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Redressement sur pompe à chaleur air-air

GB38, le 14 avr 2008 à 09:59:34
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Bonjour,
J'ai fait installer une pompe à chaleur air/air fin 2006 das ma résidenc e principale, j'ai eu droit à un crédit d'impôt sur l'ensemble du matériel,hors pose. J'ai reçu dernièrement un avis de redressement fiscale pour le crédit d'impôt obtenu.
Il semble, pour l'administration fiscale, que la réduction d'impôt ne s'appilque que sur l'unité extérieur. J'ai compulsé les textes qui régissent cette réduction d'impôt il ne sont pas très clair et se prêtent à interprétation.
Merci de me m'éclairer, faites moi savoir si vous avez eu ce genre de souçi avec l'administraion fiscale.

1

GibMan, le 14 avr 2008 à 10:33:16
  • +2

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure (crédit d'impôts)?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :

- les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
- les matériaux d'isolation ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
- les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (pas la climatisation);
- les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies - renouvelables ou des installations de cogénération.
- Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007.

Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Caractéristiques et performances:
1 - Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau COP 3,3 , selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007
2 - Pompes à chaleur air/air COP 3,3 , éligibles selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007

COP : Le Coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur.

Pour tous ces équipements de production de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, le taux de crédit d'impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006.

Pour les dépenses effectuées en 2005, le taux du crédit d'impôt est de 40%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50%.

À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Cas particulier de certains raccordements aux réseaux de chaleur :

Le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 25%.

Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

les acquisitions de chaudières à basse température , de chaudières à condensation , de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.

Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes .

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer à :

Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt)
l'article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006
Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt)

1229

Cathy162, le 15 aoû 2008 à 12:54:01

A tous les nouveaux qui arrivent sur ce forum, pour vos interventions, allez les déposer de préférence sur la dernière page : vous aurez plus de chances d'obtenir une réaction ou une réponse car vous serez lus par de plus nombreux intervenants.

Pour la pétition, envoyez un message à Isab17 en précisant votre surnom du forum : isabd17@laposte.net

1231

annyve1, le 15 aoû 2008 à 13:29:01
  • +1

BONJOUR A TOUS

POUR TOUTES LES PERSONNES QUI NOUS REJOIGNENT SUR CE FORUM
MERCI DE BIEN VOULOIR AJOUTER VOS COMMENTAIRES EN DERNIERE PAGE
DANS LE CAS OU VOUS VOULEZ POSER UNE QUESTION OU REPONDRE A UNE PERSONNE EN PARTICULIER EN MILIEU DE DISCUSSION INDIQUEZ SON PSEUDO ET LE NUMERO DE POST MAIS SVP POSTER EN DERNIERE PAGE SINON
VOTRE MESSAGE RISQUE DE NE PAS ETRE LUE

MERCI A TOUS

1410

Sofia37, le 4 sep 2008 à 13:33:02
  • +2





NE POSTEZ PAS EN MILIEU DE FORUM, VOUS PASSEREZ INAPERCUS

2

karyann, le 16 avr 2008 à 11:12:21

Le code général des impôts en 2006, prévoit 50% de crédit d'impôt (pour un couple, 25% pour une personne seule) sur le prix du groupe extérieur et des unités intérieures. la pose ne rentre pas en ligne de compte et doit vous être facturée par le fournisseur de la PAC, sinon adieu l'économie. Le CGI insistait aussi sur le fait que chaque pièce de vie, chambre occupée à l'année, salon et salle à manger devait être équipée d'un split pour pouvoir prétendre à ce crédit d'impôt, d'ailleurs vous avez normalement un organisme privé qui pour 200 euro environ, vient certifier votre installation. La loi a été modifiée en juillet 2007, et là, en effet, le crédit d'impôt ne s'applique plus que sur l'unité extérieure. C'est ainsi que la plupart des revendeurs ont axé leurs factures sur cette unité et ont donné un prix dérisoire au reste de l'installation.

1042

ericRg, le 15 jui 2008 à 16:42:13

1044

Cathy162, le 15 jui 2008 à 19:39:53

Il s'agit d'une réponse ministérielle ... donc il ne peut pas y avoir de contradiction avec les services fiscaux !

Mais le ministre aurait dû préciser également que les textes antérieurs n'excluaient pas explicitement les unités intérieurs !

1344

pac94, le 29 aoû 2008 à 11:55:04

Suite à votre intervention

Avez vous des précisions sur la réaction du fisc face à la disproportion de prix entre l'unité extérieur et le reste de l'installation?

L'installateur peut il prendre comme prix de référence au crédit d'impot, un prix qui représente 90% de l'installation alors que dans le même temps les fabricants de ces groupes affichent des prix catalogues 2 à 3 fois moins cher que ce que je vais déclarer aux impôts.

je ne sais pas si je suis clair mais il y a une grosse ambiguité à ce jour

1409

Sofia37, le 4 sep 2008 à 13:25:54

Pac94,

Vous avez de la chance que je reparcours le Forum en quête d'un poste précis. Votre message n'a que 2% de chance d'être lu, il faut poster à la fin en citant le post et la page auquel vous voulez répondre.

3

isa17, le 18 avr 2008 à 22:34:26
  • +1

Nous venons de recevoir nous aussi un courrier des impôts nous demandant le remboursement du crédit d'impôt que nous avions perçu sur une installation de pompe à chaleur air/air.
On nous as dit que la loi avait été modifié en juillet 2007 et était rétroactive jusqu'en 2004. Nous avons fait une recherche et tous les textes que nous trouvons confirment que le crédit d'impot s'applique sur la totalité de la facture TTC sauf la main d'oeuvre.

Il semblerait qu'actuellement de nombreuses personnes rencontrent ce problème.

Nous aimerions donc créer un groupement afin de pouvoir monter un dossier et arriver à obtenir gain de cause vis à vis de l'administration.

4

GibMan, le 19 avr 2008 à 10:11:45

Attention, par pompe à chaleur, il faut entendre que la finalité est la production d'eau chaude c'est à dire que l'installation doit être dévouée au chauffage du logement (et non à une utilisation d'été), avec pour premier objectif d'économiser l'énergie.

Beaucoup de gens font installer des "clim" (air-air) qui fonctionnent toutes suivant le principe de la pompe à chaleur et les déclarent en installation de pompe à chaleur.

Pas étonnant qu'ensuite l'administration fiscale les redressent.

Pour ma part, j'ai fait installer une pompe à chaleur en 2006, et je n'ai eu aucun problème pour la déclaration du crédit d'impôt (50%). Cependant, son COP est de 3.3 et plus.

7

Sofia37, le 23 avr 2008 à 18:28:15

Bonjour,


Si vous n'avez eu aucun problème c'est qu'on a pas vérifié votre dossier et que vous êtes passés a travers.

Moi aussi j'ai fais installè une pompe a chaleur et je dois redonner de l'argent aux impots.

J'ais aussi potasser pendant une semaine les textes de lois et il n'y a aucune rétroactivité.
Mais notre "précieux" nouveau gouvernement a besoin apparement d'argent en reprenant ses billes.

EN PRENANT AUX PETITS BIENSÛR

21

Bluesprint, le 26 avr 2008 à 12:21:40

Votre remboursement ne concerne que la pompe à chaleur et non les équipements intérieurs de diffusion de la chaleur. Voilà pourquoi vous n'avez pas de problème. Idem pour l'air/air, l'unité intérieur ne servant pas à produire de la chaleur mais uniquement à la diffuser, elle n'est pas à prendre en compte pour le crédit d'impôts. Il y avait en fait une "injustice entre air/air et air/eau qui a été modifié rétroactivement par l'administration. Slt.

22

GibMan, le 26 avr 2008 à 12:37:09

Le terme pompe à chaleur ne s"applique évidemment pas aux diffuseurs intérieurs de chauffage.

48

jeasse, le 2 mai 2008 à 12:02:59
  • +1

L'unité intérieure d'une pompe a chaleur air/air fait partie du cycle thermodynamique de cette PAC (condenseur)
faisant partie intégrante de la PAC, elle doit être comprise dans le crédit d'impôt

ce n'est pas le cas des unités intérieures d'un chauffage par pac air/eau, le condenseur est dans la chaudière, pas dans les radiateurs, et le condenseur fait aussi partie du crédit d'impôt.

486

butterfly, le 31 mai 2008 à 19:22:00

Bonjour, avez-vous des textes qui pourraient nous aider concernant ce que vous dites, à savoir que les unités intérieures sont comprises sans le crédit d'impôt

907

ecopro, le 5 jui 2008 à 16:26:34

Bonjour, je me dois d'intervenir en vous disant qu'au niveau des systemes air/air le crédit d'impôt ne s'applique que si l'ensemble des pièces d'habitation sont équipées de split, sinon il s'applique uniquement sur le module extérieur....
quand au système air/eau la machine participant dans son ensemble à la baisse des consommations le credit d'impôt est appliqué sur la totalité du matériel thermodynamique.

1014

supercalou, le 10 jui 2008 à 19:23:30

J'ai une installation multisplit et il ne prennent pas en compte les unités interieures.
je sort du tresor public et je dois rembourser au mini 150 euros par mois (4880 euros de redressement)

608

philo, le 9 jun 2008 à 23:14:01
  • +1

Si votre installation a ete installé avant le 11 juillet 2007 vous pouvez pretendre a 50 % sur le groupe exterieur et les unités interieurs apres le 11 juillet 2007 les 50% ne s'applique que sur le groupe exterieur
tout est une question de date

613

Pierre Couderc, le 10 jun 2008 à 11:35:06

Quelle est votre source s'il vous plait?

Pierre Couderc

1180

audeline, le 6 aoû 2008 à 15:00:00

Bonjour,

désolé de vous contredire mais tout n'est pas qu'une question de date j'en suis la preuve, je fait aussi l'objet d'un redressement fiscal, ma pompe à chaleur à été installé le 21 Novembre 2006 donc avant le 11 juillet 2007 d'après mon centre des impots je ne bénéficie pas de 50% sur les unités interieurs, résultat 4034 euros a remboursser + 403 euros de majoration pour fraude total 4437 euros que nous avons contesté par courier recommandé, les impots avait 60 jours pour nous répondre ce qu'ils ont fait pour nous dire qu'il maintenaient en totalité le redressement mais que l'on pouvais encore saisir le conciliateur fiscale, nous avons donc saisit le conciliateur qui a donné raison aux impots sauf pour la majoration qui n'a pas était pris en compte par les impots, retour a la case départ 4437 euros a rembourser pour le 20 Aout. Jai contacté ce matin une association de consommateur trouvé sur le net spécialisé sur le redressement pompe à chaleur qui nous conseil le tribunal administratif. A contacter si vous avez lz même problème il essaye de regrouper tous le monde ( Vanessa Baro : V.baro@clcv.org ou par tel 04 67 60 31 30 elle est de très bon conseil ).

1181

Cathy162, le 6 aoû 2008 à 22:06:08

Vous êtes malheureusement dans le même cas que la plupart des intervenants de ce forum.

Si vous avez "épuisé" tous les recours, vous pouvez encore écrire au médiateur du ministère des finances :

http://www.budget.gouv.fr/directions_services/mediateur/particuliers.php

La CLCV a déjà été conseillée sur ce forum et l'association a même mis plusieurs messages. Des dossiers lui ont déjà été transmis.

Avez vous déjà la pétition ?
Avez vous écrit à vos élus pour les faire réagir ?

Si vous êtes nouvelle dans cette discussion, aller voir le post 1153 sur la page 24. Vous aurez un résumé des actions déjà entreprises et vous pourrez vous y joindre.

Si vous souhaitez intervenir de nouveau dans cette discussion, faites le plutôt en dernière page, à la suite des interventions précédente. Vous aurez plus de chances d'être lue par le plus grand nombre.

Bon courage

280

caroh, le 24 mai 2008 à 19:34:57

J'ai envoyé un mail à Laurent Ruquier si toutefois il pouvait s'interresser au sujet - pas de nouvelles . Je pense qu'il faudrait que ca passe un pu à la télé.

6

cocobreizh, le 23 avr 2008 à 14:48:13

Je suis dans votre cas. Je suis d'accord pour toute action permettant d'obtenir justice dans ce domaine.

33

pereira37, le 28 avr 2008 à 17:03:13

Je suis dans le meme cas j ai eu droit au credit d impot et aujourd hui on me redemande l argent sachant que par rapport au date je suis dans mes droits mais les impots ne veulent rien savoir j ai eu la personne qui suit mon dossier au tel et a part me prendre pour un c.. c est tous ce quelle c est faire mon installation a ete effectuer le 7 mai 2006 et elle me pond la loi de juillet 2007 elle est belle l administration francaise comme je lui est dit au tel la france nous met des avantages en place tel que le credit d impot pour mieu nouis les reprendre derriere en tout cas je dis oui pour que nous fassions quelque chose pour nous ayons reparation.

677

doume, le 15 jun 2008 à 09:36:50

Nous avons reçu un redressement du crédit d'impots pour une pompe à chaleur installée en mars 2006. L'administration fiscale nous informe qu'un arrêté du 12.12.2005 prévoit les réductions d'impots uniquement sur les pompes à chaleur de type miltisplit et gainable et non sur les monosplit. Le vendeur nous avait pourtant affirmé que nous bénéficirions du crédit d'impots de 50%, ce qui nous a incité à l'acheter en 2006. Les crédits d'impots sont annoncés trop légèrement et l'information n'est pas assez précise sur Les documents fournis par l'administration fiscale. Nous nous sommes donc bien fait avoir par ce manque d'information.
a.g

682

MUMU 68, le 15 jun 2008 à 16:50:04
  • +1

Je suis dans le même cas que vous? Dans quel département êtes-vous? Que comptez-vous faire?

935

Tax, le 7 jui 2008 à 19:21:53

Bonsoir
C'est exact, les mono splits n'ont jamais étés pris en compte.

1163

Tax, le 2 aoû 2008 à 16:34:47

Bonjour
Je vous confirme que les mono-splits n'ont jamais fait état de crédit d'imôts. Je sais de quoi je parle. Je travaille dans un bureau de contrôle national et international, et dans la région ou j'habite c'est moi qui m'occupe de délivrer les attestations aux clients
Sincères salutaions.

