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Cheque refusé au supermarche [Fermé]

texan - Dernière réponse le 26 août 2010 à 12:19
Bonjour,
à la caisse d'un supermarche le chèque que mon amie m'avais laisser a été refusé car mon nom ne figurai pas sur le chèque , j'avais la carte d'identiter de mon amie et mon permi de conduire carte de vote etc etc .... qui prouve que nous vivons à la même adresse , mais rien à faire le cheque est toujours refusé sous pretexte que la loi les y contraint, je suis repartis avec mon cadie vide et mes deux enfants et surtout une grosse colère . Merci de me dire si legalement il en avais le droit et aussie quel sont les regles consernant l'encaissement des chèques que les supermarche sont obliger de respecter .
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Malhreusement pour vous, tout commerce peut refuser votre cheque, car il fait parti des moyens de payement non physique. Le seul moyen de payement dis physique qu'il ne peuvent pas refuser est la monaie

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Je suis surprise que de plus en plus de commerçants n'acceptent pas les chèques. Je n'ai pas de carte bancaire, volontairement, et le refus d'un chèque peut s'assimiler à un refus de vente...
Qui pourrait m'indiquer le texte de loi autorisant les commerçants à refuser un chèque, mon compte étant approvisionné bien sûr ! Même si la mention " nous n'acceptons pas les chèques " est affichée à l'entrée, est-ce légal ? Je me suis trouvée dans l'impossibilité d'acheter un vêtement de sport, n'ayant aucun autre moyen de paiement, encore une fois, c'est délibérément que je ne souhaite pas approvisionner les banques avec les revenus procurés par les cartes bancaires... ! Merci de vos réponses, à bientôt,

knab- 28 juil. 2008 à 21:05
avec un chèque, les commerçants ne sont pas sûrs d'être payés (si le chèque est sans provision)
avec une carte, ils sont surs d'être payés par la banque qui a émis la carte, pour cela il s'acquitte d'un droit (détention d'un terminal CB, frais sur les transactions) mais c'est le prix à payer pour éviter le chèque en bois
aucun commerçant n'est tenu d'accepter un chèque et cela ne peut être assimilé à un refus de vente (ne mélangeons toutes les lois, c'est déja assez confus comme ça !)
par contre un commerçant est tenu d'accepter des espèces qui ont cours légal, sachant que l'acheteur est tenu, à la demande du commerçant, de faire l'appoint (c'est à dire qu'une mention "n'accepte pas les billets de 100 euros" est parfaitement illégale, surtout pour les achats de plus de 100 euros justement
d'ailleurs pour ne plus vous heurter à ce genre de refus, vous devriez revenir au paiement espèces ;-)...
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et oui votre chèque est nominatif et personne d'autre vous n'avez le droit de l'utiliser!!!!! c'est noter sur votre contrat que vous signé à la banque lors de votre ouverture de compte : imaginez vous que vous perdiez votre chèque et qu'une personne indélicate se sert de votre chéquier vous ferez quoi quand elle vous aura dépouillé de tout l'argent que vous possédez???? pour ma part, je trouve que cette commerçante à bien fait son travail, je sais ça énerve mais vaut mieux savoir que votre chèque est nominatif avant d'aller faire vos courses ça vous évitera de rentrer le chariot vide ou bien vous prenez une carte bancaire ou des espèces....

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Avant de commander j'ai demandé à un restaurateur s'il acceptait les chèques vacances, il m'a d'abords répondu oui puis au moment de payer, il me les a refusés sous prétexte qu'ils étaient plié en deux. En a t-il le droit alors qu'il est censé les accepter (en sortant j'ai constaté qu'il avait le logo ANCV tout comme les chèques restaurants).

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Une agence de voyage refuse les cheques vacances pour les destinations non européennes. Est-ce légal?

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De toute façon un commerçant n'est pas tenu d'accepter les chèques. Il n'y a que les chèques de banque qu'il ne peut pas refuser.
Quant à téléphoner à la banque, si les caissières de supermarché téléphonaient aux banques à chaque chèque, les queues sont monstrueuses !...

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S'il il y avait assey de cadie qui reste dans les allees la decision serait vite prise se jour la que penser vous??

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Bonjour Texan,

Un commerçant peut tout à fait refuser un paiement par chèque; mais il doit alors informer sa clientèle préalablement (affiches à l'entrée du magasin, ...).

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A.F- 10 nov. 2008 à 13:07
Je me suis vu refusé un paiement d'un timbre fiscal de 60 euros par carte bleue soit disant que ce n'était pas la même caisse. Il n'y avait aucune mention par un quelqconque affichage . Je me suis fachée de devoir ressortir et d'aller au distributeur et de refaire la queue . Il m'a refusé aussi le paiement par chèque ! :-( J'ai dû le payer en liquide alors que je ne voulais pas .
En avait-il le droit ?
A.F- 10 nov. 2008 à 13:08
Je me suis vu refusé un paiement d'un timbre fiscal de 60 euros par carte bleue soit disant que ce n'était pas la même caisse. Il n'y avait aucune mention par un quelqconque affichage . Je me suis fachée de devoir ressortir et d'aller au distributeur et de refaire la queue . Il m'a refusé aussi le paiement par chèque ! :-( J'ai dû le payer en liquide alors que je ne voulais pas .
En avait-il le droit ?
BeeOne- 15 janv. 2010 à 11:02
Le timbre amende, c'est le tresor public qui encaisse, pas le commercant, donc on ne peut pas payer en carte bleue sur son terminale CB. Le cheque c'est plus surprenant, car la on peut mettre comme destinataire le tresor public.
oliver- 26 août 2010 à 12:19
faux ,je suis buraliste et le commerçant peut sans problème encaisser les paiements par carte bleue chéques ou èspeces pour tout les timbres fiscaux , seulement il prend le risque d'accepter un chèque en son nom, en ecsaissent un chèque pour le tésor public avec un justificatif d'identité le commerçant ne prend plus de risque pour les impayés
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oui il en avait le droit, timbre fiscal etc c'est une des exeptions...

