2009 à 17:29:53

Juste une précision celui qui reste dans un bien commun doit effectivement un demi loyer (indemnité d'occupation) à son ex conjoint mais ça se prescrit sur 5 ans donc il faut renouveler la demande d'indemnités tous les cinq ans.

Répondre à MARILOU

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