1186

mumu, le 7 aoû 2008 à 19:26:58

Selon l'organisme qui a contrôlé mon installation m'a dit qu'un flou existé pendant quelque mois et que bercy n'a refusé les monosplit qu'en février 2006 ou 2007 je ne 'en souviens plus alors que le fonctionnement est le même que pour les multi-split .cet orrganisme trouve cela idiot! et les vendeurs nous ont fait des factures avec mention: bénéficie du crédit d'impôt. on nous prend vraiment pour des imbéciles

708

michelle pons, le 18 jun 2008 à 09:45:13
  • +1

Je suis dans le même cas que vous tous, j'ai fait installé une pompe a chaleur en oct 2006, les impôts ont bien pris les 50% du crédit d'impôts (somme reversé) et aujourd'hui on me réclame cet argent avec des pénalités. Nous sommes une dizaine de personnes dans ce cas dans ma ville, les impôts ne veulent rien savoir ni même le médiateur, nous allons faire une action je pense avec tte les personnes dans le même cas que nous.
D'après un juriste, il m'a dit que cette loi dont il font référence juillet 2007 ne peut être rétroactive.
Alors je n'arrête pas de faire des courriers mais rien n'y fait et tout cela avec un cout car j' écrit en recommandée mais le centre des impôts répond en courrier simple!!!
je pense qu'il faudrait monté un comité de soutien ou alors faire faire du bruit style passer a la tv
michelle

753

Cathy162, le 22 jun 2008 à 14:28:33

Bonjour,

Avez vous demandé la pétition à Isab17 (isabd@laposte.net) ?
Avez vous lu tous les posts du forum (c'est vrai, il y en a un certain nombre mais les actions se multiplient) ?
Avez vous contacté la CLCV (association qui regroupe les dossiers des "redressés" pour mettre en place une action) ?

Pour vos prochains messages, il vaut mieux aller sur la dernière page de cette discussion pour que tout le monde les lisent.

57

jacques, le 7 mai 2008 à 18:55:50

J'ai exactement le même problème ;j'ai fais appel au conciliateur qui m'a répondu éxactement comme l'inspecteur.
Ceci est une pure arnaque je suis d'accord avec vous il faut se reéunir pour se défendre.
Pour en parler

63

Geo22, le 9 mai 2008 à 09:39:58

Bonjour,

nous avons nous aussi reçu une proposition de redressement mi avril que nous avons contestée. l'administration fiscale vient de nous confirmer sa position et nous allons nous rapprocher du conciliateur mais je ne me fais pas d'illusions, cette malhonnêteté délibérée me laisse rêveur sur nos amis du grenelle de l'environnement, c'est un beau foutage de G....

Bref, on est plusieurs a être concerné dans le 22, je vais tenter de regrouper les personnes concernées pour fair eun collectif.

vous parliez d'une pétition , ou en etes vous, quelles sont les démarches en cours ?

= Presse , télé, politiques, ???

64

isab17, le 9 mai 2008 à 09:54:57

POur ma part, j'écrit à un maximum d'élus et de journaux. Nous avons également expédier les éléments de ce dossier (textes officiels, extraits de forums, petition....) à une association de notre secteur ; nous attendons leur réponse.

Concernant la pétition, nous sommes maintenant un petit groupe de départements différents à l'avoir ; il nous faut un maximum de signatures pour qu'elle puisse être médiatiser.

De mon côté, aucun problème pour la faire signer ; les gens sont scandalisés de ce qui nous arrive.

Nous avons en face de nous une administration qui ne veut pas revenir sur ces redressements. Il faut que nous nous regroupions si nous voulons obtenir gain de cause. J'ai également pensé de mon côté à monter une association. La difficulté c'est que nous sommes tous de régions différentes mais je pense qu'en s'organisant nous pouvons y arriver.

66

Geo22, le 9 mai 2008 à 13:59:50
  • +1

Ok pouvez vous m'envoyer la pétition et si possible une copie des articles parus dans la presse ?
merci

71

Sofia37, le 9 mai 2008 à 19:18:31

Bonsoir Isab17,

Peut tu me faire parvenir la pétition s'il te plaît ,je suis du département 37.
tu dois avoir mon adresse e-mail normalement.
Je viens de contester moi aussi la proposition de rectifiction que m'a fiat les impots et mon assurance protection juridique va m'accompagner au tribunal administratif. je ne prends pas de médiateur , mon conseiller juridique viens de me dire qu'il son nommés par les impots. Alors, imaginez ................................... ils ne servent à rien finalement. J'attends aussi d'être reçue par mon député.

Si nous ne sommes pa dans un gouvernement de dictature, nous devrions avoir gain de cause et même si ça mets le temps.

A+

199

nadine37, le 19 mai 2008 à 17:58:03

Bonjour,

je suis dans le même cas que vous ,je viens de recevoir un courrier des impots m'informant que le crédit d'impot que javais reçu était trop élevé,que seul l'unité extérieur était prise en compte et que j'allais devoir redonné de l'argent.j'ai fait installer ma pompe à chaleur en 2006.si vous avez de nouvelles informations merci de me contacter,je suis dans le même département que vous et j'ai vu l'article dans la nouvelle république de ce matin

349

pierre3737, le 28 mai 2008 à 00:48:43

Bonsoir Nadine, bonsoir à tous,
Tout comme vous, j'ai fait installer une pompe à chaleur air-air, commandée le 10 juillet 2007.Avant d'envoyer ma déclaration d'impôts, demain, j'aimerais savoir si je dois considérer l'unité extérieure uniquement comme éligible au crédit d'impôt.
Comme vous, je risque de subir un redressement.Aussi suis-je prêt à signer une pétition(en avez-vous un exemplaire?) ou à faire partie d'une association, voire plus car c'est véritablement scandaleux!
J'aimerais bien lire l'article paru dans La Nouvelle République du 19 mai 2008.Pourriez-vous me le joindre(fichier joint) à la réponse à ce message, avant que je n'expédie ma déclaration de revenus, demain?D'avance merci.
Pierre.

235

Caroline, le 21 mai 2008 à 19:23:57

Je suis dans le même cas , je cherche des infos un peu partout . Je suis prête de m'inscrire dans une association de conso car c'est vraiment honteux. Il faut absolument se battre, il y a trop d'argent en jeu.
Si vous avez des infos , merci de me contacter : caro.herail@free.fr

236

GibMan, le 21 mai 2008 à 23:29:28

Voyez le POST 93 A penser que l'on gagne du temps, c'est déjà en perdre.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

292

caroh, le 26 mai 2008 à 14:17:04

Voici la réponse suivi de ma deamnde auprés de mon CDI ; Vraiment pas claire du tout . Donc je ne sais toujours pas comment faire ma déclaration de revenus !!!!


Nature de la demande : IR revenus


Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : 20080523-001158-PAR-GE2-IR
Traité par : Bernard BAUDOUIN, grande equipe

Bonjour Madame / Monsieur


Il est difficile de répondre à votre question.

Cela je vous précise que

Les dispositions fiscales en vigueur et applicables à la date
d’installation et de paiement de vos équipements, ont été commentées au
bulletin officiel des impôts 5 B-26-05 du 1er septembre 2005.

Un arrêté du 12 décembre 2005, commenté dans l’instruction 5 B-17-06 du
28 mai 2006, a été pris pour inclure les pompes à chaleur air/air qui
étaient exclues du dispositif et n’a pas ajouté ni rapporté les
conditions du crédit d’impôt telles qu’elles avaient été commentées dans
l’instruction 5 B-26-05 du 1er septembre 2005.

L’instruction 5 B-17-07 publiée le 1er juillet 2007 a eu pour objet
d’apporter certaines précisions, entre autres, pour l’application du
crédit d’impôt sur les conditions particulières d’éligibilité des pompes
à chaleur air/air. Ces précisions ne se substituent nullment aux
quelconques précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés
sur le portail fiscal comme indiqué dans cette instruction.


Espérant avoir répondu à votre attente, je vous invite à opter, pour votre
prochaine déclaration de revenus à souscrire en mai/juin 2008, pour la
télédéclaration en ligne accessible sur le site impot.gouv à l'adresse
suivante:

http://www.impots.gouv.fr Rubrique
"PARTICULIERS"

Bonne réception





______________________________________________________________________
Votre demande :
Madame, Monsieur,

J'ai fait installé et payé en mai 2007 une système de chauffage repondant
aux
critères en termes d'économie d'énergie et de developpement durable selon
le
decret n° 5-B-17-06. Je dois beneficier d'un crédit d'impôt sur la valeur
des
materiaux .J'entends parler de certaines restrictions suite au décret ( ou
arreté ministériel)du 11 juillet 2007 mais je ne dois pas etre concernée
compte
tenu de la date de mon installation. J'ai fait contrôler mon installation
par
un organisme agrée.Pouvez vous me confirmer ces différents points .Je vous
en
remercie par avance.
Sincères salutations

371

titi91, le 28 mai 2008 à 19:03:26

Je suis dans le meme cas ok pour petition !!!!
au scandale de la clim

478

picsou2202, le 31 mai 2008 à 12:33:34

Je suis dans le même cas , je cherche des infos un peu partout . Je suis prête de m'inscrire dans une association de conso car c'est vraiment honteux. Il faut absolument se battre, il y a trop d'argent en jeu.je suis dans le 40
d'accort pour faire parti de l'association

480

phiphi16, le 31 mai 2008 à 13:59:17

Bonjour
Vous êtes au tout début de la discussion allez plus loin et trouver isab17 elle vous donnera ses coordonnées pour la pétition

Bienvenue tout de même

775

leyanyan, le 24 jun 2008 à 00:34:21

Bonsoir,
comment se procurer cette pétition afin de la signer?
merci

776

Cathy162, le 24 jun 2008 à 07:39:30

Bonjour leyanyan,

pour vous procurer la pétition, contacter isab17 via son adresse :
isabd@laposte.net
Préciser lui votre surnom du forum.

1120

puny68, le 29 jui 2008 à 18:12:11

Comment signer la pétition ai aussi un redressement

1121

isab17, le 29 jui 2008 à 19:08:35

Pour la pétition contacter moi sur ma messagerie perso

isabd17@laposte.net

1147

didine, le 31 jui 2008 à 13:58:10

Bonjour

Je suis ok pour la pétition.

Merci de me donner plus d'infos

1148

isab17, le 31 jui 2008 à 15:51:20

Nous faisons circuler la pétition via nos adresses messageries privées.

Cette pétition peut être signer par tout notre entourage (famille, amis, voisins, collègues...) ; même si ceux ci n'ont pas de pompes à chaleur et de redressement.

Je vous redonne mon adresse e-mail

isabd17@laposte.net

1222

kalilolotéoenzo, le 14 aoû 2008 à 23:34:27

Bonjour Isabelle,

même problème que tout le monde pour moi.
Pouvez vous me faire parvenir la petition par mail et vos coorddonées pour que je vous la renvoie avec plein de sugnature du 44 !

Merci d'avance.
Karine

282

claire22, le 24 mai 2008 à 21:34:57

Bonjour,
J'ai installé un une pompe à chaleur géothermique en 2005.
Je viens de recevoir un courrier des impôts qui me demande de lui rembouser le crédit d'impôt . le motif évoqué : Le forage et la pompe n'ont pas été installés et fournis par la même entreprise.
Ils évoquent l'instruction de juillet 2007.
Avez-vous d'autres contacts sur le 22 afin de pouvoir organiser des actions localements (courriers aux élus, presse locale ..)
merci de me répondre

606

T., le 9 jun 2008 à 22:03:08

Bonjour Claire22,
je suis dans le même cas que vous. Pourriez-vous me communiquer vos coordonnées pour discuter sur la réponse à faire auprès du centre des impôts.
Cordialement.
T.

1392

BigBlue35, le 3 sep 2008 à 09:28:48

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous:
Forage + pose de la sonde et installation de la pompe à chaleur, effectué par des sociétés différentes .

Avez vous trouvé une solution pour que le crédit d'impôts sur l'installation de la sonde soit pris en compte ?


Merci

669

anne22, le 13 jun 2008 à 20:56:34

Bonjour anne du 22
Je viens de signer une commande de pompe à chaleur air/air et je découvre votre discussion :
L'enregistrement de la commande se présente comme suit :
- 1ère ligne : le module extérieure avec sa référence avec son montant
- 2ème ligne : 1 ballon tampon 200L + liaison frigo avec son montant
- 3ème ligne : M.O avec son montant
Le vendeur m'a précisé que le crédit d'impôt ne porterait que sur la 1ère ligne. Est ce que c'est suffisant par rapport aux exigences de l'adminitration fiscale du département 22 ?
Merci pour votre avis
Cordialement

81

jacques, le 10 mai 2008 à 13:12:32

On va y arriver,pouvez vous m'envoyer la pétition
salutations.

137

MUMU 68, le 15 mai 2008 à 18:39:13

J'ai fait installé une pompe à chaleur monosplit en déc.2005 avec facture mentionnant crédit d'impôt et attestation d'un organisme agréé portant la même mention.mais rappel du crédit d'impôt de 6000 euros avec pénalité de retard. que faire? où puiis-je trouver la pétition?

138

GibMan, le 15 mai 2008 à 18:51:43

Voyez au POST 93 Dieu a fait la nature belle, et l'homme la poubelle.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

224

ROYAN 17, le 20 mai 2008 à 21:13:06

En principe les crédits d'impots sont pour le multisplit et 600€ pour un monoslit semble un élevé

239

MUMU 68, le 22 mai 2008 à 12:49:06

D'après l'installateur, aucun texte ne précisait monosplit avant fin 2005

309

scjsnow, le 26 mai 2008 à 23:47:12

Les credit d'impot sur les pompes à chaleur air exterieur /air n'était plus en vigeur du 1er janvier 2005 au 12/12/2005
date à laquelle l'arrété a remis en place le credit d'impot pour ce type de materiel.
hors si l'installation concerne un monospit cette instalation n'est pas éligible car le texte du 12/12/2005 site seulement
les multispits et gainable ou drv.
apres il est vrai que les impot appilque cet arrété de maniere retroactive pour l'année 2005 mais ceci pour faire beneficier du credit d'impot aux contribuables rentrant dans les critere de cet arrété.
mais normalement avant le 12/12/2005 les pac air exterieur/air ne fesait pas partie du quarter 200 donc pas de credit d'impot.

148

gerard86350, le 16 mai 2008 à 13:54:19

J'ai moi meme fait poser une pompe a chaleur air/air en avril 2007,j'ai contacte le service des impots de mon département,ces derniers sont catégoriques ,je ne peut prétendre qu'au remboursement (50°/°) sur l'unité extérieure,pourtant j'ai contacté la société responsable de l'installation cette dernière ma bien précisé qu'un texte me donner raison.Alors qui croire merci de me donner des informations pour les démarches à effectuer.A l'avance merci<

150

GibMan, le 16 mai 2008 à 14:01:02

Justement, c'est là la confusion qui règne dans ce pays.