A.F- 27 oct. 2009 à 22:51
Merci pour la réponse mais au nom de quoi ? Quelle exeption ?
Pour moi un mode de paiement par carte bleu ou par chèque ne doit pas être refusé sion ça sert à quoi d'avoir monéo , carte bleue ou un chéquier ? a engraisser simplement mon banquier ?
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Bonjour,
Au niveau de la loi je ne peux pas vous répondre d'une façon certaine, mais pour appeler votre banque non ils auraient pu éventuellement le faire mais tout dépend du montant du chèque. Après c'est sur que les supermarché font un peu ce qu'ils veulent sur les chèques et personnellement plutot que nous casser les pieds à nous demander une carte d'identité pour un montant de 5€ (a croire que leur comptabilité est trop juste) il ferait mieux de les accepter sans problème ou alors de dire directement qu'ils les refusent.

Cordialement,

texan- 17 avril 2008 à 13:48
merci squal87 , du coter de ma banque c'est pas très claire car il y as d'un coter la loi et de l'autre le reglement du supermarche ( qui se protege ) qui peut reclamer plus de garanties ........... enfin bon ,on finis par se demander jusqu'ou ils vont aller pour ètre sûr d'ètre payer ...
Tony- 30 avril 2008 à 15:03
Que dit la loi ?
Extrait du Code monétaire et financier
Art. L. 131-15. - Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
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oui il en avait le droit, timbre fiscal etc c'est une des exeptions...

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Voir la réponse du ministère de Economie, Industrie et Emploi, publiée au JO le 04/08/2009, page 7681, à une question écrite posée par M. Meslot Damien

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la demande faite aux consommateurs de présenter un, voire deux, justificatifs de leur identité lorsqu'ils paient leurs achats par
chèque bancaire. En effet, certaines grandes surfaces ou bien encore la SNCF exigent au-delà d'un certain montant la présentation de deux justificatifs d'identité. En aucune manière, ces justificatifs ne démontrent la solvabilité des clients et il n'est pas rare que ces derniers ne portent sur eux qu'une seule pièce d'identité. La carte nationale d'identité étant un document on ne peut plus officiel, il conviendrait que les commerçants n'exigent pas de surcroît une autre pièce.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui rappeler les textes en vigueur exigeant la présentation d'une, voire deux pièces d'identité, alors que seule la CNI devrait suffire et de lui indiquer si, au-delà d'un certain montant, les
commerçants sont obligés de demander une seconde pièce d'identité.

Texte de la réponse
La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques. Le commerçant peut, pour ce qui le concerne, subordonner l'acceptation d'un chèque à la présentation de deux pièces d'identité. Cette possibilité est offerte
en raison des risques d'impayés et de fraude. Il convient de noter cependant que les commerçants affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) - article 1649 quater E bis du code général des impôts - sont astreints, en contrepartie des
allégements fiscaux dont ils bénéficient à ce titre, d'accepter les chèques remis par leurs clients ; ils peuvent toutefois refuser des paiements par chèque dans les trois cas suivants : si le montant à régler est de faible importance et que
l'usage fait qu'un règlement en espèces s'impose ; lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (exemples : pari mutuel, loto...) ou lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au
montant de la transaction (exemple : chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger). Il appartient à chaque entreprise de définir librement sa politique commerciale et, le cas échéant, d'apprécier l'opportunité d'un assouplissement éventuel de l'exigence de présentation de deux pièces d'identité. En tout état de cause, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, cela conformément à l'article L. 113-3 du code de la consommation

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La carte nationale d'identité n'est pas un document obligatoire.
Il est possible de justifier de son identité avec un document officiel avec photo
'(ex. permis de conduire)

Gérard- 24 août 2010 à 22:46
Et la photo sert à quoi dans l'esprit du texte ?
chantal- 25 août 2010 à 19:03
le permis de conduire n'est plus considéeé comme piéce identité officiellle seul la piéce identité et le passe port sont valable
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Bonjour,
il me semble qu'ils peuvent avoir le droit dans le mesure ou votre chéquier ne comportent pas les informations relatives a votre compte commun. De plus seule la carte d'identité prouve cette dernière.

Cordialement,

texan- 15 avril 2008 à 13:52
bonjour squale 87 , merci pour votre réponce , j'aporte une precision , j'ai présenter la carte d'identite de mon amie et la mienne sur lequel figure la même adresse et en plus nous avons une procuration mutuel sur le compte qu'ils auraient pus verifier en appelant la banque , j'ai l'impression que les supermarchers font un peut ce qu'ils veulent pour l'encaissement des cheques " que dit la loi ?? "
x- 5 nov. 2009 à 05:31
La loi dit que le commerçant qui est payé par chèque a le droit de vérifier l'identité de la personne qui lui présente un tel chèque. Or comme un chèque n'a pas le droit d'êtré signé en "blanc"... il n'est pas tenu d'accepter votre chèque.
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