| 4 Gunther28, le 14 mai 2008 à 22:29:57Bonjour,
Je suis sensiblement dans la même situation que vous, avez vous pu obtenir de plus amples renseignements en qui concerne la part réservataire et l'assurance vie.
Cordialement | 5 florence, le 15 mai 2008 à 13:04:48Malheureusement non je n'ai reçu aucune réponse j'en suis désolée, bonne continuation à vous. |
| 6 florence, le 15 mai 2008 à 18:48:34Gunther 28,
Je suis allée voir mon notaire qui me dit que concernant les assurances vie on peut les mettre au nom de n'importe qui et que on ne peut rien faire. Je suis donc allée consulter un avocat qui me dit le contraire. En fait il me dit qu'on est obligé de respecter les quotités disponible même en ce qui concerne les assurances vie.
Je suis complètement perdue donc j'ai pris la décision de faire une réunion chez mon notaire avec mon avocat, celle-ci se déroulera le 29 mai. Je sais que dans ces cas là on désire avoir une réponse rapide car rester dans l'incertitude ce n'est pas évident. Dès que la réunion se sera déroulée je vous donnerai le résultat et à ce moment, je pourrai vous dire exactement ce qui en résulte. En ce qui me concerne la succession se déroule en Belgique et pour vous ? | 7 Gunther28, le 15 mai 2008 à 19:49:35Bonjour,
Je suis a peu de chose près dans la même situation que la votre. Ma grand mère est décédée le 13 avril, et je viens en représentation de mon père décédé auparavant. La succession ce passe elle aussi en Belgique, ma grand mère avait fait don de son vivant de la quotité disponible à une personne, et avait en plus pris une assurance vie dont elle en a fait le bénéficiaire. Or le don plus l'assurance vie dépasse la part réservataire qui m'était destiné, c'est pourquoi je m'interroge. Je voulais savoir si les assurances faisaient partie de la succession ou si elle était exclues.
Je vous remercie de me tenir au courant, bon courage dans vos démarches.
Cordialement | 8 jurihand, le 16 mai 2008 à 09:49:44En France, une assurance-vie ne peut diminuer la réserve. Par ailleurs les impôts font requalifier les assurances de ce type en donnation car un article du code des assurances interdit les primes manisfestement exagérées par rapport au patrimoine du souscripteur. Ici, on tourne autour du tiers en moyenne. Alors, puisque ce bénéficiaire ne veut pas respecter les règles du jeu pourquoi ne pas le menacer du fisc ? |
| 9 florence, le 16 mai 2008 à 13:52:03Gunther 28,
J'ai trouvé un article sur le net qui indique que les assurances vies font partie de la succession je vous donne l'adresse du site belge :http://www.juristax.be/documents/jur/DroitSucession.pdf voir page 21 et 22.
Théoriquement en tant qu'héritier légal vous avez le droit de demander une copie des contrats d'assurance souscrit par votre grand mère et vérifiez si une grosse prime éventuelle aurait été versée peu de temps avant sa mort. Dans ce cas vous avez tout à fait le droit de contester car il s'agit de fraude. C'est ce que mon avocat m'a dit d'ailleurs il est train d'effectuer les recherches pour moi. De toutes façon les assurances vie doivent toujours être déclarée au fisc. Sont assimilés à un legs tous montants ou rentes qu’une personne a été appelée à recevoir à titre gratuit dans les trois ans précédant le décès du défunt, par le biais d’une assurance-vie contractée par le défunt ou par un tiers ou qu’elle est appelée à recevoir à une date postérieure au décès, par le biais d’une assurance-vie contractée par le défunt.
Lorsque la réunion chez mon notaire aura eu lieu je vous informerai plus amplement.
Avez vous contacter un notaire ?
Généralement, en Belgique, dans les maisons de justice soit Tribunal ou Justice de Paix il existe des permanences où vous pouvez recevoir les conseils d'un avocat à titre gratuit quelque soit vos revenus. N'hésitez pas à vous y rendre afin de connaître vos droit.