On nous annonce des crédits d'impot pour économiser l'énergie et ensuite on nous annonce qu'il n'y a pas de crédit d'impot.

C'est ce que l'on est en train d'essayer de tirer au clair.

Voyez le POST 93 A penser que l'on gagne du temps, c'est déjà en perdre.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

180

OURS BLANC, le 18 mai 2008 à 21:06:31

Une association de consommateurs CLCV 34 à Montpellier envisage de prendre le problème en mains.
Ils sont hyper documentés et ils progressent en collaboration avec une organisation professiionnelle d'installateurs de PAC qui s'engage elle aussi dans la défense de ses installateurs puisque c'est le meme combat.
Ils n'attendEt plus pour déclancher le tir que de regrouper un nombre de personnes comme vous proposez de le faire.

Je pense qu'il serait judicieux d'additionner vos efforts.

479

picsou2202, le 31 mai 2008 à 12:40:01

Pouvait vous m'envoyer les papier a signer merci

482

isab17, le 31 mai 2008 à 14:25:12

Si vous voulez participer à la pétition , me joindre sur cette adresse messagerie

isabd17@laposte.net

Me préciser votre surnom du forum - merci

506

Dolpo, le 3 jun 2008 à 02:29:58

Bonsoir isab17,


Je suis moi aussi dans une situation difficile car j'ai fait installer 1 PAC l'année derniére début d'installation en juin fin en septembre 2007. Je ne sais exactement quoi déclarer sur ma déclaration internet. L'installateur a indiqué 6200Euro (ca comprend l'unité exterieur + les 4 unités interrieures + les tubes frigo).

Certain echos laissent entendre que les impôts locaux montent aprés obtention de crédit d'impots ? Si c'est vrai 500 Euro à vie pour un credit d'impots de 3 ou 4000Euro.

Merci de me dire ou vous en étes de vos démarches, de vos pétitions. Puis je participer à cette action. Je trouve scandaleux cette maniére d'apater les gens avec de fausses info.

509

Cathy162, le 3 jun 2008 à 09:07:18

Bonsoir Dolpo,

Bien sûr que vous pouvez participez aux actions en cours.
Avez vous envoyé un message à isab17 à l'adresse mel qu'elle donne dans le post précédent ? C'est le meilleur moyen pour récupérer la pétition. Pensez à lui préciser votre surnom et le nom du forum.

Bon courage

653

monlou, le 13 jun 2008 à 12:36:48

Bonjour,
Je suis dans le même cas que tous les participants au forum je n'ai pas encore commencé mes démarches ,ma première action sera de rencontrer le contrôleur des impôts pour refuser le redressement mais ensuite que dois-je faire? Je suis intéressée par la signature de la pétition pouvez-vous me la faire parvenir et me tenir au courant des avancées de l'affaire auprès des élus et médias me dire aussi quelles actions je peux mettre en place dans ma région (33) pour aider à la résolution du problème, qui contacter , qui alerter ? Merci pour votre réponse et votre investissement dans cette affaire

672

Cathy162, le 14 jun 2008 à 07:26:25

Bonjour monlou,

Pour la pétition, contactez isabd 17 via son mel (isabd17@laposte.net). Elle vous donnera volontiers les infos qu'elle détient.
Vous pouvez faire circuler la pétition autour de vous.
Avez vous écrit aux élus de votre département (députés, maire, conseillers généraux et régionaux, sénateur, ...) ?
Avez vous écrit à la presse locale pour évoquer le problème ?

L'association CLCV a pris en compte cette situation et demande à ce que lui soit envoyés des dossiers afin d'avoir le maximum d'éléments pour argumenter. Vous trouverez son adresse dans les dernières pages de ce forum (de mémoire, entre les pages 7 et 10, elle est évoquée plusieurs fois).

Allez également sur le forum de FR3 http://forums.france3.fr/... déposer un post afin de faire "grossir" la discussion pour que la chaîne prenne en compte le sujet.

il serait plus facile, pour que tout le monde connaisse vos interventions et réagisse, de continuer à venir sur ce forum mais de mettre vos messages à la fin de la discussion.

Bon courage,

1456

isa77, le 10 sep 2008 à 14:23:59

Je suis aussi victime de cette arnaque. J'ai fait installer mon installation pompe à chaleur en février 2007 en pensant récupérer 50 pour cent sut tour tous les équipements et aujourd'hui j'apprends que je ne vais recevoir que sur l'untié extérieure. Je souhaite également signer cette pétition merci de me l'envoyer.
isa77

1457

Cathy162, le 10 sep 2008 à 18:58:21

Bonjour Isa77,

Pour avoir la pétition, envoyez un message à Isab17 via sa messagerie : isabd@laposte.net (précisez lui votre surnom du forum).

Pour vos prochaines interventions, laissez plutôt sur la dernière page de cette discussion. Elles seront lues par plus de personnes et auront plus de chance de recevoir une réponse ou une réaction.

De même, c'est en lisant les dernières pages que vous aurez une meilleure idée de l'état d'avancement des démarches entreprises par les uns et les autres.




Rappel des différentes initiatives mises en oeuvre et à copier sans modération dans le post 1153 page 24

614

Pierre Couderc, le 10 jun 2008 à 11:43:36

Je suis dans le même cas et j'envisage d'aller au tribunal et de plaider. Toute assistance serai tla bienvenue.
Pierre Couderc

615

annyve1, le 10 jun 2008 à 12:12:26
  • +1

Bonjour à vous

lisez toutes les pages de la discussion il y a des informations intéressantes

784

ETG, le 25 jun 2008 à 15:38:34
  • +1

Bonjour

Nous voudrions bien se joindre á votre mouvement dans le 34. Nous sommes dans la meme situation pour le crédit d'impot sur l'installation d'un clim reversible (installation de fin décembre 2006).

Meilleures salutations
Ewa et François

787

Cathy162, le 25 jun 2008 à 21:43:35

Bonsoir Ewa et François,

Demander la pétition à isab17 sur son adresse de messagerie isabd17@laposte.net
Préciser lui votre surnom du forum. Ellle vous enverra une version à imprimer.

ou vous pouvez au choix signer la pétition en ligne (l'adresse est rappelée dans le post 785 page 15).

Contacter la CLCV, une association qui regroupe des dossiers pour les défendre. Son adresse apparait dans plusieurs posts mais je suis désolée, je ne me rappelle pas les numéros (il va vous falloir lire un peu toutes les pages mais commencez par la fin, vous aurez plus de chance de la trouver rapidement).

Avez vous écrit aux élus de votre département : votre maire, député, conseillers général et régional, sénateur ... ?
La lecture des différents posts vous permettra de voir les différentes démarches effectuées par les uns et les autres et vous pourrez certainement en "copier" certaines.

Pour vos éventuelles futures interventions dans ce forum, allez plutôt déposer vos messages sur la dernière page ; il y aura ainsi plus de personnes qui pourront les lire.

Bon courage,

1178

catisou, le 5 aoû 2008 à 15:09:04
  • +1

Bonjour,

il n'y a aucun problème, je suis avec vous. J'ai les mêmes problèmes de remboursement de crédit d'impot.
Je me suis inscrite à la CLCV ce week end.
sur quelle adresse peut on communiquer ?
cdlt

214

cathytitou, le 20 mai 2008 à 10:29:12

Bonjour
nous avons posé notre installation le 2 juillet 2007, donc juste avant la loi ,par une entreprise agrée qui nous a dit de le faire pour gagné 50% sur les appareil exterieur et interieur et les 5%5 de TVA
(BOI 5B-176 page 6 et 15) et (BOI 5B-26605 page 11)
nous faisons parti de la meme lois
je suis allée aux impots qui elle en a discute avec ces collegues,et au dire ils n'ont jamais remboursé les interieur pourtant les articles sont tres clairs
certe les personnes qui installe apres le nouvel article du 11 juillet 2007 ne benefice plus du remboursement des appareils interieurs
il sagit d'arnaque c'est sur mais que faire !!!

le nouveau texte de loi du 11 juillet 2007
(qui modifie et complète les précédents textes et notamment celui du 16 mai 2006 concernant les PAC Air/Air)
Ce nouveau texte apporte des précisions importantes sur ce qui entre ou non dans le calcul du montant ouvrant droit au crédit d’impôt.

310

scjsnow, le 27 mai 2008 à 00:26:34

Dans mon département les remboursement pratiqué sur les pac air extérieur/air concerné soit l'ensemble du matériel fourniture incluse hors main d'oeuvre, soit juste l'ensemble du matériel.
il n'y a que depuis cette année qu'il on décider d'appliquer le texte du 11/07/2007 a partir de janvier 2007 (ce qui à était dit a certain de mes clients).
en ce qui concerne les installations datant de 2005 ou 2006, les seulent réclamation des impots dont j'ai eu vent concerne le fait que les rapports n'avai pas étai fourni (l'argent verssé quand meme).
maintenant si les impots vont commencer a réclamer le surplus concernant le remboursement des unité intérieurs je pense qu'avec plus de 500 controle éffectué j'aurai des retour de la part de mes client ou des professionnels que je conseille, mais pour le moment rien la dessus.

une chose ne vous laissé pas faire et n'hésité pas a porter les litiiges devant le consiliateur départemental.
chez nous d'apres des dires (source des impots!!) la majorité des dossiers concernant les pac porté devant le consiliateur se sont vu favorable au contribuables, donc défendé vous car il y a une grosse arnaque de la part de l'état la dessous,
ce type de credit d'impoit a eut trop de succes et provoqué des dépenses non prévu, ils essai donc de grtter de partout
en espérant que dans le lot certain contribuable laisseront tombé.
en mai 2007 ils avai éffectué une tentative de ce type qui c'est avéré abusive et sur laquelle ils n'ont pas eu raison...

477

rousse, le 31 mai 2008 à 11:15:38

J'aimerai me regrouper avec des personnes ayant des problemes suite à l'achat d'une pompe à chaleur.veuillez me contacter .nous somme deux dans le même cas.
rousse

481

phiphi16, le 31 mai 2008 à 14:01:43

Bonjour

Vous êtes au début de la discussion et trouver isab17 elle vous fournira la pétition à signer

A+

678

abousbih, le 15 jun 2008 à 10:48:17

Bonjour,

je souhaite signer tout document nos permettant de dénoncer ce racket de l'ETAT!

Je suis situé dans le département 38 et ai reçu un redressement fiscal concernant le montant des unités intérieures à rembourser.
Ma réclamation a été refusée par le conciliateur mais je suis décidé à ne rien payer.

Vous pouvez compter sur ma détermination.

Anis B.

679

abousbih, le 15 jun 2008 à 10:53:26

Bonjour,

je suis dans le même cas que beaucoup d'entre vous. J'ai reçu un redressement de la part des impôts sur le crédit d'impôts concernant les unités intérieures.

Le drame dans cette histoire est qu'au moment de la déclaration, j'avais eu plusieurs échanges avec mon conseiller fiscal puis avec d'autres conseillers. J'avais lu les textes de loi qui ne prévoyaient au moment de la déclaration d'exclure du crédit d'impôt que la main d'œuvre, les accessoires et raccordement.

Dans notre département 38, le conciliateur n'a pas souhaité donner suite à notre requête. Je me refuse de payer ce redressement que j'assimile à du "racket"!

L'État a décidé de rendre cette loi de 2005 rétroactive, cela n'est-il pas lié à la situation que connaisse les caisses de l'État justement?

Il est urgent de réagir face à cette situation.

Je dois reprendre avec la conseillère et il me semble que l'affaire doit être porté au Tribunal Administratif.
y-a-t-il parmi vous des personnes du département 38 pour mener des actions ensemble et faire remonter nos requêtes à travers un collectif?

Merci de vos retours.

Anis B.

680

annyve1, le 15 jun 2008 à 13:21:40

Bonjour,

ce forum est un peu particulier au niveau du classement des messages. Je vous conseille de poster en dernière page du sujet. bon courage à vous

828

thomas, le 30 jun 2008 à 23:15:43

Pas de souci , dans le texte officiel, il y'a une note qui defini que le texte n'est pas rétroactif !!!!!!!!!!
je suis installateur de pac et un mordu des impots lol
tom

830

Dolpo, le 1 jui 2008 à 00:31:19

Thomas, pourquoi s'avancer ainsi et donner encore de "faux espoirs' à des personnes en déroute sans ammener plus d'argument ? Avec pour seuls arguments : je suis installateur PAC et mordu des impots. Je vous trouve un peu léger, surtout si c'est pour rire du malheur des autres.

Pour moi il est inadmissible, devant le désaroi de certainnes personnes de jouer sur le registre de l'humour. Soit vous aidez les membres du forum soit vous laissez cet espace à ceux qui en ont besoin.

Merci de votre compréhension car nous avons besoin de nous serrer les coudes.

1047

ntheb91, le 16 jui 2008 à 14:48:03

Bonjour ISa,
je viens de lire une partie du forum et j'aimerais signer votre petition etant moi meme tres certaienement concernee.
Les impots viennent de me demander la facture donc je pense tres certainement que la suite va venir.

1048

ntheb91, le 16 jui 2008 à 14:48:04

Bonjour ISa,
je viens de lire une partie du forum et j'aimerais signer votre petition etant moi meme tres certaienement concernee.
Les impots viennent de me demander la facture donc je pense tres certainement que la suite va venir.

1050

Cathy162, le 17 jui 2008 à 08:05:24

Bonjour ntheb91,

Pour avoir la pétition, envoyer un message à Isab17 sur sa messagerie en lui précisant votre surnom du forum :
isabd@laposte.net

Pour vos prochaines visites sur ce forum et si vous devez laisser un post, allez plutôt sur la dernière page de la discussion ; vous aurez ainsi plus de chances d'être lu par l'ensemble des visiteurs.

Je croise les doigts pour vous et vous remercie de signer (et faire signer ) la pétition.

1183

Mafalda91, le 7 aoû 2008 à 17:21:52

Bonjour ntheb91, seriez vous ds l'essonne?

