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Statut : Non résolu

Dégat des eaux

Oly, le lundi 14 avril 2008 à 10:11:31
Bonjour,

J'ai eu un probleme avec mes anciens propriietaires concernant un degats des eaux. Jai fait une declaration aupres de mon assurance que jai faite egalement aupres du syndic. Ils me disent qu\'il y a une franchise a payer pour tout degat des eaux. Mon assurance et celle de mon proprietaire me certifient que c'est l assurance du syndic qui doit payer les reparations et payer la franchise car c'est un degat immobilier (le parquet) et qu'apres ils peuvent faire un recours.
C'est bien entre assurance que ce probleme se regle !?
Je n'habite plus ce logement depuis Janvier et Je voulais savoir si le proprietaire etait en droit d encaisser la caution sans avoir fait de travaux au prealable avant relocation et qui est normalement a la charge de l assurance du syndic.
Il n y a pas eu de bail de signé Et l'appartement a été reloué tout suite aupres mon depart sans que l'assurance du syndic puisse faire les reparations.
La caution n'a jamais été encaissé ! Je l'ai bloquée par peur du manque de respect des procedures du proprietaire. Il me reclame donc l'argent des reparation alors que c'est aux assurances de payer ! C'est ni lui ni moi qui devons payer mais aux assurances sinon elles servent a rien ! Ai-je raison ? Excepté le parquet j'ai rendu un appart propre. il ny a pas eu non plus d'état des lieux de signer.

Merci de vos conseils et reponses !
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GibMan, le lundi 14 avril 2008 à 10:26:41
Bonjour,

Vous avez plusieurs questions.

1 - Oui, c'est au syndic de faire réaliser les travaux de réparation chez la victime.

Ensuite, il se fait rembourser auprès de l'assurance de la copropriété, etc...

2 - Si le propriétaire se fait rembourser les travaux par une assurance, il n'a pas à vous retenir ces travaux sur le "DEPOT DE GARANTIE" (et non caution).

3 - Si il n'y a pas eu de bail signé à l'entrée dans les lieux, il n'y a pas non plus d'état des lieux. Par conséquent il n'avait pas le droit de vous réclamer un "DEPOT DE GARANTI". Ce propriétaire est dans l'illégalité sur toute la ligne.

Fiscalement, ce propriétaire mérite un examen de sa situation, si vous me comprenez ?
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 Oly, le lundi 14 avril 2008 à 10:43:52
Merci pour ces précieux renseignements. Ils ne font que confirmer ce que je pensais. Je vois très bien ce que vous voulez dire par examen ! Je devrais peut être faire ça. Ils me laisseront peut être tranquille. Merci encore
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