D'autre part je tenais à remercier Ce site pour toutes les réponses que Jurihand a pu m'apporter, ces conseils sont toujours très corrects | 10 Gunther28, le 16 mai 2008 à 19:22:41Bonjour Florence,
Merci pour toutes ces informations. Je ne peux malheureusement me rendre en Belgique car pour ma part je réside en France près de Grenoble. J'ai effectivement un contact avec un notaire ( celui qui s'occupe de la succession qui est le même que celui qui c'est occupé de la donation en 2006). La donation de 2006 correspondant au maximum de la quotité disponible, et aujourd'hui cette même personne reçoit sous forme d'assurance vie plus de 45% du capital restant. 45% qui en principe était ma part réservataire.
Voilà pourquoi toutes ces questions | 11 florence, le 23 mai 2008 à 12:24:09Bonjour Gunther 28,
je viens de trouver une information très intéressante en ce qui concerne notre cas sur le site :http://fr.m24.be/...
Voilà ce que l'article dit à propos des assurances vie :
Nommer sa maîtresse ou son amant comme bénéficiaire est non seulement possible mais aussi, n'en déplaise aux héritiers, parfaitement légal. Il suffit que la/le «promis(e)» ait accepté le bénéfice du contrat - par une simple lettre à l'assureur - pour qu'il soit impossible de le révoquer.
Une nuance malgré tout: le capital «donné» ne peut outrepasser la part (la «réserve») qui revient, du fait de la loi, aux héritiers.
En ce qui nous concerne il ne s'agit pas d'amant ou de maîtresse mais ce petit article me semble bien intéressant.
De votre côté avez vous eu d'avantage de précisions ? | 12 Gunther28, le 23 mai 2008 à 13:34:36Bonjour Florence,
J'ai contacté le notaire en charge de la succession il m'a indiqué qu'il allait demander une copie du contrat d'assurance vie à la banque sans plus de précision. Cela vaut certainement dire qu'il doit exister des subtilités dans ces contrats.
Bien entendu, je vous tiens au courant si j'obtiens de plus amples renseignements.
Cordialement | 13 florence, le 29 mai 2008 à 14:14:21Bonjour Gunther,
Je suis allée chez mon notaire aujourd'hui pour finaliser la succession de mon père. Malheureusement en Belgique on a le droit de mettre n'importe qui bénéficiaire d'une assurance vie. Ce genre d'assurance n'entre pas dans la succession. Le bénéficiaire paye des frais aux fisc mais cela s'arrête là. Malheureusement comme les assurances n'entre pas dans la succession il n'y a pas de quotité disponible à respecter. Cordialement. | 14 Gunther28, le 29 mai 2008 à 14:22:23Bonjour Florence,
Merci de votre réponse, je pense que je vais obtenir exactement la même réponse que vous.
Je vous tiendrai au courant.
Cordialement. |
| 16 Gunther28, le 24 aoû 2008 à 10:55:34Bonjour Florence,
Je reviens vers vous pour vous signaler que je viens de recevoir les conclusions du notaire concernant la succession et en particulier le problème lié a l'assurance vie. Alors voici ce qu'écrit le notaire dans sa déclaration pour le bureau de l'enregistrement:
"- que Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de petit-fils de la défunte, venant en représentation de son père, lui-même enfant unique prédécédé de la défunte, demande la réduction du legs consenti par cette dernière à Monsieur YYYYYYYY à la moitié de la masse fictive visée à l’article 922 du Code civil.
- que conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge, qui a déclaré que l’article 124 de la loi belge sur le contrat d’assurance terrestre viole la constitution en ce qu’il a pour effet que la réserve ne peut être invoquée à l’égard du capital en cas d’opération d’épargne par le défunt sous la forme d’une assurance-vie, l’assurance-vie souscrite par la défunte au profit de Monsieur YYYYYYYY doit être ajoutée à l’actif de la succession pour le calcul de la quotité disponible. "
En espérant que cela puisse vous aidez, si il n'est pas trop tard.
Cordialement
Günther28 |
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Assurance vie acceptée