1107

gal$$, le 25 jui 2008 à 22:06:53

Bonsoir,
Enfin j'ai réussi à m'inscrire sur le site.
Votre pétition, est-elle toujours en circulation?
Pourriez vous me la faire parvenir, car moi aussi j'ai reçu un redressement fiscal concernant les pompes à chaleur installées en 2006
Merci de votre réponse

1108

Cathy162, le 25 jui 2008 à 22:16:55

Bonsoir,

Contactez Isab17 via sa messagerie (isabd17@laposte.net) en lui précisant votre surnom du forum pour avoir la pétition.

Allez également sur la page 22 et lisez le post 1102 : il y a un rappel d'actions entreprises et notamment les références d'une association de consommateurs, la CLCV, qui a pris en charge le problème.

Bon courage,

1223

charlot02.3, le 15 aoû 2008 à 09:40:12

Bonjour a tous,
Moi aussi j'ai fait installer se type de chauffage,dit récuperation de chaleur,j'ai eu droit au credit d'impots et a ce jour on me demande le reboursement de se credit car mon instalation et du type multisplit et non monosplit.mon instalation date de 2005.

1304

fabie, le 24 aoû 2008 à 09:43:29

Nous sommes ok pour ce groupement car ce qu'ils nous arrivent est une belle arnaque de l'etat nous avions contactez le trésor public avant defaire poser ce chauffage ,il nous avait eté répondu que nous avions droit a un credit d'impot de 50% sur la totalité de l'installation en 2006 .nous avons ecrit a l'imspectrice des impots elle nous a envoyé sur le conciliateur qui refuse notre requéte. que faut il faire desormais

1306

Cathy162, le 24 aoû 2008 à 14:14:41

Bonjour fabie,

Envoyez un message à isab17 pour lui demander la pétition, en lui précisant votre surnom du forum : isabd@laposte.net

Voyez page 24 le post 1153 qui donne quelques actions possibles et déjà mises en place. Vous y trouverez un lien vers une association, la CLCV, qui s'implique dans la défense des contribuables redressés.

Puisque le conciliateur a refusé votre requête, il vous reste le tribunal administratif.
Vous pouvez parallèlement écrire au médiateur des finances : http://www.budget.gouv.fr/directions_services/mediateur/part­iculiers.php

Pour vos prochaines interventions, postez vos prochains messages dans la dernière page de ce forum : vous serez ainsi lu par tous et aurez plus de chances d'obtenir une réponse à vos interrogations. Vous aurez aussi les conseils et les expériences de tous ; pour ma part, je ne suis pas personnellement redressée et je n'ai pas forcément tous les éléments pour vous donner le déroulement de la réclamation. Mais j'essaye de mettre à contribuation mes connaissances et mon soutien.

Bon courage à vous.

1350

NANCY-LORRAINE, le 31 aoû 2008 à 14:33:43

Je suis, moi aussi, dans les mailles des " rats de caves" des impots. Pouvez-vous m'indiquer ce qu'il convient de faire pour ne rien rembourser dans cette aventure. L' "omniprésident" Sarkosy est vraiment une "o....e". Comment tant de gens ont-ils pu etre instrumentalisés par ce "bonimenteur"? Guy Rousselet 03 29 91 25 50 ou 06 78 66 68 83.Cordialement.

1555

pachar, le 19 sep 2008 à 10:21:21

Je suis dans la même situation. Je suis partant bien évidemment pour une pétition tout sachant que son effet sera limité. Je suis partisant d'une action collective en justice. Est-ce que quelque chose est en cours ?
Si oui informez-moi.
Si oui qui centralise le dossier? Je suis dans le 45.




Merci d'avance de vos réponses

Pachar

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poupou, le 22 avr 2008 à 16:10:52

Reponse a ton message sur le credit d'impot
Je suis moi-meme professionnel et suis souvent confronté a des concurrents qui declarent que le credit d'impot est recuperable a hauteur de 50% du materiel posé sur un chantier de pompe a chaleur equipant toutes les pieces de vie superieur a 9 m2 et ayant un cop sup a 3.3.
Hors le credit d'impot est un peu confu car il est fondé sur la loi de finance de 2007 a laquellle une annexe de modification a ete faite le 1er juillet 2007:disant que ce credit 'impot n'est recuperable que sur le montant de l'unité exterieur et quand ce n'est pas un monobloc.

8

Sofia37, le 23 avr 2008 à 18:33:24

Bonjour,


ça c'est pour la loi de finance 2007 comme vous le dites Mais avant ça, il y a aussi une loi de finance 2005 et 2006 qui n'exclut pas les 50 % sur les unités intérieurs. On nous lance de la poudre aux yeux et les lois sont interprétées au bon vouloir. par curiosité, dites moi ? Dans quels départements vous trouvez vous (ceux a qui on redemande l'argent) moi je suis dans l'indre et Loire et je dépend de Chinon.

9

GibMan, le 24 avr 2008 à 09:39:20
  • +1

Qui peut le plus, peut le moins à chacun d'y trouver son bout de gras.


JORF n°269 du 20 novembre 2007 page 18963 texte n° 41


ARRETE

Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

NOR: BCFL0752071A

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,

Arrêtent :


Article 1

L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 18 bis.

- La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :

1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;

2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :

a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :

1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 mètres carrés Kelvin par watt (m².K/W) ;

Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².K/W ;

Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W ;

Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W ;

2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) ; cette valeur est ramenée à 1,4 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;

Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,8 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;

Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K ;

Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m².K ;

3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m².K/W ;

4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m².K/W ;

c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;

2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;

3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :

a) Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :

1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;

2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;

3° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique ;

4° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;

5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :

- les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
- les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376) ;
- les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301).

6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 70 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;

b) De pompes à chaleur spécifiques telles que :

1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;

2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;

3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;

4° Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;

5° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants:

L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;

Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;

Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15 °C ;
La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles ;

L'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : électricité/inspections d'installations électriques pour tous les types d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage ;

c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants :

Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;

Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;

Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement. »


Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.


Article 3

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2007.

Le ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique, Eric Woerth

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde

34

Sofia37, le 29 avr 2008 à 18:54:53

Bonjour GibMan,

Oui et alors ? ça ne veut stictement rien dire ce texte. Et en plus vous nous sortez la loi 2007 qui , je répète n'est pas Rétroactive. De toute façon, il n'y a rien dans ce texte qui exclut les unités intérieures. Bien qu'elle soient bien exclues dans le texte du 11 juillet 2007 mais pas dans ceux de 2005 et 2006

47

GibMan, le 1 mai 2008 à 17:57:10

Ce texte ne parle pas des exclusions mais des appareils pris en compte pour le crédit d'impôts. Le menteur ne peut avoir une mémoire assez grande pour conte­nir ses mensonges

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

1173

Tax, le 4 aoû 2008 à 18:09:35

Bonjour
C'est la même chose, mais pris à l'envers.
Salutaions.

311

scjsnow, le 27 mai 2008 à 00:35:41

Ce texte est le nouvel arrété du 13/11/2007, il est applicable à compté du 01/01/2008
il annule et remplace l'arrété du 12/12/2005 et ces complément suivant, bo du 12/05/2006 et bo du 11/07/2007.
pour les pompes a chaleur air exterieur/air cet arrété ne présicise pas grand chose.
a ce jour les organisme de controle et les professionnels attende toujours les texte complémentaire promis par la direction générale des impots, ces texte complémentaire sur les critére a appliqué devai parraitre au plus tot 1er trimestre de 2008.
en attendant ces préscision sur les critéres les organisme de controle se basent toujours sur les ancien critére en tenant
compte des nouveaux spécifié sur cet arrété, exemple maintenant le cop n'est plus de 3 minimum mais 3,3.
encore une fois tout le monde travaille dans le vide! vive la france

10

isa17, le 24 avr 2008 à 11:36:09

Moi, mon inspecteur ne me parle pas de rétroactivité, il me dit tout simplement que le crédit d'impot de 50 % sur la totalité de l'installation hors main d'oeuvre n'a jamais existé.

Il paraitrait que chaque controleur relise les textes à sa façon pour récupérer les crédits.

Beaucoup de foyers sont dans le même cas.

Il faut se défendre et contester ces redressements.
Je suis en contact avec d'autres personnes qui sont prêtes à se défendre, il faut médiatiser ce qui se passe actuellement. Pour l'instant nous essayons de chercher des pistes (lettres aux médias, aux élus et pourquoi pas une pétition)
Etes vous prêts à nous suivre ?

11

GibMan, le 24 avr 2008 à 11:44:33

Il est parfois vrai que certains contrôleurs ne se tiennent pas à jour des textes officiels.

C'est pourquoi il vous faut contrer cette remise en cause avec la copie du texte concerné.

12

GibMan, le 24 avr 2008 à 12:11:31

Je n'ai pas le problème de la remise en cause de mon crédit d'impôts pour ma pompe à chaleur.

Sur le principe, je suis prêts à soutenir votre démarche si besoin est.

35

Sofia37, le 29 avr 2008 à 18:59:37

Bonsoir,

Désolée GibMan, J'ais cru un instant que vous étiez contre nous. si ce n'est pas le cas, toutes mes escuses.


De mon côté, je rencontre mon député dans quinze jours. Et, moi aussi je tiens a médiatiser cette affaire. On m'a suggérer d'écrire a Sarkozy, qu'en pensez-vous ? Je pense qu'il faudrait confier cela a l'un de nous qui sait correctement argumenter.

49

bebe, le 2 mai 2008 à 17:41:05

Bonjours je suis moi aussi dans le meme cas,je viens de recevoir aujourd'hui une lettre des impots me reclamant de rembourser mon crédit d'impots sur ma pompe a chaleur .je suis prete a vous suivre dans vos demarche

50

isab17, le 2 mai 2008 à 18:05:03

Si vous voulez vous joindre à nous pour faire signer la pétition, contactez moi par la messagerie privée de ce forum.

J'ai écrit à plusieurs élus et journaux ; j'attends leur réponse.

78

supercalou, le 9 mai 2008 à 21:21:35

Bonjour.
comment faire pour signer la petition

133

ginarda17, le 15 mai 2008 à 16:35:17
  • +1

BONJOUR
je viens de consulter vos questions et reponses de differentes personnes ; J'habite dans le 17
J'ai fait installé 2 pompes air-air et 8 splits ,le vendeur m'avait assuré que tout etait pris avec 50% de credit d'impots ,d'ailleurs la personne de l'apave me la confirmé du fait que l'achat avait ete fait en fevrier 2007.
mais voila je suis entrain de faire ma declaration d'impots ,ne trouvant pas le texte de loi et l'arreté n'etant pas clair ,je suis retourné au centre d'impots de Jonzac ,la personne me signale qu'il ne faut declarer que les pompes sinon je subirai un rappel des impots avec 10% DE MAJORATION ,je decide quand même de faire ma declaration comme prevu en 2007
je me permets de vous contacter pour pouvoir faire partie du groupe de travail et surtout de signer la ou les petitions

je trouve cela scandaleux mais mon epouse et moi sommes prets a aller jusqu'au bout des choses ;

je vous remercie a l'avance

134

GibMan, le 15 mai 2008 à 16:39:37

Voyez le post 93 Dieu a fait la nature belle, et l'homme la poubelle.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

183

babette, le 19 mai 2008 à 10:57:54

Nous aussi on est dans le meme cas que vous j ai fait installé une pompe a chaleur en 2005
en 2006 pour la declaration je me suis rendu au impots pour faire remplir ma declaration afin de ne pas commettre d erreur , j ai obtenu le credit d impotet maintenant il faut que je leur rembourse la totalité nous sommes victime d une belle arnaque monter par le nouveau gouvernement il on vraiment besoin d argent et ses encore nous qui en font encore les frais aider nous on ne sais plus quoi faire et a qui s adresser surtout envoyez nous les petitions
merci d avance

240

MUMU 68, le 22 mai 2008 à 12:51:29

Avez-vous installé du monosplit(comme moi) ou du multisplit?

802

ginard, le 27 jun 2008 à 17:28:20

Bonjour
j'ai installe des multisplits !!

je m'excuse du retard ,probleme d'ordi

a plus

801

ginard, le 27 jun 2008 à 17:25:51

Bonjour
je m'excuse tu temps de reponse ,obligation professionnelle
je suis entrain de voir pour la petition ,
je vous contacte en temps et en heure

212

ROYAN 17, le 19 mai 2008 à 23:48:54

Voir ma position ROYAN 17 au 198

198

ROYAN 17, le 19 mai 2008 à 17:50:08

Je souhaite me joindre à ce forum, comment faire?
Je suis d'accord pour une pétition si j'en connais le contenu, me tenir au courant.
Voici ce que je peux dire:
J'ai lu tous les commentaires, j'ai eu une réduction d'impôt de 50% sur l'ensemble des fourniture d'un chauffage réversible air/air multisplit travaux finis et réglés à une entreprise spécialisée ( donc qui devait connaître les réductions fiscales du moment) en Avril 2006, à l'époque j'avais dû me renseigner aux service des impôts pour qu'on m'indique ce qui était déductible et quel organisme était habilité à vérifier l'installation (il n'y avait rien de clair ) .
Je viens de me signaler au service des impôts dont je dépends car en plus j'avais omis de mettre la TVA à 5.5 sur mes dépenses de fourniture et il m'a été conseillé de ne pas faire de réclamation car la réduction d'impôt n'était que sur l'unité extérieure depuis 2005!
Je suis donc dans l'expectative de recevoir ou non un redressement fiscal que je contesterai puisque c'est en 2007 que la loi a été modifiée.
La pompe à chaleur c'est aussi la pompe à fric pour les caisses vides.

211

patmaub, le 19 mai 2008 à 22:56:37

Bien entendu, j'ai exactement le même problème que tous les internautes qui échangent sur ce site. J'ai déjà eu 2 échanges très "documentés" avec mon interlocuteur fiscal et j'attends sa "sentence". J'ai également transmis le dossier à l'association de défense "Contribuables Associés". Je réside pour ma part à Orvault dans le 44.

Pourriez-vous me transmettre les éléments pour m'associer à votre pétition SVP ?

Merci de vos informations et bon courage.

241

VIEILLY, le 22 mai 2008 à 13:09:53

Bonjour,

Je viens de découvrir les différentes infos sur le forum, concernant le crédit d'impôt des pompes à chaleur air/air et l'exclusion des unités intérieures dans le crédit d'impôts. Je suis dans le même cas que vous. Les serives fiscaux m'ont adressé une proposition de réctification et me demande 1200 euros !!!
J'ai refusé leur première proposition, qu'ils ont bien sûr maintenu. J'ai fais appelle au conciliateur qui lui aussi maintient et soutient les impôts. J'étais donc en train de voir pour faire une requête auprès du Tribunal Administratif.
Je vais essayer de voir aussi avec mon assistance juridique s'ils peuvent faire qq chose.
En tous cas, je souhaiterai signer la pétition.
Pouvez-vous me dire si d'autres actions sont prévues ? Si depuis, vous avez "avancé" ? Association consommateur ? ...
J'habite en ardèche.

Merci de me répondre

En vous remerciant d'avance pour votre aide.

Mme VIEILLY Isabelle
AUBENAS - 07

242

GibMan, le 22 mai 2008 à 13:20:05

Voyez le post 93 A penser que l'on gagne du temps, c'est déjà en perdre.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

290

castellas62, le 25 mai 2008 à 21:38:59

Je suis à 100% avec vous et si quoique ce soit est a signer, je suis partant.
Je crois que je vais dès à présent me faire du souci quand à cette nouvelle arnaque.
Merci de me tenir au courant de la suite des evenements

http://lschiaratura.free.fr

293

SH, le 26 mai 2008 à 14:19:24

Bonjour,
je suis dans le même cas que vous, j'ai fais installer ma pompe air/air en juin 2007, l'installateur m'a garanti un crédit impot de 50%, hors un controleur viens de me dire que la prise en charge sera juste sur la pompe extérieur. Il se foute de nous ou quoi.

1174

Tax, le 4 aoû 2008 à 18:17:55

OUI
Et de plus, ils ne sont pas d'accord entre-eux. Je travaille dans un bureau de controle et ou j'habite, c'est moi qui délivre les attestations pour nos clients.
Salutaions

420

ericoum, le 29 mai 2008 à 23:24:12

Bonjour, j'ai fais installé la totalité de ma maison par ce type de chauffage. 1 groupe exterieur multisplit avec 3 consoles intérieur et un autres groupe extérieur multisplits avec 3 autes consoles. aprés le rembourcement du crédit d'impôt, j'était heureux, mais voila, j'ai reçu cette année une lettre de redressement me demandant de rembourssé la totalité versé par les impôts. Même sujet evoqué, seules les groupes extérieur sont pris en compte. j'ai vérifié les textes de loi avec mon installateur, il me dit que l'inspecteur des impot est en erreur, je prend rdv, il me sort un BL me disant quand 2005 et 2006 la loi était interpretative et ce BL confirme que seule les groupes extérieur font parti du crédit d'impôt.
j'ai pris rdv avec le consiliateur qui a maintenu dans sa position l'inspecteur. je n'ai plu qu'a payé. Je suis vraiment en colère. J'habite dans le departement 88 et je ne suis pas le seul dans ce cas. Si vous avez des infos pour m'aider a me deffendre, je suis preneur. Merci

423

Cathy162, le 30 mai 2008 à 07:53:11

Bonjour ericoum,

Contactez Isab17 pour lui demander la pétition qui circule.
Allez voir à la dernière page de ce forum : une association (CLCV ..de mémoire) demande à ce que les contribuables "redressés" lui envoie des documents pour étoffer son dossier. Elle a déjà fait parvenir un communiqué aux médias et a écrit à des ministres.

Avez vous écrit aux élus de votre département ?
Pouvez faire passer ces infos à d'autres contribuables dans votre situation ?

Plus il y aura de personnes qui réagiront, plus l'information sera médiatisée et plus l'action aura des chances d'aboutir d'une manière positive pour les contribuables redressés à tort.

Bon courage.

864

henzo27, le 3 jui 2008 à 18:17:18

Bonjour
pour la declar 2007 je suis alle au impots avec ma facture d inst de geo avec pompe a chaleur gaz_ eau terminee et paye en mars 2007.
Cela 15 jours avant la limite de depot .
On m a certifie que je pouvais inscrire la totalite de la facture moins la main d oeuvre .
Ce que j ai fait . Il y a2 semaines un controleur m a appele en me prevenant que finalement c etait seulement la pompe a chaleur qui serait pris en compte.
J aimerais bien signer cette petition .
Merci a l avance .

1670

MUMU 68, le 26 sep 2008 à 12:15:34

Je suis déçue parce que vous avez oublié dans votre lutte les monosplits qui étaient tout aussi défendables que vous et que nous avons toujours été avec vous

13

isa17, le 25 avr 2008 à 09:35:38

J'ai pensé qu'il serait bon de mettre en place une pétition.

Seriez vous d'accord pour me suivre sur cette idée.

Nous pouvons faire signer toute personne qui trouve notre cause juste (voisins, amis, collègues.......)

Des personnes sont prêtes à m'aider pour le texte de celle-ci.

Si votre réponse est positive, nous élaborons le texte et je vous le ferai parvenir.

14

GibMan, le 25 avr 2008 à 09:50:30

Ok !

15

isa17, le 25 avr 2008 à 10:15:24

Merci à vous.

139

albinos2, le 15 mai 2008 à 21:50:04

Bonsoir tous
je viens d'être rediriger sur vous et je suis dans le cas de ceux qui ont fait leurs instal avant le 11/07/2007,j'ai appelé les im^pot cette après midi (le controleur en personne) l'affaire est rendu à bercy,il faut attendre des nouvelles m'a t'elle dit,mais dans tout les cas il faut se défendre,car là c'est une sacrée arnaque.......mr le président

1293

mirabelle21, le 22 aoû 2008 à 10:42:11

Je suis dans le même cas que beaucoup d'entre vous, j'ai fait installer ma pompe à chaleur en mars 2006, on me réclame a la aujourd'hui les sommes sur les consoles intérieur ainsi que diverses déductions(TVA, remise de 11,94%?...)
alors que je remplissais toutes les conditions en 2006(contrôle fait à l'époque à la permanence des impôts)
ils nous parlent de rétroactivité : trop facile. DANS LE BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS DU 18 MAI 2006 page9, il est spécifié que : "dans le cas où il y a des différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes, il conviendrait de RETENIR LA SOLUTION LA PLUS FAVORABLE POUR LE CONTRIBUABLE" Les impôts seraient-ils les seuls en FRANCE à pouvoir ne rien respecter surtout leurs propres propos.
Pour ma part, je n'ai pas encore la réponse du conciliateur fiscal mais au vue de vos témoignages j'ai du mal à rester positive

16

camcat, le 25 avr 2008 à 12:01:24

Bonjour à tous,

Nous rencontrons le même problème que vous ! installation d'un système de chauffage par pompe à chaleur en mai 2006, on a respecté toutes les instructions de l'époque et touché le crédit d'impôt de 50 % de l'équipement total hors pose et maintenant on nous en réclame le remboursement sur la foi du décret BOI 5 B-17-07.

nous avons fait appel de la décision et saisie le conciliateur départemental des Ardennes mais sans résultat, ils continuent de se baser sur ce texte.

Si vous intenté une action, merci de me contacter !

Bonne journée !

camcat

17

isab17, le 25 avr 2008 à 21:20:07

Nous sommes en train d'élaborer une pétition.

Nous comptons faire signer le plus grand nombre de personnes de notre entourage.

Je suis en contact avec d'autres personnes (de département différents) qui sont prêtes à faire la même chose.

Voulez vous nous suivre dans cette démarche ?

55

supercalou, le 7 mai 2008 à 11:04:12

Bonjour a tous .
meme probleme les impots me reclame 4880 euros dont 440 de majoration.
j'attends le rdv du conciliateur fiscal des ardennes.

58

jacques, le 7 mai 2008 à 19:00:51

Je l'ai fait ,le conciliateur a les mêmes instructions que l'inspecteur ...!!!

307

steph08, le 26 mai 2008 à 23:05:49

Bonjour,

quel est votre sysyteme de chauffage air/air ou eau/eau ? merci de votre réponse car nous sommes dans le même cas nous avons déclaré en eau/eau mais les impots ne nous sont pas encore "tombé" dessus.
merci d'avance pour votre réponse

213

ROYAN 17, le 20 mai 2008 à 00:00:27

Oui si je peux voir le texte

566

pcucch, le 5 jun 2008 à 22:17:08

Bonjour,

Je suis dans le meme cas que beaucoup des personnes du forum.
J'ai fait installer une pompe à chaleur multi-split air/air avec l'assurance de l'installateur que je toucherai 50% du crédit d'impot sur la totalité du matériel.
L'article de loi de l'époque me confirmait d'ailleurs ses dires.
Or, lorsque j'ai fait ma déclaration d'mpot 2008, les impots m'ont annoncé que seule l'unité extérieure était prise en compte, mettant en avant des interpétations de la loi plus que douteuses.
J'estime que c'est de l'escroquerie et je ne me laisserai pas faire.

J'aimerais donc signer cette fameuse pétition - merci de me la faire parvenir.
Je rencontre une inspectrice des impots demain avec une copie des textes de loi qui vont bien.
Je ne me fais pas d'illusion et j'ai déjà prévu de saisir un conciliateur, et plus si besoin.

Cordialement.

572

Cathy162, le 6 jun 2008 à 08:27:01

Bonjour pcucch,

Pour avoir la pétition, contacter Isab17 via son adresse mel :
isabd17@laposte.net

Vous avez fait votre installation à quelle date ?

Bon courage,

1077

ricami45, le 20 jui 2008 à 13:36:42

Je suis dans le meme cas que vous , et je voudrais signer la petition . je vous fais parvenire mon pseudo : ricami45et mon adresse email :ricamilly@free.fr .merci a bientot .

1329

viovline72, le 27 aoû 2008 à 11:49:24

Bonjour je vou s ecris pour la petition pompes a chaleur je rencontre le meme probleme de redressement merci

85

supercalou, le 12 mai 2008 à 10:14:57

Quelle société vous a installé

18

camcat, le 25 avr 2008 à 21:33:42

Bonsoir,

Je suis tout à fait partante pour participer à cette pétition et à la diffuser le + largement possible !

espérons que ça fera bouger les choses !

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isab17, le 25 avr 2008 à 23:07:02

Certains d'entre nous ne sont pas inscrits sur le forum.

Il serait bien que vous vous inscriviez car je préfèrerais faire passer la pétition par messagerie privée.

Actuellement toutes les personnes de ce forum sont en anonymes et certaines infos sont plus faciles à passer sur messagerie privée.

20

GibMan, le 26 avr 2008 à 11:05:02

Est-il possible d'alerter les médias ?

A mon avis, si les cas mentionnés ci-avant ne sont pas justifiés, on affaire à une véritable escroquerie avec la complicité du gouvernement.

1 - Propagande mensongère sous prétexte d'économie d'énergie.
2 - Utilisation du crédit d'impôts à des fins manipulatoires.

Les campagnes ou propagandes énergétiques à prétexte écologique sont des hameçonnages.

23

isab17, le 26 avr 2008 à 13:35:50

J'ai commencé à préparer un courrier que je compte expédier aux élus;

Et bien entendu il faut aussi en parler aux médias.

Mais il faudrait que chacun d'entre nous se mobilise et se partage les tâches car cela demande beaucoup de temps.

Il serait également bien de pouvoir s'échanger nos adresses e-mail personnelle car certaines informations ne peuvent pas paraitre sur les forums et cela nous permettrait de s'échanger des données plus facilement.

24

GibMan, le 27 avr 2008 à 00:38:50
  • +1

A TOUS CEUX QUI SONT CONCERNES

Crédit d’impôt pompes à chaleur

Source www.industrie.gouv.fr site du Gouvernement, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (DGEMP).


La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.

La loi de finances 2006 renforce cette incitation fiscale valable jusqu'au 31 décembre 2009.

Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables.

Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'une pompe à chaleur dans votre résidence principale s'il s'agit d'une maison individuelle ou si la pompe à chaleur est installée dans un immeuble collectif, à condition qu'il ait plus de deux ans.

Le montant:

Ce crédit d'impôt se monte à 50% des dépenses (subventions déduites, frais d'installation exclus), facturées et payées entre le 1er Janvier 2006 et le 31 Décembre 2009.

Ce montant est plafonné.

Les conditions:

Dans un logement acheté neuf, la pompe à chaleur doit avoir été intégrée par le vendeur ou le constructeur.
Dans un logement en construction ou ancien, elle doit être fournie par l'entreprise chargée de l'installation. Joignez à votre déclaration d'impôt la facture de l'entreprise qui vous a fourni les équipements.

Tout le monde bénéficie du crédit d’impôt, que l’on soit imposable ou non.

L'instruction fiscale 5 B -17-06 dit dans son texte de mai 2006 (Section 2 : Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur) :


Equipements éligibles :

Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffage et production d'eau chaude sanitaire) éligibles au crédit d'impôt sont :


Les pompes à chaleur géothermales (pompes à chaleur fonctionnant avec les technologies Sol/Eau et Sol/Sol).

Le coefficient de performance COP doit être supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de -5°C.


Les pompes à chaleur fonctionnant avec la technologie Air/Eau.

Le coefficient de performance COP doit être supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de +7 °C.


Les pompes à chaleur Air/Air.

Le matériel doit être de type Pac Air-Air multisplit ou DRV avec COP supérieur ou égal à 3 par + 7 °C extérieur, avec puissance calorifique supérieure ou égale à 5 kW par + 7°C. Fonctionnement garanti par - 15°C. L'installation finale devant être contrôlé par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.


Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement).


Equipements non éligibles :

Le forage et le terrassement nécessaires à la préparation de l'installation de pompes à chaleur géothermales n'entrent pas dans la base du crédit d'impôt.

654

horobi, le 13 jun 2008 à 16:14:23

J'ai essayé de retrouver ce texte sur le site www.industrie.gouv.fr,

la phrase qui est intéressante est "les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et système associés"

ça pourrait nous aider à inclure les consoles intérieures.
quand je l'ai citée à mon contrôleur des impôts, il a changé de ton....

soit je ne suis pas doué, soit le texte a disparu d'un coup de baguette magique.

pourriez-vous retrouver l'adresse précise de la page ?

25

GibMan, le 27 avr 2008 à 00:52:24

Des contribuables exigent leur crédit d'impôt

Camille Peyrache 19/03/2008 | Mise à jour : 15:32 | Commentaires 18 .

Plusieurs dizaines de particuliers se plaignent d'un refus du fisc d'appliquer un crédit d'impôt environnement pourtant prévu par la loi.

C'est l'histoire d'un arrêté ministériel qui contredit la loi. Plusieurs dizaines de contribuables ont vu leur demande de crédit d'impôt associé à l'acquisition et l'installation d'une chaudière refusée par l'administration fiscale. La loi prévoit pourtant des crédits d'impôt compris entre 15% et 40% en fonction de la chaudière choisie et de la date de construction du logement dans lequel elle est installée. Seulement, l'administration fiscale argue qu'en vertu de l'article 18 bis du Code général des impôts instauré par arrêté ministériel, seuls les immeubles collectifs peuvent bénéficier du crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation du système de chauffage. Une disposition qui n'est pas prévue dans la loi et que même la hotline du Direction générale des impôts, «Impôts-Service» ignore. «Le crédit d'impôt pour les chaudières s'applique pour les maisons individuelles et les habitations collectifs», explique l'opérateur d'«Impôts-Service».


Jugements

L'article auquel se réfère l'administration fiscale a été établi par le ministre du Budget. La loi prévoit que la liste des éléments bénéficiant d'un crédit d'impôt soit établie par décret ministériel. Il ne doit pas créer des conditions non prévues dans le texte législatif. C'est ce qu'a affirmé, le 5 juillet dernier, la Cour administrative d'appel de Lyon. Elle a ainsi jugé que l'administration fiscale ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 18 bis pour juger de l'application ou non du crédit d'impôt. En clair, le texte incriminé a ajouté un élément plus restrictif que la loi, à savoir le fait que le crédit d'impôt ne s'applique que dans les immeubles collectifs. Cet article est ainsi entaché d'irrégularité d'après la Cour administrative d'appel de Lyon, ce qui revient à dire que les dispositions qu'il contient sont illégales. Un jugement qui confirme celui émis quelques mois auparavant par le tribunal administratif de Dijon.


Le fisc persiste

Devant la fin de non recevoir émise par les services des impôts, plusieurs dizaines de particuliers ont déposé une requête auprès du médiateur de la République. Sur ce point particulier, l'institution conteste elle aussi la conformité de cet arrêt avec la loi dont il est censé assurer l'application. Le médiateur de la République a ainsi donné raison aux contribuables, en expliquant comme les tribunaux administratifs que le dit article n'est pas applicable car il est irrégulier. Malgré cela, la médiation entre les contribuables et l'administration fiscale n'a pas abouti. Le Conseil d'Etat devra donc trancher le contentieux dans les mois prochains.

1172

catisou, le 4 aoû 2008 à 17:36:21

Bonjour isa
tout à fait d'accord avec vous, il ne faut pas laisser les choses comme cela, c'est du racket .... il faut échanger nos adresses email et discuter entre nous - sérieusement -

j'ai signé la pétition mais suis d'accord pour aller beaucoup plus loin car je n'ai pas du tout l'intention de leur rembourser le crédit d'impot (3.000 euros + les intérets de retard ......)

j'ai eu plusieurs échanges de courrier avec les impôts, j'ai écrit au négociateur, mais ils sont de mauvaise foi, ils ne veulent rien savoir, ils ressortent toujours leur loi de juillet 2007 (j'ai fait installé ma pompe à chaleur en 2005)

pour les voitures non polluantes ils vont faire la même chose, en ce moment ils vous donnent un chèque pour l'achat d'une voiture "propre" et d'ici 2 ans ils vont sortir un nouveau texte de loi et il faudrait leur rembourser leur chèque, ce sont des truands

je vous donne mon adresse mail jusqu'au jeudi 7 août : cmarquet@gfi.fr
à partir du vendredi 8 août : arnaud.marquet@free.fr

186

medfre, le 19 mai 2008 à 13:40:34

Bonjour

Je suis dans le même cas que tout le monde, j'ai acheté deux pompe une en 2005 et l'autre en 01/07, je suis convoqué cet apes midi au centre des impôts, car ils me demandent de rembourser mes crédits d'impôts sur les unîtes intérieurs (6 aux total), j'aimerais me joindre à vous pour signer la pétition que vous avez lancé.

Merci de me dire comment faire pour la signer.

Cordialement

187

GibMan, le 19 mai 2008 à 13:48:18

Ecrivez à => isabd17@laposte.net
A penser que l'on gagne du temps, c'est déjà en perdre.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

405

C le pompon, le 29 mai 2008 à 16:03:59

Bonjour,

Je suis dans le même cas que la plupart d'entre-vous : installation d'une pompe à chaleur multi-split air/air + 5 splits en Juin 2007. L'installateur m'avait certifié que je bénéficierais d'un crédit d'impôt de 50 % sur la totalité de l'installation TTC moins la main d'oeuvre lors de ma déclaration d'impôts de 2008 !

Je me joins bien sûr à vous pour signer la pétition.
Je suggère un autre média à contacter qui est très efficace pour la défense du consommateur, c'est "QUE CHOISIR", notamment dans les actions de groupe.

406

C le pompon, le 29 mai 2008 à 16:07:25

Bonjour,

Je suis dans le même cas que la plupart d'entre-vous : installation d'une pompe à chaleur multi-split air/air + 5 splits en Juin 2007. L'installateur m'avait certifié que je bénéficierais d'un crédit d'impôt de 50 % sur la totalité de l'installation TTC moins la main d'oeuvre lors de ma déclaration d'impôts de 2008 !

Je me joins bien sûr à vous pour signer la pétition.
Je suggère un autre média à contacter qui est très efficace pour la défense du consommateur, c'est "QUE CHOISIR", notamment dans les actions de groupe.

Cordialement.

26

isab17, le 27 avr 2008 à 15:12:25

Camcat, il faudrait que nous puissions nous échanger nos adresses e-mails concernant la pétition.

Il faut donc que vous vous inscriviez sur le forum afin que nous puissions échanger ces adresses.

29

camcat, le 28 avr 2008 à 13:18:42

Bonjour

c'est fait je suis inscrite !
par sécurité, je vous envoie les infos par mp

38

angie54, le 30 avr 2008 à 11:32:02

Je suis dans le meme cas que vous tous les impôts me réclame le crédit d'impot pour une pompe à chaleur air/air, je suis dans les démarches administratives.J'ai fait déplacé l'installateur avec moi aux impots
Les impots sont prêt à laisser tomber le redressement si je leur fourni une attestation mentionnant que mon installation est au norme NF en ISO/CEI 17020, je suis en relation avec une société qpour cette attestation, j'attends son coup de téléphone pour savoir si c'est possible ou non.
En tout cas je n'en resterai pas la, j'ai demandé un délai supplémentaire de 30 jours soit 60 jours au total pour me retourner ensuite si pas résolu je saisi le conciliateur et je mets un avocat sur l'affaire car ras le bol que les impots nous réclame de l'argent pour renflouer les caisses de l'état.
tout ca pour vous dire que je suis prète à faire tout ce qui est possible pour obtenir gain de cause et à plusieurs nous pourons nous faire entendre plus facile.
et comme beaucoup d'entre vous je pense que les médias seriat une bonne chose.
pour la pétition je suis ok : david.laurent9@club-internet.fr
a bientot et ne nous laissons pas faire

39

camcat, le 30 avr 2008 à 11:43:03

Ici malgré l'attestation jointe à la déclaration, ils refusent de savoir quoi que ce soit :-/
j'espère que ce sera mieux pour vous !

enfin nous en sommes arrivés à saisir le tribunal administratif ... pppfff quelle galère !!!

824

Jeanpaul19480, le 30 jun 2008 à 16:23:06

Bonjour
J'ai lu avec intérêt votre commentaire sur le forum comment ça ......
je suis dans le même cas depuis aujourd'hui puisque convoqué au centre des impôts de Briey 54 pour rectification de la somme déclaré pour l'installation d'une PAC A/A en mars 2007.
Je ne compte pas en resté là car la mesure me semble injuste
Cependant je me demande quelles actions mener car l'ordre d'appliquer la retroactivité du texte du 17/07/08 vient a n'en pas douter de Bercy.
Bercy ou pas, la loi s'adresse à tous.
Merci de me dire ou vous en êtes dans vos démarches
Salutations

826

Cathy162, le 30 jun 2008 à 17:59:14

Bonjour Jeanpaul,

L'idéal serait que vous lisiez toutes les pages de cette discussion afin de glaner les différentes actions qui ont été faites et en copier certaines :

- pétition (demander à Isab17 de vous la transmettre ; son adresse isabd17@laposte.net)
- lettres aux élus (député, sénateur, conseiller général, conseiller régional, ...)
- une association de consommateurs, la CLCV, regroupe les dossiers (je ne me rappelle sur quelles pages se trouve son adresse et ses interventions - essayez à partir de la page 9 ..)
- un blog se met en place
- ........


La lecture des dernières pages vous permettra de voir un peu où en sont les différentes démarches.

Pour vos prochaines interventions, allez plutôt sur la dernière page de ce forum et mettez les à la suite des autres. Elles seront ainsi visibles par tout les lecteurs de cette discussion. (lorsque l'on répond à une intervention, la réponse est visible immédiatement à sa suite et tout le monde ne relit pas toutes les pages).

Bon courage

288

claire22, le 25 mai 2008 à 17:40:23

Merci de m'adresser la pétition
claire.rouxel4@wanadoo.fr

27

laur038, le 28 avr 2008 à 13:03:58

Bonjour

je suis ds le meme cas que vous
j ai installe ma pompe en nov 2006
et je viens d avoir un redressement
je suis d accord pour participer a tous les actions engagées
j ai ecrit au conciliateur sans reponse de sa part pour l instant
mais dois je payer et ensuite demander le remboursement au impot si j ai gain de cause
ou dois refuser de payer
cordialement
laur038

28

GibMan, le 28 avr 2008 à 13:10:07

Cliquez bouton droit sur le pseudo isab17 (post 26) cliquez ensuite sur lui ransmettre un message et transmettez-lui votre e-mail et vos remarques.. Une pétition est en préparation.

87

Tita38, le 12 mai 2008 à 18:16:05

Bonjour, je suis de Grenoble et dans le même cas que vous je viens de recevoir mon redressement avec le problème de certif en plus car je ne l'avais pas fait: l'installateur (un bon ami m'a dit que ce n'étais pas nécessaire et en plus ma femme s'est renseigné quand même à l'époque aux impôts qui lui ont dit qu'aucune liste d'organisme certificateur n'était encore publiée et qu'il ny'aavit donc rien à faire (pac posée fin 2006 et déclaré en 2007 sur la déclaration de revenus 2006).

Merci de me tenir au courant pour les "class action" et les pétitions.

30

laur038, le 28 avr 2008 à 13:44:30

Bonjour

je pense que nous avons de meme probleme et nous sommes apparemment ds le 38 tous deux

si une action collective est en court pouvez vous m en informe je suis partante

par contre pouvez vous me conseille dois je refuser de payer ou dois je payer et demander le remboursement plus tard si j obtiens gain de cause

cord
laur038

31

isab17, le 28 avr 2008 à 13:53:59
  • +1

Ces redressements ne se font pas que dans le département 38 mais un peu partout en France.

Il faut lancer des actions et il faut que tout le monde se regroupe (tout département confondu)

J'ai déjà transmis un modèle de pétition à ceux qui étaient interessés.

J'attends de savoir si elle convient à tout le monde et si tel est le cas nous pourrons commencer à la faire signer.

Si vous voulez vous joindre à nous, laissez moi votre adresse e-mail par messagerie privé et je vous la fais passer.

44

vie, le 1 mai 2008 à 17:29:20

Nous sommes nous aussi concernés par ces redressements 3 familles connus dans le 15 pas moyen de ce faire entendre des impots. si vous intentez une action tenez nous informés . merci

45

isab17, le 1 mai 2008 à 17:54:40

Par Vie , nous en avons mis en place une pétition, nous sommes maintenant un petit groupe à l'avoir.

Si vous voulez nous aider dans cette action, il faudrait que vous vous enregistriez sur ce forum car actuellement vous êtes en anonyme et nous ne pouvons pas vous joidre via la messagerie privée de ce forum.

Nous vous donnerons toutes les indications concernant celle-ci.

56

vinque, le 7 mai 2008 à 16:42:22

Bonjour,

j'ai réaliser mon installation le 9 juillet 2007 Ayant eu connaissance de l'instruction fiscale du 11 juillet 2008 j'ai demandé aux impôts de me faire connaître la somme à déclarer en 2008. Réponse: vous déclarer uniquement la pompe à chaleur.
Bien sur je ne me contente pas de cette réponse et je trouve inabmissible de faire appliquer un texte avec effet rétroactif.
Je suis d'accord signer votre pétition.

46

GibMan, le 1 mai 2008 à 17:55:30

Cliquez sur statistiques ci-dessus en face de Posez votre question.
Tapez isab17 dans la zone de recherche.
Cliquez ensuite sur le pseudo isab17
Cliquez ensuite sur Lui écrire un message
Exposez-lui votre candidature pour la pétition en cours. La musique est le bruit le plus cher.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

59

jackbgn1, le 7 mai 2008 à 19:39:18

Bonsoir,
Je viens de m'inscrire ,je suis de l'Essonne et je viens de recevoir également un redressement fiscal concernant mes unités intérieures pour une installation (Air/air avec COP>3) effectuée en 2006 (Facture du 30/12/2006) et d'un montant de 3300 euros avec majoration bien entendu
Je me joins sans hésitation au groupe désirant établir une pétition nationale

Cordialement et à très bientôt sur nos lignes
Jack

1185

Mafalda91, le 7 aoû 2008 à 17:36:28

Bonjour jackbgn1, je suis aussi dans l'essonne

67

QTD, le 9 mai 2008 à 16:47:11

Bonjour,


J'habite dans le dép 77, j'ai le même problème avec vous.

Merci de me faire passer votre modèle de pétition.


Cordialement,

Tuan.

68

isab17, le 9 mai 2008 à 16:53:42

QTD

Pour vous faire passer notre pétition, il faudrait que vous vous inscriviez sur ce forum.

Actuellement vous êtes en utilsateur anonyme.

Dès que vous serez inscrit, nous vous expliquerons notre pétition via message privée

69

QTD, le 9 mai 2008 à 16:59:42

Oui, je viens de m'inscrir.

70

isab17, le 9 mai 2008 à 17:15:23

Vous paraissez toujours en utilisateur anonyme sur la conversation. Avez vous bien validé votre inscription ?

80

isab17, le 10 mai 2008 à 10:13:26

QTD, vous paraissez toujours en utilisateur anonyme.

Vous pouvez éventuellement m'expédier votre adresse e-mail perso. Sur le forum, aller sur mon surnom ISA17, et vous pourrez m'écrire via la messagerie privée de ce forum. (nous expédions la pétition par les messageries privées)

Nous commençons à être un petit groupe à avoir la pétition ; il faut continuer à se mobiliser pour avoir un maximum de signatures.

140

albinos2, le 15 mai 2008 à 22:04:11

Merci isa17
moi je suis avec,je viens d'envoyer ma déclaration avec l'instal d'une PAC avant le 11/07/07 et je crains avoir des difficultés comme beaucoup d'entre nous
voici mon adresse email pour les pétitions à signer.
jmchelbast@aol.com
merci à vous

184

babette, le 19 mai 2008 à 11:01:33

Moi aussi je suis dans le meme cas que vous je suis dans le 16 envoy moi la petition
merci

185

GibMan, le 19 mai 2008 à 11:10:41

Ecrivez à isab17 en message personnel. A penser que l'on gagne du temps, c'est déjà en perdre.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

422

JP16, le 30 mai 2008 à 01:00:25

Bonsoir ISA17
Ok pour la pétition, je suis d'accord de signer.
A+

939

NINI 69, le 7 jui 2008 à 20:15:35

JE suis aussi dans le même cas que vous tous.Installation d'une pompe à chaleur réversible en mai 2007.
L'inspecteur des impôts me demande une facture détaillée pour exclure l'unité extérieure.
OK pour la pétition.

1019

irma85, le 11 jui 2008 à 12:30:13

Pourriez-vous m'adresser la pétition à signer concernant les problèmes de remboursement du crédit d'impôt sur les énergies renouvelables, notamment les pompes à chaleur air/air.
En effet, nous avons fait monter une pompe à chaleur air/air le 07/12/2007, le vendeur nous a assuré que nous avions droit au crédit d'impôt à 50 % sur tout le matériel sauf la main d'œuvre. Nous avons contacté le service des impôts hier, car nous nous sommes rendus compte que nous avions déclaré la somme totale de la facture sans avoir déduit la main-d'œuvre et nous avons appris que le crédit d'impôt ne portait que sur l'unité extérieure et non pas sur les multi-splits. Si qui nous fait un surplus de 1500 €. Nous ne sommes pas d'accord et désirons faire remonter notre mécontentement au ministère concerné.
merci de nous envoyer cette pétition.

1020

Cathy162, le 11 jui 2008 à 12:42:32

Bonjour,

Pour obtenir la pétition, adresser un mail à isab17 sur sa messagerie en lui précisant votre surnom du forum :
isabd17@laposte.net

Pour ce qui est du crédit d'impôt, si votre instatallation a été faite le 07/12/2007, elle est intervenue après le BOI du 11 juillet 2007 qui ne retenait que l'unité extérieure et éventuellement quelques petits matériels.
Votre vendeur n'aurait pas mis à jour les informations fiscales qu'il répercute à ses clients ?!! C'est un peu gênant, il faut espèrer que ce n'était de sa part que de la négligence et que ce n'était pas volontaire !!! De toute manière, il ne pouvait pas vous dire que tout le matériel était éligible au crédit d'impôt même s'il ne paraît pas logique que les unités intérieures aient été exclues de cet avantage par le BOI du 11 juillet.

Merci de venir apporter votre soutien à tous les redressés et nous espèrons que les différentes démarches entreprises aboutiront à une issue positive.

Si vous devez laisser d'autres messages sur ce forum, allez plutôt le faire sur la dernière page ; vous aurez ainsiplus de chances d'être lu par tous.

1041

irma85, le 15 jui 2008 à 12:45:25

J'ai envoyé un message à isab17. J'attends la pétition avec impatience. En effet, il n'est pas normal que les unités intérieures sur l'installation d'une pompe à chaleur air/air ne soient pas prises en compte alors qu'elles sont obligatoires pour bénéficier du crédit d'impôt.

1053

jose59, le 18 jui 2008 à 11:18:29

Bonjour, savez vous quel texte était en application avant le BOI du 11 juillet 2007.
Car mon installation date de Mars 2006 et les impôts me réclame aujourd'hui le crédit que j'ai perçu l'an dernier sur les unité interieur. Merci de votre réponse.

32

isab17, le 28 avr 2008 à 14:18:09

Concernant le paiement, avez vous envoyé la première lettre de contestation concernant le redressement ?

36

laur038, le 29 avr 2008 à 21:01:24

Ou ij ai deja envoye un refus de payer
mais le delai de 30 jours arrive a son terme et je ne sais quoi faire

37

isab17, le 30 avr 2008 à 09:10:03

Il faut maintenant que vous fassiez appel au conciliateur fiscal de votre département.

40

angie54, le 30 avr 2008 à 20:38:38

Si votre délai de 30 jours n'est pas fini vous avez le droit de demander un délai suplémentaire de 30 jours mais il faut en faire la demande aux impôts par lettre recommandée et surtout que votre premier délai ne soit pas terminé.
Le texte de référence pour ce délai suppémentaire est loi n°13 L-3-08 (N°34 du 31 mars 2008) cette nouvelle loi prend application au 01 janvier 2008.

42

LAUR038, le 30 avr 2008 à 21:19:39

Merci pour votre reponse

pour ceux que cela interresse , cet apres midi je suis allée voir un avocat fiscaliste que m avez conseillé mon comptable

je lui ai explique len gros le probleme

voici sa reponse

si c est une nouvelle loi elle ne peut etre retroactive .maintemant si c est un complement de la loi de mai 2006 ,ce n est plus la meme chose et la retroactivité peut etre envisagable. il faut etudier les textes en detail .Avec le fisc il faut se mefier , ils sont assez retor pour arriver a appliquer la retroactivité .Qui au passage s appliquerait jusqu en 2004.

pour lui un action individuel avec un avocat n est pas rentable

pour un dossier de ce type les honoraires s eleve a 3000 euros environ donc vu que les redressements sont en moyenne situe entre 2000 et 3000 euros .il ne voit pa l interet car meme si l administration fiscale perd et doit rembourser les frais , elle rembourse apparemment un forfait qui s eleve rarement a la totalité des honoraires versées

par contre un regroupement de plusieurs dossiers du meme type avec un avcat en commun serait selon lui plus jusdicieux puisque les honoraires serait sensiblement identique le travail selon lui serait le meme pour un avocat i qu il y ai 1 ou plusieurs dossiers

voila j espere que cela vous aura etait utile

cordialement

laur038

51

magbeck, le 6 mai 2008 à 19:50:02

Bonjour,
nous habitons dans le 38 également et dépendons de la Tour du pin.
Nous avons fait installer une pompe à chaleur AIR/AIR en juillet 2006, avons signé un devis le 17 mai 2006 et nous avons eu un redressement en 2007 car toutes les pièces de vie de la maison n'ont pas des unitées interieures. Hors avant l'instruction N° 83 du 18 MAI 2006, la notion de pièce de vie n'était pas précisée ni définie. J'ai fait valoir l'art. 42 de l'instruction précitée qui précise que, lorsque l'application des précisions qu'elle apporte est susceptible d'entraîner des difficultés particulières, il convient de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable.
Le contrôleur des impôts ne veut rien savoir. Elle me demande à chaque fois des éléments complémentaires et j'ai beau lui fournir tout ce qu'elle me demande, elle me redemande toujours autre chose. La dernière chose demandée est la copie du devis de l'entreprise car elle considère que notre exemplaire du devis n'est pas valable car la date d'acceptation du devis manuscrite (Bon pour accord le 17 mai 2006) aurait pu être écrite posterieurement au 18 mai 2006. Faut dire que sans le savoir, on est à 1 jour près...
Après plusieurs courrier au conciliateur, celui ci me demande de fournir la facture. Ensuite le devis. Et après tout ça, comme tout est en règle, il me refuse le crédit d'impôt en invoquant l'instruction du 11 juillet 2007. Ma facture ne détaille pas l'unité exterieur, les unités interieures, les gaines ect...Normal, puisqu'à l'époque, tout était éligible au crédit d'impôt.
Mais de toute façon, les nouvelles dispositions ne sont pas applicable de façon rétroactive. Alors, cette nouvelle disposition ne me concerne pas. A priori d'après ce que je peux lire dans ce forum.
C'est de l'abus de position dominante.
Je suis partante pour une action collective.
Surtout que le contrôleur m'a fait clairement comprendre qu'elle cherchait à m'enmener au T.A. Elle, elle s'en moque. D'ici 4 ans (le temps d'instruction), elle aura récupéré mon crédit d'impôt depuis longtemps et c'est là ce que veut l'état : récupérer à n'importe quel prix l'argent du contribuable.
C'est honteux tout ça.
Moi, je suis à bout avec cette histoire qui dure depuis 6 mois.
Magbeck

426

GB38, le 30 mai 2008 à 08:22:14

Bonjour,
dans le mêm cas que vous, dans le 38, le conciliateur ne veut rien savoir, je vais contacter le TA pour faire avancer les chose, et surtout me renseigner auprès de mon député Didier MIGAUD.
Voilà la situation est préoccupante amis pas désèspérée.
GB38

41

angie54, le 30 avr 2008 à 20:48:08

JE TIENS A ATTIRER L'ATTENTION DE TOUS SUR UN TEXTE DE LOI SUR LEQUEL ON DOIT S'APPUYER A MON AVIS POUR SE DEFENDRE
La loi est apparue au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-06 N°83 du 18 mai 2006, dans cette loi au chapitre second section 1 on peut lire ces quelques mots très important pour notre défense:
- "Les pompes à chaleur air/air étaient en principe exclues du dispositif". Le en principe joue en notre faveur car j'ai mis le doute à la personne des impôts car c'est un avocat qui m'a conseillé de jouer sur cette phrase mais également sur celle-ci:
- "Toutefois si des difficultés particulières survenaient du fait des différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes, il conviendraient de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable"
Et je pense que j'ai semé le doute aux impôts, en sortant de mon rdv elle n'était plus campée sur ses positions
A VOIR

43

GibMan, le 1 mai 2008 à 02:06:07

J'ai consulté un inspecteur des impôts.

Selon lui:

Si les pompes à chaleur ont été vendues avec l'assurance officielle d'un droit au crédit d'impot, le fisc n'a pas à revenir dessus, même rétroactivement.

Il y a un gros blème. J'ai assez vécu pour voir que la différence engendre la hain­e. (Stendhal)

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

52

magbeck, le 6 mai 2008 à 19:54:45

Bonjour,
J'ai invoque cet art. 42 :Toutefois si des difficultés particulières survenaient du fait des différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes, il conviendraient de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable.

Et bien, sans effet...Elle a fait comme si elle ne l'avait paas lu. Idem pour le conciliateur.

Que faire devant un mur ?

Aller au T.A ? Des années d'attente et le cout d'un avocat...

Je suis un peu usée par cette affaire.

Magbeck

53

mateo66, le 6 mai 2008 à 21:34:21

Bonsoir à tous,

Je suis un peu dans le même cas que vous sauf que je n'ai pas encore subis de redressement car je dois declarer ce credit a ma declaration des revenus 2007.
En effet j'ai installé une climatisation dans ma nouvelle residence principale en juin 2007. Le fournissuer m'a bien entendu comme à vous tous parlé du fameux credit d'impot de 50% sur l'ensemble du materiel. ( Il me l'a meme mentionné sur une facture). Le temps passe est arrivé en fin 2007, un ami qui travaille aux impots m'appelle pour me raconter tout ce qu'il se passe sur ces fameux redressements sur des credits d'impots. Il m'explique qu'apparement ce credit d'impot sur l'ensemble du materiel n'a jamais existé, et que les fournissuers ont tourné le texte à leur avantage pour des raisons commerciales.
Qui croire ??? Il est vrai que j'ai essayé de decrypter ces fameux textes de lois mais excusez moi c'est à ne riien y comprendre.
Tout ca pour dire que je me retrouve aujourd'hui avec une somme d'argent que je ne recupererai pas et j'y comptais bien dessus. Je suis donc fortement interessé par vos mouvements de toute sorte qui pourrait nous redonner raisons.
Pour info je suis dans le 66.

62

jean.françois, le 8 mai 2008 à 15:58:14

Bonjour matéo
Oui je vais déclarer ce crédit sur ma déclaration, j'ai une tête de caboche et même si cela me coûte et je suis comme beaucoup, je n'en ai pas de trop (finance) je n'ai pas l'intention de me faire "b....."
Et de plus si je ne déclare pas ce crédit, ils sont bien capables de me dire que j'avais compris que cela ne m'était pas du.
Je ne peu encore rien faire pour l'instant car je n'ai pas de redressement mais je suis prêt à investir dans le cadre d'une association pour payer un avocat.
Arrêtons d'être des vaches à lait.

54

jean.françois, le 7 mai 2008 à 07:15:36

Bonjour à toutes et à tous,
Comme matéo66, installation en juin 2007, beau devis de l'installateur précisant le montant à lui payer et noir sur blanc le montant du crédit d'impot que je devrais déduire sur la déclaration 2008 (ce que je vais faire!!!)
Pour l'instant, je ne peu pas encore intenter quoi que ce soit vis à vis des impots tant que le redressement n'est pas fait mais celà va venir très vite....
A defaut, je vais peut être me retourner contre l'installateur pour publicité mensongère.
Vous pouvez compter sur moi pour toutes actions en cours ou à venir.
Je suis dans le 21.
Pour info je suis également inscrit sur un autre forum "KelExpert" mais où il n'y a pas plus d'avancée que vous dans ce dossier.
Amitiés.

60

mateo66, le 8 mai 2008 à 00:34:14

Salut jean francois,
Sur ta declaration que tu avs remplir ce mois ci tu avs donc mettre la totalité du materiel ?? j'hesitais a le faire par rapport a tout ce qui se passe. Est ce que les personnes qui on été redressé fiscalement on eu des penalités lors de ce fameux redressement??
En ce qui concerne de se retourner contre l'installateur j'ai deja pris contact avec lui en lui envoyant quelques emails mais il se decharge tres rapidement si tu es interessé je peux te faire passer la copie de ses reponses. Une association de defense des consommateurs serai peut etre mieux armée que nous pour agir tu ne crois pas ?

61

jacques, le 8 mai 2008 à 09:24:42

Bonjour ;
A tous les piégés de la pompe à chaleur
Les textes sont clairs et les services fiscaux ne veulent rien entendre pour la bonne raison que :
100 installations par departement
90 departements
9000 x 3000 € =27 millions d'euros !!
les consignes viennent de plus hauts ;la vraie question est de savoir si nous sommes dans une république de droit ou pas.
Si nous ne faisons pas de bruit médiatique autour de ça et restons dans notre coin :c'est foutu !
J'ai employé les recours habituels ,rien ni fait ,c'est clair et délibéré.
Salutations.

65

isab17, le 9 mai 2008 à 13:36:55

Je reçois donc aujourd'hui la première réponse à mes courriers.

Celle-ci provient du député maire de la Somme. Il m'informe qu'il a alerté le ministre concerné par notre redressement et qu'il me tiend au courant dès qu'il a une réponse.

Je lui avais également joint notre pétition qu'il m'a retourné signé.

72

Sofia37, le 9 mai 2008 à 19:31:18

Mes amis,

Je viens d'appeler la première grande chaine Nationale pour leurs expliquer nos déboires. Je leur ais dis que l'on se retrouvais actuellement sur un Forums et que nous voudrions médiatiser l'affaire.


Ils m'ont répondu d'appeler dès demain matin et de demander le journal du 13h au : 01 41 41 12 34


Malheureusement, je travail de 8h jusqu'a 17h demain. S'il vous plait, est-ce que quelqu'un peut prendre la relève. ceci dit, c'est pas grave si vous êtes beaucoup a appelé, cela pourra peut-être mettre du poids.

Répondez-moi SVP

73

isab17, le 9 mai 2008 à 19:38:23

Je propose que le maximum de personnes de ce forum appelle. PLus nous serons à le faire et plus il seront sensibles à l'affaire.

Pour ma part, j'appelerais demain matin et je vous tiens au courant.

75

Sofia37, le 9 mai 2008 à 21:02:20

IIab17,

Je ne comprend pas, je n'arrête pas de vous envoyer des messages en vous communiquant mon adresse mail, mais apparement, vous ne les recevez pas. je vous ais même fais un message personnel.

76

Sofia37, le 9 mai 2008 à 21:07:36

Escusez moi, c'est a isab17 que ce message était destiné

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isab17, le 9 mai 2008 à 21:12:54

Sofia,

J'ai enfin reçu votre adresse e-mail.

Je viens de vous envoyer un message avec la pétition.

Pour Jean François, j'ai le même problème, je ne suis pas sur qu'il est reçu mes messages persos dans la boite aux lettres de ce forum.

79

Sofia37, le 10 mai 2008 à 07:36:22

Isab17, je vous ais envoyé un message, vous pouvez aller voir ?

74

Sofia37, le 9 mai 2008 à 19:49:56

Re,

Je vous donne le site pour avoir les coordonnées de tous les médias. Moi, j'ais appelé le premier média de la liste. Si je ne travaillais pas demain, j'aurai appelé au moin les trois premier. Je compte sur vous tous, mes amis. Il faut que l'on se batte.

A+

82

Sofia37, le 10 mai 2008 à 16:25:17

Bonjour tous le monde,

J'ai comme l'impression qu'il n'y a pas beaucoup de monde qui a appelé les médias ce matin. Si c'est le cas, dommage pour nous.

83

Sofia37, le 10 mai 2008 à 18:22:44

De mon côté,

j'ai écris un mail a la première chaine, téléphoner a la deuxième et envoyer un autre mail a la NR.

A+

84

isab17, le 11 mai 2008 à 21:44:34

J'ai téléphoné à la premiere chaine samedi matin, ils ont pris note de notre problème ainsi que mes coordonnées;

86

GibMan, le 12 mai 2008 à 14:42:29

Maintenant, attendez la 1ère réaction des médias et laissez bouillir la marmite. Dieu a fait la nature belle, et l'homme la poubelle.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

88

sl412, le 13 mai 2008 à 10:04:26

Bonjour à tous,
Je suis ulcérée... Je découvre ce forum car mon installateur( le voisin) m'a parlé de ce litige. Je n'ai pas voulu écouter car la date de l'installation ( mai 2007 ) seule suffisait selon moi a faire valoir la loi de cette époque. Je suis déja passée à coté des frais d'emprunts deductibles, je suis écoeurée. Ma maison n'est pas crépie en attente du crédit d'impot et je n'ai plus un sou !
Je ne sais pas ce que je dois déclarer ... Merci Isab17 de m'envoyer votre pétition.
Courage à vous tous...
Sylvie et Grégory du 32.

91

sonia32, le 13 mai 2008 à 16:50:34

Bonjour
nous aussi sommes concerner par ce souci
nous sommes les voisins de greg et sylvie du 32
nous l'avons installer en mai 2007 et devions le déclarer maintenant pour percevoir le crédit d'impôt en septembre 2008
merci de m'envoyer la pétition

92

isab17, le 13 mai 2008 à 18:01:07

Il faudrait vous inscrire sur ce forum pour que je puisse vous expédier la pétition

Merci

96

EROUTIER, le 13 mai 2008 à 21:24:49

Bonsoir,

Nous avons installée une PAC Air air en 2006 et nous avons été redressé après notre déclaration de 2007 : Notre contrôleur des Impôts, ni même le conciliateur n'ont pris un avis favorable après nos requêtes.... Nous avons donc payé mais ne savons quel recours avoir, persuadés de notre bonne foi.

Pouvons nous vous joindre à vous ?

Cordialement,

ER

101

isab17, le 13 mai 2008 à 21:39:08

Je vous ai indiqué une adresse e-mail si vous voulez nous rejoindre pour la pétition et pour éventuellement d'autres actions.

108

EROUTIER, le 13 mai 2008 à 22:01:17

Je vous ai envoyé mes coordonnées.

Bonne réception,

416

viv37, le 29 mai 2008 à 21:35:19

Je suis dans le même cas que vous tous. Installation faite en mai 2007. Pouvez-vous m'envoyer la pétition et les moyens de défense engagés? je ne veux pas me laisser faire non plus.C'est un scandale. Logiquement en matière de lois fiscale la rétroactivité n'existe pas. A suivre.............

1586

titus83, le 22 sep 2008 à 22:58:43
  • +1

Comment faire pour avoir la pétition. Je viens de recevoir le redressement (18/09/2008) suite à une installation effectuée en juillet 2006.

117

sonia32, le 14 mai 2008 à 12:22:09

Bonjour
je viens de m'inscrire sur le forum merci de m'envoyer la pétition
alors vous pensez qu'il faut tout déclarer???

118

GibMan, le 14 mai 2008 à 12:29:37

Seulement le matériel.

Surtout pas la main-d'oeuvre.

Ici: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-201-list­e-des-travaux-donnant-a-une-reduction-d-impot Dieu a fait la nature belle, et l'homme la poubelle.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

119

isab17, le 14 mai 2008 à 12:52:50

A votre place, je déclare la totalité de l'installation hors main d'oeuvre.

120

isab17, le 14 mai 2008 à 13:05:28

Je vous ai laissé une adresse e-mail concernant la pétition (voir POST. 93)

326

oliv68, le 27 mai 2008 à 12:33:44

Installation réalisée en juin 2007. Comme tous le monde je crois, j'ai pris contact avec le CDI et j'ai eu droit à la même réponse! Je prendrais volontier part à la pétition ! Veuillez SVP me la faire parvenir . Merci

94

mateo66, le 13 mai 2008 à 21:17:24

Je suis egalement dans le meme cas que vous ( voir message plus haut )
Je ne sais que faire, je ne sais pas quoi declarer !!! Et je comptais egalement sur cet argent pour faire la facade de ma maison !!!
Que faire????????

99

isab17, le 13 mai 2008 à 21:36:56

Je pense que ceux qui doivent déclarer leur installation ce mois ci doivent déclarer la totalité de l'installation hors main d'oeuvre. Si vous ne déclarez que les unités extérieures, vous donnez raison aux impôts.

106

jean.françois, le 13 mai 2008 à 21:55:55

Tout à fait d'accord avec Isa, je vais déclarer la totalité hors travaux.

107

mateo66, le 13 mai 2008 à 21:59:25

Je suis d'accord avec toi mais deja que nous ne reveroons certainement pas le credit d'impot en totalité si en plus nous avons des penalites..... Perte de la moitie du credit + Penalité = tres tres mauvaises nouvelles.

112

GibMan, le 14 mai 2008 à 11:18:53

Pour moi, la chose était claire dès le départ, c'est l'ensemble du matériel qui pouvait être déclaré (hors main-d'oeuvre), régulation comprise.

Voyez post 1 Dieu a fait la nature belle, et l'homme la poubelle.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

121

sl412, le 14 mai 2008 à 13:20:10

Bonjour,
Voici ce qu'on peut lire sur le site des impots consulté ce jour dans la rubrique particuliers, questions-réponses...
Il est clair que le noeud du probleme vient de la mention "pompe a chaleur" et uniquement de cette mention. C'est un jeu sur les mots. Pompe a chaleur: Systeme global de chauffage ou pompe a chaleur: un élément du systeme de chauffage...
Dans cette question réponse il est évident que les impots ne faisaient pas la différence avant juillet 2007. Elle a été posée par un particulier le 4 mai 2007.Ils poussent même l'éclaircissement jusqu'a dire "a l'exclusion de la main d'oeuvre". Ils auraient bien sûr ajouté l'unité intérieure à cette exclusion si ça avait été le cas !
Bref à vous de juger...
sl412


Questions / Réponses






7.7 J’ai fait installer une pompe à chaleur (ou climatiseur réversible), il paraît que j’ai droit à un crédit d’impôt?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit si vous faîtes installer dans votre habitation principale située en France, une pompe à chaleur air/air, appelée aussi climatiseur réversible, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Seules ouvrent droit à crédit d’impôt les pompes à chaleur air/air de type multisplit ou de type gainable remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

elles doivent satisfaire à un coefficient de performance ou COP supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + de 7°C
l’équipement doit être centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures en fonction du nombre de pièces de vie. Les pièces de vie sont constituées par les chambres, le séjour, le salon, la salle à manger et toute autre pièce principale affectée à l’usage d’habitation ; les cuisines et les salles de bain ne sont pas retenues.
son fonctionnement doit être garanti par le fabricant jusqu’à une température extérieure de –15 °C.
la puissance calorifique thermodynamique restituée de la pompe à chaleur doit être égale ou supérieure à 5 KW à une température extérieure de + de 7 °C.
chacune des pièces de vie d’une surface supérieure à 10 m2 doit être équipée d’une part, d’une unité terminale (multisplit) ou d’un diffuseur (gainable), d’autre part, d’un organe de régulation.
l’installation finale de la pompe à chaleur doit être contrôlée par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020.
la pompe à chaleur doit assurer le chauffage de l’habitation principale dans son ensemble.

Le matériel doit être fourni et posé par la même entreprise.

Aucune condition d’ancienneté du logement n’est exigée.

Les dépenses engagées sont prises en compte dans la limite d’un plafond pluriannuel, pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, fixé à :

8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge.



Le taux du crédit d’impôt est de 50 % et s’applique sur le montant toutes taxes comprises de la pompe à chaleur à l’exclusion de la main d’œuvre.



Pour la définition du crédit d’impôt, voir la réponse à la question : « Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ? ».

FIN

574

dolpo, le 6 jun 2008 à 19:58:53

Bonsoir à toutes et à tous, j'espére que l'on poster un lien sur le forum. Cet article vous expliquera pourquoi un subit retour des choses. Aprés avoir distribuer 15 milliards d'euro le p'tit César ne fait plus ce qu'il n'arrête de promettre.


http://www.cgcft.org/upload/file/pdf/presse/les_echos_niches­_fiscales_06-06-2008.pdf

575

dolpo, le 6 jun 2008 à 20:18:13

Bonsoir à toutes et à tous, j'espére que l'on peut poster un lien sur le forum. Cet article vous expliquera pourquoi on subit la foudre des impôts. Aprés avoir distribuer 15 milliards d'euro le p'tit César ne fait plus ce qu'il n'arrête de promettre. Imbéciles de tous les pays réveillez vous avant que votre planête ne resemble au festival de cannes. Une aire de jeu pour milliardaires attardés qui croient que tout ce qu'ils voient au cinéma n'est que de la fiction.

http://www.cgcft.org/upload/file/pdf/presse/les_echos_niches­_fiscales_06-06-2008.pdf

1049

fifi, le 16 jui 2008 à 15:22:54

Les redressements sur les réductions d'impôt sur les économies d'énergie touchent toutes les dépenses. Nous sommes en train de contester notre redressement sur une cheminée avec insert. Le conciliateur vient de nous donner tort sans avoir jamais eu de contact avec nous. Nous l'avons saisi pour contester en pensant avoir à présenter un dossier argumenté mais non, il n'a pas eu besoin de nous consulter : il a confirmé la décision du CDI. Cette conciliation ne serait-elle qu'un simulacre ?
Par contre, je ne suis pas d'accord avec le conseil que vous donnez pour 2007 de tout déclarer hors main-d'oeuvre : le texte de juillet 2007 est maintenant, apparemment, sans ambiguïté (avec même des plans détaillés des installations concernées). C'est son application rétroactive qui est contestable !

1100

Hothelo, le 24 jui 2008 à 23:44:43

Depuis 2007 les PAC air/air rentrent dans le credit d'impot au niveaux de son unite exterieure, uniquement son unite exterieure, a condition que les pieces de conforts ainsi que les chambres soient traitees, de plus le groupe frigorifique doit etre inverter et avoir un cop convenable. A la fin de l'instalation vous devez faire valider votre installation par un organisme comme l APAV, pour avoir un papier que vous devez joindre avec votre declaration fiscale. Cette visite est payante biensur. Etant installateur je suis confronte a ce probleme regulierement.
Salutations

1387

dolpo, le 3 sep 2008 à 00:10:16

Etant installateur je suis confronte a ce probleme regulierement.


Put'1 quelle honte d'être installateur aujourd'hui en France. Vous êtes tous des profiteurs, qui ont voté Sarkosy en connaissance de cause, et aujourd'hui vous nous faite le coup de la crise lacrimale devant la madone !?

1300

littoral17, le 23 aoû 2008 à 17:09:03

D'accord pour signer la pétition où la trouver?

1303

Cathy162, le 24 aoû 2008 à 08:02:25

Bonjour littoral17,

Pour avoir la pétition, envoyez un message à isab17 en lui précisant votre surnom du forum à l'adresse suivante :
isabd@laposte.net

Pour vos prochaines interventions, allez de préférence de préférence sur la dernière page de cette discussion. Vous aurez plus de chance d'être lu et vous connaîtrez les dernières "nouvelles" de ce combat.

Bon courage à vous